Avantage Inconvenient Magistrature

énumère un certain nombre d’emplois supérieurs pourvus en conseil des ministres. Cette liste peut être complétée par une loi organique. Actes de portée individuelle : actes de nomination (8 al 2 : des membres du gvt, du conseil supérieur de la magistrature, aux emplois civils et militaires de l’Etat). A cet égard, apport important de la réforme de Juillet 2008 : pour ces emplois complémentaires prévus par la loi organique, la nomination doit être précédée d’un avis public rendu par chq commission

premier temps, la Ve République a repris la tradition inaugurée en 1873 au bénéfice de Mac Mahon du septennat. Le Président est élu pour une durée de 7 ans, renouvelable indéfiniment. A l’usage, il est apparu que cette durée, si elle était sans inconvénient sous la IIIe et la IVe République, à propos de Présidents qui ne gouvernaient pas, est devenue évidemment beaucoup plus choquante pour un Président de la République qui est le premier dirigeant de l’exécutif. Et à partir du septennat de Georges

le régime préventif, l’exercice d’un droit nécessite le consentement, ou au moins l’information des autorités publiques. Il y a intervention préalable des autorités publiques : « tout ce qui est permis par la loi peut s’exercer ». Ce régime a des avantages : mieux vaut prévenir que guérir. De plus, il permet une meilleure organisation des libertés. Mais en retour, il y a dépendance à l’égard du pouvoir discrétionnaire de l’administration. Le régime préventif prévoit le mécanisme de l’interdiction

la justice et leurs consciences jouent un rôle important, c’est ce que l’on appel l’arbitraire judiciaire ou le juge rend son jugement en équité selon son âme et conscience. Un auteur appel cela l’idéologie de la magistrature ancienne. Les conséquences de l’idéologie de la magistrature ancienne Les magistrats estiment qu’ils n’ont pas de compte à rendre et ils se montrent hostiles à la motivation des décisions de justice. Ils décrivent les faits et énoncent la décision mais entre les 2 il n’y

en laissant à l’exercice du ministère du juge toute la latitude convenable, nous lui rappelons les bornes qui dérivent de la nature même de son pouvoir [...] une loi est un acte de souveraineté, une décision n’est qu’un acte de juridiction ou de magistrature ». Tout est dit des rapports du juge et de la loi. 2 Ce dit subsiste intact aujourd’hui dans les articles 4 et 5 du Code civil, jamais modifiés : « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de

et activités d’exécution du service qui relèvent du JJ. Compétence JA (Les actes d’organisation du service) La création ou la suppression de tribunaux : TC, 27 novembre 1952, Préfet de la Guyane Le contentieux du conseil supérieur de la magistrature (CSM). Le CSM est un organe présidé par le Premier Président de la Cour de cassation ; Selon les arts. 64 et 65 C° il doit garantir l’indépendance des magistrats judiciaires (du siège ou du parquet) . Les élections au Conseil : CE, 17 avril 1953

respect de la pratique doit être sanctionné ; naissance de la volonté tacite du groupe social. Désormais la société à tellement bien accepté l’usage qu’il n’y a plus de possibilités à faire autrement.Qui a crée la coutume ?Qualités et inconvénients :Avantages : La coutume se crée par la population elle même, c’est la population par ses agissement qui crée la règle juridique. Il n’y a pas de source de droit plus démocratique, c’est la population elle même

justice et d’arbitrage dont le siège social est à Abidjan en Cote d’Ivoire. C’est l’organe de contrôle juridictionnel. * Le secrétariat permanent à Yaoundé au Cameroun. C’est l’organe administratif * L’Ecole Régionale supérieure de magistrature basée à Porto-Novo au Bénin administrativement rattachée au Secrétariat permanent. III- Les matières harmonisées Il faut préciser qu’un certain nombre d’Actes Uniformes ont déjà été adoptés et sont applicables dans les Etats signataires

incompétence, et non pour vice de forme : or l'incompétence est soulevée d'office par le juge. Le Conseil d'Etat s'interroge également sur les justifications et sur l'intérêt du projet qui lui est soumis. Il dresse le bilan de ses avantages et de ses inconvénients, vérifie son efficacité et ses chances de réussite.  Sur l’interprétation : Bruno Genevois écrivait sur l’interprétation des textes normatifs par le Conseil d’Etat que (RFDA 2002 p. 877) : « L'interprétation des textes juridiques

pas avoir de mauvaises surprises, il doit consulter ses messages téléphoniques de la même manière, prévoir des rendez-vous et envoyer des courriers aux clients. Sans oublier de rédiger toutes les conclusions. - Conditions d’exercice, avantages et inconvénients : Les horaires de Maître .............. ne sont pas réguliers du tout, mais généralement elle commence sa journée vers 7 heures et ne la finit pas avant 20 heures. Elle travaille beaucoup chez elle le week-end.