Avranches Et Desmaret

ces compétences aux seuls actes administratifs règlementaires pénalement sanctionnés. Bien que la chambre criminelle n’ait pas maintenu cette distinction entre acte administratif individuel et règlementaire, le TC l’a reprise dans un arrêt Avranches et Desmarets du 5 juillet 1951. Il considéra que le juge pénal pouvait contrôler la légalité des actes administratifs règlementaires pénalement sanctionnés ou invoqués comme moyens de défense. En revanche le TC refusa de reconnaître la compétence du juge

unilatéral a – Les pouvoirs du juge civil
TC, 16 juin 1923, Septfonds TC, 4 novembre 1991, CAMIF
TC, 17 oct. 2011, SCEA du Chéneau et autres ; TC, 12 déc. 2011, Société Green Yellow b – Les pouvoirs du juge répressif
TC, 5 juillet 1951, Avranches et Desmarets Cass. crim., 25 avril 1985, Bogdan et Vuckovic ; TC, 12 mai 1997, Préfet de police c/ Ben Salem et Taznaret 2 – L’interprétation de l’acte administratif a – Les pouvoir du juge civil b – Les pouvoirs du juge répressif
B – Les questions

judiciaire est présentée comme la gardienne des libertés individuelles. 2ème argument est celui du principe de la légalité criminelle. 1. Les modalités de contrôle LE CONTROLE DU REGLEMENT PAR LE JUGE PENAL Décision du Tribunal des conflits « Avranches et Desmarets » du 5 juillet 1951 : Juge pénal compétent seulement pour les actes administratifs généraux excluant les actes administratifs individuels. Chambre criminelle « Dame Leroux » 21 décembre 1961 : Juge pénal compétent pour tous les actes administratifs

d'interpréter les actes administratifs individuels a) L'interdiction D13-4. TC, 5 juillet 1951, procureur général Angers c. Avranches et Desmarets (Juge pénal) — Considérant que, poursuivis devant le tribunal correctionnel de Chateau-Gontier pour délit de chasse, sur citation du sieur Desnoes, propriétaire de la ferme où ce délit aurait été commis, les sieurs Avranches et Desmarets ont invoqué pour leur défense l'art. 55 du contrat-type de baux à ferme approuvé par le préfet de la Mayenne le 6 oct

toujours possible pour le juge répressif (art. 111-5 du CP), elle est, en revanche, interdite au juge civil. L’appréciation de la légalité des actes administratifs réglementaires par le juge répressif est toujours possible (TC. 5 juillet 1951 « Avranches et Desmarets »). Elle ne l’est pas pour le juge civil sauf si ces actes portent atteinte à la liberté individuelle ou au droit de propriété (TC. 30 octobre 1947 « Barinstein »). L’appréciation de la légalité des actes administratifs individuels, impossible

l’acte est individuel. B – La com pétence du juge pénal Elle est plus large que celle du juge civil. La solution de principe en la matière a été posée par l’arrêt Avranches et Desmarets (TC, 5 juillet 1951), le nouveau code pénal entré en vigueur en 1994 est revenu sur cette solution. a) La solution de l’arrêt Avranches et Desmarets Selon le Tribunal des conflits il fallait distinguer les actes réglementaires et les actes individuels. Pour les premiers la compétence du juge pénal est totale

l’acte est individuel. B – La com pétence du juge pénal Elle est plus large que celle du juge civil. La solution de principe en la matière a été posée par l’arrêt Avranches et Desmarets (TC, 5 juillet 1951), le nouveau code pénal entré en vigueur en 1994 est revenu sur cette solution. a) La solution de l’arrêt Avranches et Desmarets Selon le Tribunal des conflits il fallait distinguer les actes réglementaires et les actes individuels. Pour les premiers la compétence du juge pénal est totale il

difficulté sérieuse. D’autre part, si pour le juge judiciaire la règle est l’interdiction qui lui est faite de se prononcer sur la légalité des actes administratifs, le juge pénal se voit reconnaître des pouvoirs plus larges (TC 5 juillet 1951 Avranches et Desmarets et plénitude de juridiction dans le cadre de l’article 111-5 du nouveau Code pénal). Lenteur des juridictions administratives [modifier] D’autre part, les réformes intervenues dans l’ordre administratif, notamment la réorganisation et

en rapport à l’internationalité de la loi pénale ainsi qu’à sa légalité. b) Le contrôle des règlements, des actes administratifs individuels L’évolution se fait d’abord sur le terrain jurisprudentiel : -Tribunal des conflits, arrêt Avranches et Desmarets, 5 juillet 1951 : Le juge pénal est compétent seulement pour les actes administratifs généraux et non-individuel. -Cass. Crim, arrêt Dame Leroux, 21 Décembre 1961 : Le juge pénal est compétent pour toutes actions administratives claires

appliquer le texte, pour l’interpréter lais aussi pour en apprécier la légalité. Le juge administratif estimait que le juge pénal n’était compétent ni pour interpréter ni pour apprécier la légalité. Tribunal des conflits du 5 avril 1951, décision Avranches et Desmarets : Le juge pénal compétent pour interpréter mais pas compétent pour apprécier la légalité. Solution tranchée par le code avec l’article 111-5 qui indique que le juge pénal est compétent pour interpréter et pour apprécier la légalité des règlements