Avantage Inconvenient Magistrature

Ex) Un mariage contracté sous l'empire d'une loi visant les devoirs inter-conjoints. Une nouvelle loi apparaît et modifie ces devoirs. Les époux sont toujours tenu aux devoirs notifié par la loi sous laquelle leur mariage a été prononcé. Inconvénient : Crée une rupture au sein du Droit Français Il y a une inégalité, la loi nouvelle est meilleur que l'ancienne et tout le monde n'en profite pas, il existe donc 2 régimes différent, ceux qui sous soumis à l'ancienne loi et ceux qui sont soumis

juridictions administratives car aussi en parti soumis aux droit privé et donc aux juridictions judiciaires. En réalité, il n’en est rien car la soumission de l’administration a des règles juridiques qui seraient exorbitantes au droit commun → inconvénients. De même il n’est pas rare que l’administration assure dans le domaine économique, des activités industrielles et commerciales donc comme des entreprises privées et donc de soumettre l’administration aux mêmes règles de droit privé que les entreprises

préférentielles : on peut choisir l’ordre des noms. Le scrutin majoritaire est proclamé élu le candidat ou la liste ayant eu le plus grand nombre de voix. C’est un scrutin qui engendre certaines inégalités. Avec ce scrutin les grands partis ont un avantage et cela a des conséquences sur le système gouvernemental : le chef de législatif devient le chef de l’exécutif. Le scrutin proportionnel : obtenir une représentation aussi fine que possible de la diversité des opinions dans l’électorat. Répartir

dans le Code tout le droit applicable à la condition que l’on est admis l’exigence de l’exhaustivité. Dans ce cas c’est une sécurité pour le praticien mais surtout pour le justiciable à qui on ne va pas opposer une disposition qu’il ne connait. Cet avantage est discutable parce que pour que le droit soit sûr il faut que le code soit mis à jour très régulièrement. Il faut précisément que toutes les dispositions nouvelles soient insérées dans les codes les concernant. Dans le cas contraire, c’est un outil

judiciaire est la fonction de juger, c’est-à-dire appliquer la loi et en sanctionner la violation. – Organes : toutes les juridictions composées de magistrats. – Désignation : ils sont fonctionnaires de l’État (ils ont fait l’École nationale de la magistrature-ENM). – Attributions : • ils appliquent et interprètent la loi ; • ils prononcent des jugements et des arrêts. B. (suite) 4 En quoi peut-on dire que ces trois pouvoirs se « contrôlent mutuellement » (souligné) ? On peut considérer que ces

judiciaire est la fonction de juger, c’est-à-dire appliquer la loi et en sanctionner la violation. – Organes : toutes les juridictions composées de magistrats. – Désignation : ils sont fonctionnaires de l’État (ils ont fait l’École nationale de la magistrature-ENM). – Attributions : • ils appliquent et interprètent la loi ; • ils prononcent des jugements et des arrêts. B. (suite) 4 En quoi peut-on dire que ces trois pouvoirs se « contrôlent mutuellement » (souligné) ? On peut considérer que ces trois

nominations du Président de la République. Les candidats seront auditionnés par une Commission à l’Assemblé nationale. (Est qu’il y aura une véritable marge de manœuvre ? Il n’y a pas de bon système de nomination, chaque système a ses inconvénients et avantages. L’essentiel est que l’indépendance des juges soit conservée : Qu’ils soient à l’abri des pressions des pouvoirs politiques. Il faut un mandat non renouvelable et long, voir une nomination à vie : Pour n’avoir rien à espérer du pouvoir

Cours du 30/01/2012 NB : La constitution de 58 parle du JA à l’art 61-1 qui crée la procédure sur la QPC. Mais ce n’est pas le seul article, il y a aussi l’article 65 qui porte sur l’autorité judiciaire qui parle du conseil supérieur de la magistrature (organisme qui intervient en matière de discipline). Cet article détaille la composition du CSM quand il statue à l’égard des magistrats du siège. Il dit à un moment que dans la composition du CSM, il y a des personnalités qualifiées (que l’on

existant, par exemple les membres du pouvoir exécutif ou les membres du Parlement. Ici, ce sont certains membres qui sont désignés pour former une autorité chargée de contrôler la constitutionnalité des lois. Mais ce système présente des inconvénients majeurs : - L’indépendance. Comment assurer l’indépendance de cet organe politique qui, la plupart du temps, est nommée par les autorités dont il doit contrôler la constitutionnalité des normes qu’elles produisent. - Inexistence d’un

établie un équilibre en établissant un système mixte, c'est-à-dire un system qui emprunte au 3 forme de gouvernement (monarchie quand un seul est au pouvoir, aristocratie quand plusieurs sont au pouvoir, et démocratie quand il est élu). Les magistratures représentent l’élément monarchique, le sénat représente l’aristocratie, c’est la permanence de la res publica, organe prestigieux. C’est un bon system car au meilleur moment les citoyens ont des droit et obligations. Quand les caisses de Rome