Avranches Et Desmaret

l’application du droit de l’UE. TC 30 octobre 1947, Barinstein. 2) Les règles applicables pour les juridictions pénales Le juge pénal a une plénitude de juridiction, mais le Tribunal des Conflits dans un arrêt de principe TC 5 juillet 1951, Avranches et Desmarets (GAJA), il va poser la limite suivante : le Tribunal des Conflits a estimé que le juge pénal est incompétent pour apprécier la légalité des actes administratifs individuels. Cette solution n’a plus de portée juridique en raison de l’adoption

Le juge judiciaire pénal peut apprécier par voie d’exception la légalité de toute actes administratifs individuels ou réglementaire des lors que de cet examen, dépend la solution du procès pénal. (Tribunal des conflits 05 juillet 1951 « Avranches et Desmarets») En revanche le juge judiciaire civil ne peut apprécier par voie d’exception la légalité d’un acte administratif sauf lorsque l’acte porte une atteinte grave aux droits de propriété ou a la liberté individuelle. ( Tribunal des conflits 16

devra surseoir à statuer et il attendra la décision du juge administratif pour trancher le litige principal. Le juge judiciaire reste compétent tout de même dans deux cas : -en matière pénale, arrêt du Tribunal des conflits qui est appelé Avranches et Desmaret du 5 juillet 1971. -en cas d'atteinte à des droits fondamentaux, c'est toujours le Tribunal des conflits, arrêt du 16 juin 1923 qui est appelé Septfonds. -ce sont les juridictions de l'ordre administratif qui pourront contrôler la constitutionnalité

les Tribunaux judiciaires dans certains cas. Le juge judiciaire pénal peut apprécier par voie d’exception la légalité de tout acte A individuel ou règlementaire, dès lors que de cet examen dépend la solution du procès pénal : TC, 05.07.51, AVRANCHES et DESMARETS. En revanche, le Juge judiciaire cv ne peut apprécier par voie d’exception la légalité d’un acte A, sauf lorsque l’acte porte une atteinte grave aux droits de propriété, ou à la liberté individuelle (cas de voie de fait) : TC 16.06.23, SEPTFONDS

constitution de 1790) : les juridictions de l’ordre judiciaires ne peuvent pas contrôler les actes administratifs. Il y a deux exceptions où le contrôle est admis : •en matière pénale : décision du tribunal des conflits le 5 juillet 1971, arrêts AVRANCHES et DESMARET, où il y a un contrôle des actes administratifs. •le contrôle est rétabli en cas d’atteinte aux droits fondamentaux : arrêt SEPTFON, le 16 juin 1923. En dehors, une partie devant un juge judiciaire, peut être amenée à contester un acte

civils Tribunaux répressifs (articles 111-5 Nouveau Code Pénal ) en vigueur le 1 mars 1994 Actes individuels NON ( sauf théorie de l’acte clair ) Actes réglementaires OUI Actes individuels OUI ( avant 1992 / 1994 : NON : TC, 5/07/1951, AVRANCHES ET DESMARETS ) Actes réglementaires Interprétation Oui ( TC, 16/06/1923, SEPTFONDS ) Appréciation de légalité NON ( sauf lorsque l’acte administratif constitue une voie de fait : TC, 30/10/1947, BARINSTEIN ) NON OUI OUI ( idem ) A)

mesures administrative de retrait du permis a point c'est un règlement qui prévoit que lorsque l' on dépasse de plus de 20 k/h la vitesse autorisé est sanction par un retrait de point. Sur cette question le tribunal des conflits dans un arrêt AVRANCHES ET DESMARETS du 5 juillet 1951, a jugeait que le juge pénal pouvait interpréter et apprécier la légalité des actes administratifs règlementaires qu' il servent de fondement a la poursuite ou qu' ils soient invoqués comme moyens de défense. La Cour de cassation

règlementaires sauf en cas de voies de fait. Exemple : Arrêt Barenstein 30 octobre 1987 concernant un passeport - possibilité d’interpréter les actes règlementaires mais pas non règlementaires, sauf absence de difficultés d’interprétation : TC Avranches et Desmarets. Dans tous les cas où la compétence lui est interdite, le juge judiciaire doit surseoir à statuer et renvoyer les parties à saisir le juge administratif d’un recours en appréciation de légalité ou en interprétation. Les questions soumises

judiciaire devra surseoir à statuer et il attendra la décision du juge administratif pour trancher le litige principal. Le juge judiciaire restent compétent dans deux cas tout d'abord en matière pénal, c'est un arrêt du tribunal des conflit appelée Avranches et Desmarets du 5juillet 1971. Il est également compétent en cas d'atteinte à des droits fondamentaux, c'est toujours le tribunal des conflits du 16juin 1923 qui est appelé arrêt Septfonds. Ce sont les juridictions de l'ordre administratif qui pourront

septembre 1995, Dr. adm. 1996.8). Auparavant, les pouvoirs des juridictions judiciaires statuant en matière pénale avaient été fixées par le Tribunal des conflits dans une jurisprudence qui avait fait l'objet de nuances (TC, 5 juillet 1951, Avranches et Desmarets, Rec.638, D 1952.271, note Blaevoet, JCP 1951.6623, note Homont, S 1952.3.1, note Auby, Rev. adm. 1951.492, note Liet-Veaux). La Cours de droit administratif – © Pr Gilles J. Guglielmi 2004 - 64 - solution du Tribunal des conflits