Avranches Et Desmaret

juge admin. Exceptions. Pour présenter les exceptions au principe selon lequel le JJ ne peut apprécier la légalité d'actes admin, il faut distinguer le JJ non répressif et le JJ répressif, juge pénal. Juge pénal. Dans TC, 5 juillet 1951, Avranche et Desmarets, le TC avait estimé que le juge répressif pénal pouvait disposer de plus de pouvoirs que le JJ non répressif, en raison de la nature des litiges qu'il a à régler, en raison de la matière. En effet, en matière pénale, il est impératif que le

cas. Le juge judiciaire pénal peut apprécier par voie d’exception la légalité de toute actes administratifs individuels ou réglementaire dès lors que de cet examen, dépend la solution du procès pénal. Tribunal des conflits 05 juillet 1951 Avranche et desmarets En revanche le juge judiciaire civil ne peut apprécier, par voie d’exception, la légalité d’un acte administratif sauf lorsque l’acte porte une atteinte grave aux droits de propriété ou à la liberté individuelle. Tribunal des conflits 16 juin

pénal, les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs réglementaires ou individuels et pour en apprécier la régularité lorsque de cet examen dépend la responsabilité pénale qui leur est transmis. (TC, 1951, Avranches et Desmarets). Maintenant le juge pénal peut tout connaître, il n’y a plus de question préjudicielle. Conclusion générale Droit adm inégalitaire dans sa nature même. Système de compensation qui vient compenser cela. Administré de plus en plus considéré

actes règlementaires. Dans un arrêt Barinstein du 4 octobre 1947, il a concédé que le juge judiciaire pouvait apprécier la validité d'actes règlementaires qui portent une atteinte grave à l'inviolabilité du domicile privé. Dans un arrêt Avranche et Desmaret du 5 juillet 1951, le TDC imposa une nouvelle limite à la compétence des juridictions répressives, lesquelels ne peuvent apprécier la légalité d'actes administratifs non règlementaires. Cet arrêt a suscité la réaction de la CDC qui, dans

B) Dans le cadre d'un JJ pénal. Le code pénal vient consacrer le caractère absolu de la « plénitude de juridiction » du juge pénal (Art L111-5). Le législateur interdit au juge pénal de saisir le JA d'une question préjudicielle. Arrêt Avranches et Desmaret du 5 juillet 1951 : emploi ce terme de « plénitude de juridiction » mais faisait une distinction entre les AAR et les AAI. Le juge pénal pouvait se prononcer sur les AAR et en apprécier la légalité. Mais pour les AAI il devait y avoir question

jamais interpréter les actes individuels. Il y aura donc question préjudicielle. * * Pour le juge pénal, il est toujours compétent pour interpréter aussi bien les actes réglementaires que les actes individuels et ce depuis un arrêt Avranches et Desmarets du TC, 5 juillet 1951. * * Paragraphe 3 : Appréciation de la légalité de l’acte administratif  * Après une jurisprudence de 1951 relativement complexe. Depuis le premier mars 1994, date de l’entrée en vigueur du nouveau code

individuels. C) La compétence du juge pénal Jusqu’à une époque récente, les règles de compétence en la matière étaient extrêmement complexes. La jurisprudence avait été fixée par un arrêt du tribunal des conflits du 5 juillet 1951 : arrêt Avranches et Desmarets. Cet arrêt reconnaissait la compétence du juge pénal pour interpréter et apprécier la légalité des actes administratifs à caractère réglementaire seulement « lorsque ces actes servent de fondement à la poursuite et lorsqu’ils sont invoqués

Pour présenter les exceptions au principe selon lequel je JJ ne peut pas apprécier la légalité d’un AA, il faut distinguer entre le JJ non répressif et le JJ répressif, juge pénal : Le juge pénal : le 05/07/1951, dans une décision du TC, Avranches et Desmarets, il avait estimé que le JR, le juge pénal, pouvait disposer de plus de pouvoirs que le JJ non répressif en raison de la nature des litiges, de son office, de sa matière. En effet, en matière pénale, il est impératif que le juge du principal

pour trancher. On admet toutefois deux exceptions à ce principe c’est à dire deux cas dans lesquels le juge judiciaire pourra apprécier la validité de l’acte administratif. Tout d’abord en droit pénal, tribunal des conflits 5 juillets 1951 Avranches et Desmaret. Seconde exception, en cas d’atteinte aux droit fondamentaux, tribunal des conflits, 16 juin 1923, arrêt Septfonds. -Les juridictions de l’ordre administratif sont les juridictions compétentes pour effectuer le contrôle de constitutionnalité

l’interpréter ni en apprécier la légalité tout simplement parce que cela revenait à lui permettre d’annuler un acte administratif individuel. Cette solution a été prononcée dans une décision du tribunal des conflits en date du 5 juillet 1951, arrêt Avranches et Desmarets. b. La position de la chambre criminelle La position de la chambre criminelle va se démarquer pour partie de la position du tribunal des conflits. Elle va en effet affirmer qu’il est possible pour le juge pénal d’apprécier la légalité des