Avantage Inconvenient Magistrature

de son effectivité. En vertu de leur statut, les magistrats du Siège ne relèvent que de la loi dans l’exercice de leurs fonctions juridictionnelles, d’où leur inamovibilité. Ils sont à une institution collégiale qui le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) présidé en principe par Sa Majesté le Roi. L’indépendance est un principe fondamental de tout système judiciaire et constitue une garantie aux justiciables que l’acte de juger sera déterminé par les arguments du débat judiciaire et, indépendamment

puis effectuer une formation spécialisée et rémunérée obligatoire de 2 à 3 ans à l'Ecole nationale de la Magistrature, à laquelle il est permis d'accéder sur concours. Evolution professionnelle : Au fil des années on peut prétendre au poste de Procureur général de la cour de Cassation ou d'une cour d'appel. Avantages/Inconvénients : - C'est un fonctionnaire. Il dispose donc des avantages sociaux liés à ce statut (emploi, prêt auprès des banques ..). De manière plus générale, il a une bonne

manque d’impartialité du juge administratif vise son statut de fonctionnaire qui le distingue du juge judiciaire qui bénéficie du statut de magistrat. Cette distinction s’explique par la différence de formation qui résulte de l’Ecole nationale de la magistrature pour le juge judiciaire, et de l’Ecole nationale de l’administration pour le juge administratif. Ainsi, il est fait grief au lien unissant le juge administratif à l’administration. Par ailleurs, il convient d’évoquer la situation initiale du justiciable

les années 90 surtout à Nanterre, car certains juges pratiquaient le conflit d’intérêt car ils profitaient de leur situation au tribunal pour avantager quelqu’un qui comme par hasard est le repreneur. donc une réforme comme sur le système de l’Alsace Lorraine avec l’echevinnage c’est à dire des juridictions composées de professionnels mais avec une magistrature professionnelle à leur tête. une très forte opposition des juges consulaires, grève des tribunaux de commerce. le système particulier de

force exécutoire - La formule exécutoire - § 2 : Une exception limitée au monopole de l'État sur la justice : l'arbitrage - La définition de l'arbitrage - L'arbitre amiable compositeur - Le compromis et la clause compromissoire - Les avantages et les inconvénients de l'arbitrage - Le caractère facultatif de l'arbitrage - L'arbitrabilité du litige - La sentence arbitrale - L'existence de l'autorité de chose jugée (l'évolution de la notion à la suite de l'arrêt rendu par Cass. Ass. plén., 7 juillet

est loisible, sans avoir de comptes à rendre, de faire ce qu'elle veut ? (...) Au contraire, le gouvernement du peuple (...) porte le plus beau de tous les noms : l'isonomie. Puis il n'y fait rien de ce que fait le monarque : on y obtient les magistratures par le sort, on y rend compte de l'autorité qu'on exerce, toutes les délibérations sont soumises au public. » (...) Mais Mégabyse voulait que l'on confiât les affaires à une oligarchie ; il disait : « (...) il n'est rien de plus insolent qu'une

Le vote s'effectue à main levée, c'est plus rapide pour compter. Lorsque la mesure porte atteinte à la liberté individuelle, on recourt au vote à bulletin secret. Pour la désignation des magistrats, la règle est le tirage au sort, sauf pour une magistrature qui demeurera toujours élue : la stratégie. En attendant la création des machines à tirer au sort, le système a été longtemps celui de la fève. Dix candidats pour une fonction, dix fèves : neuf blanches, une noire. Celui qui tire la fève noire

délibère et prenne leur décision ensemble en statuant à la majorité. A l'inverse, la formation de jugement peut se réduire à un juge unique qui siège et décide seul dans ce cas là on parle du principe d'unicité. La collégialité présente différents avantages: Il est communément admis que la collégialité permet un échange des idées favorables a une meilleure justice. L'impartialité est mieux garantie en cas de collégialité, le risque de céder à des pressions, de favoriser une personne est moindre

(car, au départ, il s’agissait de présents en nature, et non d’argent). - en matière pénale, les Parlements (nom des cours d’appel d’Ancien Régime) étaient réputés pour rendre des décisions en équité, ce qui avait pour avantage une certaine souplesse, mais pour inconvénient de produire une justice arbitraire : « Dieu nous garde de l’équité des Parlements » disait-on alors. Les nobles n’encouraient de toute façon pas les mêmes peines que les roturiers. 4 Pas d’égalité, pas de gratuité, pas

Constitution, en particulier à l'article 71-1 de la Constitution. L'interet du sujet est de lever l’ambigüité qui pèse sur le défenseur et déterminer s’il sera véritablement une institution démocratique, un contre-pouvoir de déterminer ses avantages et ses inconvénients (2°) ou bien se révélera comme une création démagogique, emprunt d'ambiguité (1°). La proposition de loi organique donne, nous l’espérons, des éléments pour parvenir à faire de cette institution, un instrument de protection efficace des