Avantages Et Inconvénients De La Qpc

Coutumière, elle repose sur la coutume = répétition d'actes ou d'actes ou encore de décisions qui deviennent, dans l'esprit des gens, des règles obligatoire. Les avantages, comme elle n'est pas écrite elle peut s'adapter et les inconvénients, c'est qu'elle est peu précise et du coup elle donne peu de garantie. – Écrite, les avantage et les inconvénients sont le contraire de la coutumière. Pratiquement tous les pays ont une constitution écrite. La plus ancienne est celle américaine. C/ Constitution souple

Bernard Chenot, pense qu’il n’y a pas réellement de critères mais plutôt on réfléchit au cas par cas ; on parle d’existentialisme juridique. Ensuite, se pose la question de la codification du droit administratif : Avantage : ce droit serait plus accessible pour l’administré Inconvénient : il serait rigidifié et la procédure de modification est longue car elle passe par le législatif. L’œuvre de codification a été proposée par Vedel en 1979. Le CE, le 16/12/1999, in Codification par ordonnances, pense

politiques que l'on a en vue. ! ! ! ! ! Nicolas CERRI! Droit constitutionnel 2013 - 2014 ! ! ! B) Les scrutins majoritaires. ! sont les scrutins les plus simples mais aussi ceux qui produisent les effets les plus radicaux. Ce Les avantages du scrutin majoritaire sont largement contrebalancés par des défauts majeurs. ! Rappelons que dans ce type de scrutin, on peut choisir soit le scrutin uninominal, dans lequel il y aura 1 élu par circonscription ; soit le scrutin de liste, avec

le cadre de la QPC, le règlement intérieur du Conseil modifié le 4 février 2010 a instauré une procédure de récusation et de déport des membres du Conseil à l'initiative des parties. Cette procédure vise à satisfaire à l'exigence d'impartialité des membres du CC. Néanmoins, peu de déports ont été constatés depuis l'entrée en vigueur de la QPC (mars 2010). Seuls 6 demandes de récusation ont été présentées au CC dans la même affaire. Pourquoi une exigence d'impartialité ? La QPC est incidente, donc

national. Administration hiérarchisée et unifiée avec une seule personne publique. Pas de CT qui disposeraient de pouvoirs propres. B. Avantages et inconvénients de ce mode d'organisation. Avantages: unité de l'état, égalité formelle entre les citoyens, soumission de chacun au principe de constitutionnalité, source d'économie car pas de dispersion. Inconvénients: si trop centralisé → antidémocratique, système au caractère uniforme et impersonnel, lourdeur. §2: La déconcentration. A. La

constitution dans la mesure où ces modalité ainsi adopté exclut un contrôle de constitutionnalité de la loi au stade de son application. Justification remise en cause par le projet de loi de 2008, appliqué le 1 er mars 2010, la QPC.  Il y a deux nouvelles hypothèses venant de cette QPC afin de contourner cette impossibilité de contrôle; L’hypothèse de l’écran transparent. Une loi qui est mise en cause a renvoyé à un décret mais ce renvoi ne constitue qu’une habilitation. la loi ne dit donc rien sur le

plus de deux mandats consécutifs », ou encore la QPC qui apporte au justiciable une vérification de la loi a posteriori augmentant ainsi la sécurité juridique. D'autres modifications viennent modifier le pouvoir judiciaire. Cependant, il est préférable de s'attarder sur les modifications qu'a apporté la loi constitutionnelle en matière exécutif et législatif car elles représentent les plus grandes modernisations. Malgré ces avantages ou inconvénients selon les points de vue, il semblerait qu'une autre

matière constitutionnelle). La constitution coutumière présente des inconvénients : * elle n’est pas choisie, elle n’est pas le résultat d’un processus constituant qui se déroule au temps T. * elle n’est pas démocratique dans ses conditions d’élaborations * elle est non-écrite donc non ratifiée * elle est imprécise Et des avantages : * elle n’est pas issue de théories constitutionnelles toutes

la juridiction administrative n'a jamais été pensée par le législateur de manière systématique. Cette dualité est le fruit de la conception française de la séparation des pouvoirs, et est aussi l'oeuvre du Conseil d'Etat, qui a su à la fois tirer avantage de ses prérogatives, et se poser comme le protecteur des droits légitimes des administrés. Ce mouvement de consolidation de la juridiction administrative ne devait jamais cesser. Parmi les étapes les plus importantes de cette consolidation :

du Conseil d’Etat a été confirmée aussi par le conseil constitutionnel. C’est vérifier si les lois votées sont contraires à la Constitution. Il peut le faire dans le cadre d’un contrôle à priori (avant la promulgation de la loi) mais aussi avec la QPC a postériori (après la promulgation). Le conseil constitutionnel va rendre une décision importante de principe du 16 juillet 1971. Il a été saisi d’un recours de la part des parlementaires contre une loi qui modifié la loi de 1901 sur la liberté d’association