Avantage Et Inconvénient Du Bicamérisme

par un pouvoir d’instruction, de commandement) et sur les actes (à tout moment l’autorité centrale de l’Etat est en mesure de reprendre son pouvoir et d’annuler les actes pris sur le plan local par les agents). Le système de la déconcentration a un avantage : il est simple. Cela correspond à l’exercice d’un pouvoir fort. En France, le Préfet est un haut fonctionnaire nommé par l’Etat (Constitution de l’An VIII) qui va être le relai de l’Etat dans le département et dans la région. Il va mettre en œuvre

constitutionnel, de façon assez vague au départ. Point de départ = constitutio qui a donné « constituer ». Idée de solidité. Juste avant la révolution, 1773, initiative de louis 15, apparait les premiers cours de droit constit universitaire, avantages & inconvénients = expliquer système politique, & donc de le légitimer. C’est une arme du pouvoir, la royauté appuie en expliquant à l’élite que c’est le mieux. Critique du droit constit = il conduit à faire une réflexion sur le pouvoir, lorsqu’ on fait une

à la promulgation de la loi et à son entrée en vigueur, dans un système de contrôle a posteriori, la décision d’inconstitutionnalité élimine la norme censurée de l’ordre juridique. Les effets pratiques d’une telle solution ne sont pas sans inconvénients, notamment pour la sécurité juridique. En effet, entre le moment de l’annulation de la loi et le moment de sa promulgation, un assez long délai peut s’écouler et la loi invalidée peut avoir donné lieu à des situations juridiques dont l’annulation

indirect, il y 75 sénateurs innamovibles élus par l'assemblée et recrutés au fur et à mesure des décès par cooptation au sénat. L'institution des 75 sénateurs sera supprimée par la loi du 14 août 1884. La constitution établit globalement un bicamérisme égalitaire en attribuant au sénat les mêmes prérogatives que les députés. Le sénat a la possibilité de renverser le gouvernement. Il partage, avec la chambre des députés, le pouvoir législatif (sauf les lois de finances). Toutefois, sur d'autres

qui concernent un des états ne concernent pas les autres. Cependant il y a un gouvernement fédéral. B- Les modalités d’exercice du principe d’unité 2 modes de gestion : la déconcentration/ la décentralisation La déconcentration palie les inconvénients de la centralisation, elle consiste à rapprocher l’administration centrale du citoyen en implantant localement des représentants du pouvoir centrale. Ces représentants peuvent être le préfet, le recteur (ils exercent leur fonction au nom de l’Etat

représentants siéger à son nom propre au sein de celles-ci. Mais la représentation de l’entité fédérée ne se fait pas nécessairement au sein des trois pouvoirs qui composent l’Etat. Il suffit en effet pour remplir l’exigence de fédéralisme de s’en tenir au bicamérisme ou bicaméralisme législatif. Cette notion consiste à prévoir à côté de la chambre populaire qu’on retrouve dans les Etats unitaire, une seconde appelée chambre des Etats, chambre haute ou sénat, destinée à accueillir les représentants des collectivités

moment de l’histoire le gouvernement était investi d’une double confiance ; celle du chef de l’Etat et celle du Parlement. 29/09/06 b) Un bicamérisme inégalitaire Le législatif dispose du pouvoir d’adopter les lois et de contrôler l’action du gouvernement. Pour ne pas être trop puissant, le parlement est divisé en 2 chambres : Quelle est la signification de ce bicamérisme. Pour un état fédéral il correspond à la nécessité d’assurer la représentation des entités fédérées. Pour un état unitaire, l’existence

personnalités. Ils participent à la nomination des secrétaires d’état (=ministres) ou encore des membres de la cour suprême. (A VERIFIER !) Si dans certains États, l'existence de la seconde chambre est un choix, dans le cadre de l’État fédéral, le bicamérisme constitue plutôt une nécessité. Le Sénat a pour vocation de représenter les collectivités qui sont membres de l’État fédéral. Dans le cadre d'un pays comme la France on pourrait supprimer le Sénat (par référendum). Concernant toujours la représentation

gêne occasionnée aux activités économiques et sociales et de l'incompétence potentielle des citoyens. Quelques cantons suisses réunissent l'assemblée du peuple encore de nos jours. Les défenseurs de la souveraineté populaire sont conscients des inconvénients de la démocratie directe dont ils acceptent faute de mieux 1 autre système : la démocratie représentative. Cette démocratie passe par l'élection de représentants, si possible élus au suffrage universel direct (et à condition que cette démocratie

apparaître entre ceux à qui l’on a appliqué cette disposition, et dont les décisions juridictionnelles sont insusceptibles de recours car les délais de recours ont expiré, et les autres, qui n’auront jamais à souffrir de cette disposition. Le principal avantage du contrôle a priori, c’est de permettre au plus tôt de mettre un terme aux polémiques qui pourraient naître sur l’éventuelle contrariété du texte incriminé avec la Constitution, mais dans le même temps, cela permet aussi d’éviter l’encombrement