Avranches Et Desmaret

Tribunal des conflits. On note de plus que le Tribunal des conflits n’est saisi chaque année que sur une cinquantaine d’affaires, ce qui mène à relativiser l’importance de ce problème. Dans l’arrêt du Tribunal des conflits du 5 juillet 1951, Avranches et Desmarets, on parle du juge pénal on y illustre le fait qu’il y a une compétence accordé a une autorité judiciaire. En l’espèce , le tribunal des conflits avait décidé que le principe de plénitude de juridiction du juge pénal l’autorisait à interpréter

juge judiciaire est une question préalable CE Barinstein* 1947 * L'interprétation de la légalité d'un acte est une question préalable pour le juge civil seulement si il y a atteinte à une liberté individuelle ou à la propriété. TC Avranches et Desmarets 1951 Devant le juge pénal, question de la légalité d'un acte est toujours une Q° préalable. C'est la loi. {draw:rect} Pouvoir réglementaire {draw:rect} CE Labonne* 1919 * Le Premier ministre a comme pouvoir propre

difficulté sérieuse. D’autre part, si pour le juge judiciaire la règle est l’interdiction qui lui est faite de se prononcer sur la légalité des actes administratifs, le juge pénal se voit reconnaître des pouvoirs plus larges (TC 5 juillet 1951 Avranches et Desmarets et plénitude de juridiction dans le cadre de l’article 111-5 du nouveau Code pénal). ------------------------------------------------- Lenteur des juridictions administratives D’autre part, les réformes intervenues dans l’ordre administratif

3 octobre 2003 : le JJ non répressif est compétent pour connaître du litige tendant à la réparation d’un préjudice né du fait de l’application individuelle à un usager de règles spécifiques à un SPIC. b. Juridictions répressives • TC Avranches et Desmarets 1951 : Devant le juge pénal, la question de la légalité d'un acte est toujours une question préalable. Le JJ répressif est toujours compétent pour apprécier la légalité d’un acte administratif réglementaire. • Cass Crim, Dame Le Roux, 21

1975 ROUSSEAU contentieux discilplinaire des magistrats : C.E. compétent (siège et parquet) T.C., 16 VI 1923 SEPTFONDS interprétation et appréciation de légalité des actes administratifs par QP : juge civil T.C., 05 VII 1951 AVRANCHES & DESMARETS interprétation et appréciation de légalité des actes administratifs par QP : juge répressif T.C., 08 V 1933 ROSAY déni de justice C.E., Ass., 20 XII 1935 Etablissments VÉZIA personne privée peut disposer de PPP C.E.,

difficulté sérieuse. D’autre part, si pour le juge judiciaire la règle est l’interdiction qui lui est faite de se prononcer sur la légalité des actes administratifs, le juge pénal se voit reconnaître des pouvoirs plus larges (TC 5 juillet 1951 Avranches et Desmarets et plénitude de juridiction dans le cadre de l’article 111-5 du nouveau Code pénal). Lenteur des juridictions administratives D’autre part, les réformes intervenues dans l’ordre administratif, notamment la réorganisation et le renforcement

par le juge judiciaire est une question préalable CE Barinstein 1947 L'interprétation de la légalité d'un acte est une question préalable pour le juge civil seulement si il y a atteinte à une liberté individuelle ou à la propriété. TC Avranches et Desmarets 1951 Devant le juge pénal, question de la légalité d'un acte est toujours une Q° préalable. C'est la loi. -------------------------------------------------------------------------------- Pouvoir réglementaire -----

européenne. Concernant la matière pénale, nous pouvons apercevoir une divergence de jurisprudence entre le tribunal des conflits et le tribunal criminel. En effet, dans un arrêt rendu par le tribunal des conflits du 7 juillet 1951 « arrêt Avranches et Desmarets », le juge répressif pouvait interpréter et apprécier la légalité d’un acte réglementaire et on posait la question préjudicielle pour les actes individuels. De plus, dans l’arrêt rendu par le tribunal criminel le 21 décembre 1961 « Dame le

actes administratifs par voie d’exception sauf en cas de voie de fait. 2. Les possibilités d’action du juge pénal La compétence du juge répressif, a toujours été entendue plus largement. Dès 1951 dans l’arrêt du tribunal des conflits Avranches Desmarets, le tribunal des conflits avait admis que la compétence du juge pénal puisse être plus étendue dans la mesure où il résulte de la nature de la mission assignée au juge pénal, que celui-ci a en principe plénitude de juridiction sur tous les points

puissance publique du service postal, sous réserves d’éventuelles questions préjudicielles sur l’appréciation de la légalité d’actes administratifs relatifs à l’organisation/ aux conditions d’exploitation de ce service. TC, 5 juillet 1951, Avranches et Desmarets Le juge répressif ne peut apprécier la légalité des actes administratifs non réglementaires sans heurter le principe de séparation des pouvoirs. Cette restriction de compétence a disparu depuis que l’article 111-5 du Code pénal, entré en