Avantage Inconvenient Magistrature

principe d’ indépendance et d’ impartialité 1) L’ indépandance Renvoie à la place du juge dans son rapport avec le pouvoir éxecutif Pour les magistrats de l’ ordre judiciaire, l’ indépance est garanti par un organe « le conseil supérieur de la magistrature » est celui-ci a deux formations : Magistrats du siège Magistrats du parquet 15 membres dans chaque formation. Les attributs portent sur la nomination et la discipline du magistrat. Les pouvoirs différent selon le type de magistrats : Pour ceux

secrétaire général de la Cour et instituer sous ordonnateurs, les Présidents des Cours régionales ;  * Préside l’audience solennelle, les chambres réunies, la chambre du conseil, le comité des programmes et des rapports et le Conseil de la magistrature des juridictions financières. * Le Parquet général : Le ministère public est exercé par le Procureur général du ROI par le dépôt de conclusions ou de réquisitions dans les matières juridictionnelles dévolues à la Cour. Le PGR est assisté d’avocats

Article 66 de la Constitution : « L’autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle ». Article 64 : il constitutionalise le principe de l’indépendance de l’autorité judiciaire. Article 65 : il créé le CSM (Conseil Supérieur de la Magistrature). Les magistrats du siège sont inamovibles. De l’autre côté, les magistrats du parquet, qui représentent le ministère public sont sous l’autorité hiérarchique du ministère public. Depuis les années 70, il y a débat sur le disfonctionnement

par le fait qu’elle tend à leur bien. Parmi ces diverses opinions, il semble être universellement admis qu’il peut y avoir des lois injustes et que la loi, par conséquent, n’est pas le critère ultime de la justice mais qu’elle peut donner à l’un un avantage et nuire à l’autre, ce que la justice condamne. Quoi qu’il en soit, quand nous jugeons qu’une loi est injuste, il semble bien que nous la considérions de la même façon que quand nous jugeons qu’une infraction à la loi est injuste, à savoir qu’elle

statut supra constitutionnel. §1: Le statut constitutionnel §2: Le statut international. Même si la société internationale ne garantie pas les libertés en questions, il y a dans certains régions des protections fortes. §3: Le statut législatif, avantage que les libertés soient consacrées par la loi. §4: Statut judiciaire §5: Statut administratif - Section 2: Régime juridique engendré par ces statuts. Quel est le régime engendré par ces statuts? Le régime répressif est le meilleur régime libéral

ci�dessus s'applique aux services administratifs de l'Etat, ainsi qu'aux établissements publics autonomes. Il s'exerce sur les fondations, associations, sociétés ou entreprises de toute nature qui bénéficient soit de subventions, soit de tout autre avantage d'ordre financier de l'Etat. Cet organe effectue un contrôle de régularité. Il vérifie les pièces et la conformité aux procédures de la dépense. C'est un contrôle sur pièces qui s'effectue avant la dépense. Il se focalise en premier lieu sur

ci-dessus s'applique aux services administratifs de l'Etat, ainsi qu'aux établissements publics autonomes. Il s'exerce sur les fondations, associations, sociétés ou entreprises de toute nature qui bénéficient soit de subventions, soit de tout autre avantage d'ordre financier de l'Etat. Cet organe effectue un contrôle de régularité. Il vérifie les pièces et la conformité aux procédures de la dépense. C'est un contrôle sur pièces qui s'effectue avant la dépense. Il se focalise en premier lieu sur le contenant

ci-dessus s'applique aux services administratifs de l'Etat, ainsi qu'aux établissements publics autonomes. Il s'exerce sur les fondations, associations, sociétés ou entreprises de toute nature qui bénéficient soit de subventions, soit de tout autre avantage d'ordre financier de l'Etat. Cet organe effectue un contrôle de régularité. Il vérifie les pièces et la conformité aux procédures de la dépense. C'est un contrôle sur pièces qui s'effectue avant la dépense. Il se focalise en premier lieu sur

fonctionnaires mais qui sont différencié par le fait qu'elles ne prévoyaient pas tte les garanties qui s'appliquent aux fonctionnaires. Initialement deux décrets de 1946 sont intervenu, ils organisent pr ces agents des garanties d'avancement, certains avantages sociaux, des garanties sur le plan disciplinaire, un régime de congés payé. Un autre décret de 1949 intervient qui prévoit la possibilité pr ces agents de constituer une retraite. Par la suite de nouvelles dispo sont intervenu sur la base des statut

les droits de la défense et la possibilité pour l’accusé de se défendre publiquement au cours d’un débat contradictoire : système favorisant la transparence et simplicité. Très compréhensible pour les justiciables qui n’est pas le cas en France. Inconvénient : l’impossibilité pour toutes personnes déclencher la procédure ! ------------------------------------------------- On peut dire aussi que la procédure orale est trop importante, on doit pouvoir consulter les rapports d’expertises par exemple