Avantage Inconvenient Magistrature

pour agir alors que leur recours individuel serait jugé irrecevable ▪ CE Ass 1987 Sté TV 6 Pour les assos l’objet du recours doit correspondre à l’objet de défense de l’asso. C’est également le cas pour des sociétés. ▪ CE 2015 Syndicat de la magistrature Cet arrêt porte sur l’apprécia@on de l’intérêt à agir d’un syndicat professionnel. En l'absence établie d'aDeinte à leurs droits et préroga@ves, les disposi@ons, dont l'annula@on était demandée, ne sont pas de nature à affecter les condi@ons

« Société TV6 », CE : 2 février 1987Apport : · L’intérêt à agir doit être pertinent. · Pour les associations, l’intérêt doit porter sur l’objet que soutient cette association. · « Syndicat de la magistrature », CE : 27 mai 2015Apport : · Un syndicat ne saurait utilement se prévaloir des termes généraux de ses statuts pour justifier un intérêt à agir.· Ce dernier s’apprécie au regard des conclusions qu’il présente et non des

mécontentement : on l'appelle l'APPEL. * Juridiction du premier degré : le TGI (tribunal de grande instance), il y en a à peu prés 160. Juridiction composée de magistrats professionnels c'est à dire des fonctionnaires qui sortent de l'école de la magistrature. En principe, un tribunal de grande instance rend des décisions à 3 magistrats (juridiction collégiale). Compétence : le TGI a une compétence exclusive dans certaines matières (tout ce qui touche aux personnes, à l'état des personnes : naissance/vie/mort

Iulius Caesar, son gentilice Iulius nous montre qu'il appartenant à la gens des Jules. César était né sous des auspices très favorables, milieu noble avec des consuls dans son ascendance. Une telle naissance prédestinait César au consulat. Cette magistrature était d'abord l'ambition des parents et ensuite celle de César. La mère de César était fille du consul Lucius Aurelius Cotta, ce qui apportait à César tout l'appui des Aurelii Cottae. 2. Le contexte politique * Le sénat était divisé entre les

Dans la plupart des cas, seuls les anciens magistrats des cités deviennent. citoyens romains : on parle alors de municipes. Cette pratique offre plusieurs avantages : elle laisse à tous les hommes libres du municipe l'espoir de devenir citoyen romain et favorise leur implication dans la vie politique. Mais ces honneurs ne sont pas sans inconvénient car les magistrats des cités doivent financer avec leur propre fortune les cérémonies et les grands monuments, pour des sommes parfois considérables (on

également à l’aune des réformes judiciaires. Depuis 58, c’est toute la communauté judiciaire qui à fait l’objet de profonde rénovations. C’est tt d’abord, l’uniformisation du recrutement des magistrats, c’est la création du conseil supérieur de la magistrature, création en ce que ces prérogatives se sont élargies tt au long de la 5ème République et notamment par la loi de 9 » et de 2008. La 1ère, qui charge le conseil supérieur de la promotion et de la protection des magistrats et la loi de 2008, qui

1750. Document .3 : Le gouvernement Il y a, dans chaque État, trois sortes de pouvoirs: la puissance législative, la puissance exécutrice[…], et la puissance [de juger]. [ ... ] Lorsque dans la même personne, ou dans le même corps de magistrature, la puissance législative est réunie à la puissance exécutrice, il n'y a point de liberté; parce qu'on peut craindre que le même monarque ou le même sénat ne fasse des lois tyranniques pour les exécuter tyranniquement. Il n'y a point encore de

règlement prévu / le code cvl (Art. 2044). Elle est un contrat / le quel ls parties terminent une protestat° né ou préviens un contestat° à maître. La transact° suppose que 2 pers puissent chacune faire valoir ds prétent° a valeur de l’autres. Sn avantage est sa rapidité. Elle dt ê obligatoirement préparé (jamais verbale, elle doit être rédigé / écrit, elle ds fre apparaître ls concess° réciproques dns sa rédact°). Art 2052 du code cvl : transact° a entre ls parties l’autorité de la chose jugé en

droit constitutionnel ( Sens et importance de la question I. la Constitution formelle A. Rigidité constitutionnelle 1. Rigidité et principe de séparation des pouvoirs ( Constitution souple : définition, exemples, avantages, inconvénients ( Constitution rigide : idem ⇔ Conception plus exigeante de la séparation des pouvoirs ? ( Pouvoirs constitués et pouvoir constituant 2. Pouvoir constituant originaire et dérivé ( Un pouvoir constituant originaire inconditionné

vice-président, qui est le président de fait du Conseil est le premier fonctionnaire de l'État, et à ce titre il présente au Président de la République les vœux de l'ensemble des corps constitués, parlant entre autres au nom de la fonction publique, de la magistrature, ou encore des entreprises publiques. Nous allons nous demander comment s'organise la fonction consultative du Conseil d'État. Pour cela nous allons voir dans un premier temps les modalités de consultation du Conseil d'État, puis dans un second