Avis 11 Avril 1949 Cij

pourrait même être contre-productive. C’est la règle en matière civile et en matière administrative. On élabore le dossier et les stratégies, pas besoin de publicité. En matière pénale, le principe est sujet à controverses. Cela est proclamé par article 11 du code de procédure pénale, son article 199 aussi. Ceux qui sont soumis, avocats et magistrats par exemple, encourent une sanction pénale pour manquement au secret professionnel s’ils contreviennent à ce principe. Les débats auront donc lieu en chambre

de l’Allemagne. Elle échappe alors à sa désindustrialisation, mais sur la scène internationale elle n’est plus une entité souveraine car elle est dirigée par les trois Etats vainqueurs ainsi que par la France. • La Conférence de St Francisco du 25 avril au 26 juin 1945, elle réunit 51 états, qui décident de faire en sorte que l’ONU remplace la SDN. L’ONU institutionnalise l’alliance des vainqueurs., car les vaincus sont dans un premier temps écartés de l’ONU. Dans cette organisation il est considéré

ne peut rendre sa décision : sources classiques pour pouvoir rendre un jugement ou bien arbitrer. Le statut (jugement) de la CIJ (cour internationale juridique) dans son art38 énonce les différentes sources du droit des RI. Cette Juridiction (=tribunal) internationale indiques les bases juridiques auxquels la cour ne peut se référer pour statuer (=rendre un jugement). La CIJ dont la mission est de régler conformément au DI les différends qui lui sont soumis applique : Les conventions internationales

la Grande Bretagne et de la Chine. • 3ème temps, lors de la réunion de Yalta. La décision du lieu de la conférence de création se porte sur San Francisco. • 4ème temps, c’est la conférence de San Francisco qui se tient du 25 avril au 26 juin 1945. Sont invités à cette conférence tous les Etats ayant déclaré la guerre à l’ennemi commun avant le 1er mars 1945. L’ensemble de ces Etats se trouve regroupé sous l’appellation de Nations Unies. La formule qui permet de déclarer les

fratricides pour le territoire : DDPDEM : oui, mais sans que cela puisse nuire à la paix et à la stabilité. l’uti possidetis implique en effet le gel des revendications territoriales (il s’applique tant aux frontières terrestres que maritimes : voir : CIJ, 8 octobre 2007, différend territorial dans la mer des Caraïbes entre le Honduras et le Nicaragua). Le territoire des continents africain et asiatique se trouve morcelé en entités indépendantes et souveraines, aux frontières souvent artificielles

se flatte de sauver le royaume de Saxe, traditionnel allié de la France, sur lequel lorgnait la Prusse. Celle-ci se console en annexant la Rhénanie !... De la même façon que les Polonais sont assujettis à leurs voisins sans qu'on leur demande leur avis, les Belges sont réunis à leurs frères ennemis du nord dans le royaume des Pays-Bas. Les Anglais veulent ce faisant prévenir une nouvelle annexion de la Belgique et surtout du port d'Anvers par les Français. Les Italiens de Lombardie et de Vénétie

le terrain du crime de guerre. Elles n’ont été ratifiées que par une trentaine d’Etats, cependant, les dispositions de ces conventions a été reconnu comme étant du droit coutumier. Droit de la Haye= droit de la guerre. Les conventions de Genève 1949 (4). Amélioration des conditions de vie des blessés, sort des prisonniers de guerre… elles ont été ratifiés quasiment de manière universelle. Complétés par des protocoles en 1977, qui eux n’ont pas été ratifiés par tous. Ces conventions comportent

ex des hameaux de Chebaa. Position des auteurs et de la doctrine : Pour les tribunaux internationaux, prima facie (=de prime abord) ils semblent adopter la doctrine dualiste mais en observant la jurisprudence de la CPJI (créée par la SDN) et de la CIJ (créée par l‘ONU), on remarque que ces deux tribunaux ne consacrent pas la théorie dualiste mais position claire qui consacre la suprématie du DI (sans être moniste): le droit interne n’est pris en compte que s’il est conforme avec le DI sinon le juge

ses yeux la nouvelle organisation devait se fixer deux objectifs essentiels : le renforcement de la coopération internationale et la garantie de la paix et de la sécurité. C'est autour de ces axes que sera adopté, par la Conférence de la Paix, le 28 avril 1919, le Pacte de la SDN. Ce texte sera rattaché à tous les traités de paix, y compris bien entendu, le Traité de Versailles, mais à l'exception notable du traité de Lausanne de 1923. La SDN n'a certainement pas connu la destinée politique que lui

principaux traités DDI « Stockholm le traité des armes à sous-munitions » « Kyoto » ils font pressions sur l’ensemble des états, pour y refuser et affaiblir le traité de 1998, la cours pénal international. Ce comportement unilatéralisé, par les attentats du 11 septembre 2001, on assiste à un engagement militaire massif sur plusieurs fronts. A partir des attentats évolutions des droits internationaux, impact, la décision en 2003, d’intervenir contre l’Irak et d’occuper l’Irak sans autorisation du conseil de