Avis 11 Avril 1949 Cij

qu’elle est exclusive, ça empêche tout autre Etat tiers d’exercer le moindre acte d’autorité sur le territoire du premier Etat. Ce principe aussi a été à maintes reprises rappelé par la JPI (jurisprudence internationale), avec par ex un arrêt de la CIJ dans l’affaire dite du détroit de Corfou. Entre Etats indépendants, le respect de la souveraineté territoriale est une des bases essentielles des rapports internationaux. Les Etats tiers doivent respecter la souveraineté territoriale des autres Etats

disposant de la capacité de conclure un traité. Il existe trois catégories de sujets internationaux. Les Etats sont considérés comme étant les sujets originels des relations internationales. Viennent ensuite les Organisations internationales (depuis 1949, affaire du Comte Bernadotte : la réparation d’un dommage subit par un agent pour le compte de l’ONU pouvait-elle être réclamée par l’organisation internationale ou l’Etat membre ? oui). La troisième catégorie est constituée par les individus et personnes

conventions bilatérales ou multilatérales sont utiles. Mais il serait utopique de considérer que les sources internationales sont seules légitimes car les Etats n’ont pas forcément intérêt à se plier à des conventions internationales. Aujourd’hui 11 ces deux sources sont complémentaires, d’autant plus que qu’apparaît un clivage entre pour et contre la communautarisation du droit international privé. Il sied de noter donc qu’il y a des sources légales internationales (conventions internationales)

Domaine économique Le camp occidental crée une organisation internationale le 16 avril 1948 de l’OECE (organisation européenne de coopération économique) qui deviendra en 1960 l’OCDE(organisation de coopération et de développement économique). 25 jan 49 est crée le conseil d’aide économique mutuel (Comecon). Domaine politique Pour le camp occidental, signature du pacte atlantique du 5 avril 49 qui donnera naissance à l’OTAN. 15 mai 55 est signé par le camp oriental le pacte de Varsovie

diplomatique d’où un recours au savoir académique pour agir. Aux Etats-Unis, il y a un lien entre recherche et pouvoir politique. Beaucoup de chercheurs utilisent des concepts développés aux Etats-Unis. L’américano-centrisme est renforcé depuis l’attentat du 11 septembre 2001 avec le concept d’hyper terrorisme. En Europe, la Grande-Bretagne et l’Allemagne sont sous l’influence des Etats-Unis. On a en Angleterre l’institut IISS qui développe le concept d’hyper terrorisme ainsi que l’institut IAP en Allemagne

Qatar et Barhein (Arrêt, 1994) :"Un accord international peut prendre des formes variées. Le procès verbal énumère les accords auxquels les parties ont consenti et ne relate pas uniquement les faits"Un procès verbal est considéré comme un TI par la CIJ, si suite à cette rencontre les parties ont voulu faire des effets de droit et ont décidé de s’engager. |   b) les expressions «ratification», «acceptation», «approbation» et «adhésion» s'entendent, selon le cas, de l'acte international ainsi dénommé

...................................................................... 11 TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac ......................................... 12 CE, 29 mars 1901, Casanova ................................................................................................... 13 CE 10 janvier 1902 Compagnie Nouvelle de Gaz de Deville-lès-Rouen ................................ 14 CE, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-bains......................................

........................................................................ 11 TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac ......................................... 12 CE, 29 mars 1901, Casanova ................................................................................................... 13 CE 10 janvier 1902 Compagnie Nouvelle de Gaz de Deville-lès-Rouen ................................ 14 CE, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-bains........................................

du système judiciaire sierra-léonais. 10. Voy. C. Romano et T. Boutruche, RGDIP, op. cit., p. 111. 11. Le statut est entré en vigueur le 1er juillet 2002. 12. A. CASSESE, International Criminal Law, Oxford University Press, 2003, p. 343. 13. Sur ce tribunal voy. entre autres, C. LAUCCI, op. cit. (note 9) ; M. FRULLI, « The Special Court for Sierra Leone : Some Preliminary Comments », EJIL, vol. 11, 2000, pp. 857-869 ; A. TEJAN-COLE, « The 644 TRIBUNAUX PÉNAUX INTERNATIONALISÉS Le conflit

Prince Napoléon 8 CE, 26 novembre 1875, Pariset 9 CE, 13 décembre 1889, Cadot 10 CE, 21 juin 1895, Cames 11 TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac 12 CE, 29 mars 1901, Casanova 13 CE 10 janvier 1902 Compagnie Nouvelle de Gaz de Deville-lès-Rouen 14 CE, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-bains 15 TC, 2 décembre 1902, Société immobilière Saint-Just 16 CE, 11 décembre 1903, Lot 17 CE, 10 février 1905, Tomaso Grecco 18 CE, 4 août 1905, Martin 19 CE, 21 décembre 1906