Avranches Et Desmaret

porte atteinte a un droit de propriété ou un droit individuel, juge judiciaire compétent. Tribunal des conflits 30 octobre 1947, bareinstein appréciation de la légalité. Le juge pénal a une compétence qui a évolué ; tribunal des conflits, avranches et desmarets, 5 juillet 1951. il est admis que le juge pénal poeut connaître de l'appréciation de la légalité des actes reglementaires et individuels (art 111-5 du code administratif). Ce partage de l'appréciation de la légalité aboutit a des situations

d'une exception jurisprudentielle au principe de la compétence exclusive du juge administratif toutefois plus limitée que celle posée par l'article 111-5 du Code pénal. Sur la base de la décision du Tribunal des conflits du 5 juillet 1951 AVRANCHES et DESMARETS, Rec. 638, il pouvait interpréter et apprécier la légalité des actes administratifs réglementaires. Il ne pouvait toutefois qu'interpréter les actes administratifs non réglementaires. L'appréciation de légalité de ce type d'actes relevait

atteinte au droit de propriété ou aux lib individuelles, alr le Juge civil peut en apprécier la légalité. Tconflit 30 oct 1947: BARINSTEIN Le juge répressif : le juge pénal a une compétence qui a évolué. Tb des conflit : 5 juillet 1951 : AVRANCHES ET DESMARETS. Il est amdis que le juge pénal pt connaitre de l'appréciation de léglaité des actes reglementaire, mais ne pouvait pas apprécié la légalité des mesures individuelles. ART 111-5 du Code Pénale modifié : les juridictions répressives peuvent

admin (enjeu de la recevabilité de la circulaire) -> si illégale il pourra alors l’annuler. TC, 1923, Septfonds trib judiciaires peuvent interpréter les règlements alors qu’ils ne peuvent pas le faire pour décisions individuelles TC, 1951, Avranches et Desmarets Trib répressifs peuvent apprécier la légalité du règlement, ne le peuvent pour un acte individuel CE, 1992, Kherouaa Le juge accepta, en effet, de contrôler le règlement intérieur d’une école interdisant « le port de tout signe distinctif

attributions de l'autorité judiciaire. TC, 7 juin 1951, Noualek C’est le but de l’opération de police (critère finaliste) qui permet d’en déterminer la nature, administrative ou judiciaire, selon qu’elle est préventive ou répressive. TC,1951, Avranches et Desmarets Devant le juge pénal, la question de la légalité d'un acte est toujours une question préalable. C'est la loi. TC, 27 nov. 1952, Préfet de la Guyanne Actes qui concernent « l’organisation du SP de la justice » sont des actes administratifs

non plus général. Cependant, un AI peut viser plusieurs personnes mais il reste un AI du moment qu’il les identifie de manière nominative = c’est un AI collectif. * Le juge pénal connaît une évolution dans une décision : TDC 1951, AVRANCHES et DESMARETS : il décide que le juge pénal peut interpréter et apprécier la légalité des AR dès lors que ceux-ci déterminent l’issu d’un litige porté devant lui, ce n’est jamais directement un AR, c’est toujours à l’occasion de l’analyse d’un comportement

mais la Cour ne peut pas imposer de modifier l'ordre juridique interne. 2) Le contrôle de la légalité des actes administratifs. Devant les juridictions pénales, on peut invoquer l'exception d'illégalité : Tribunal des Conflits 5/7/1951 Avranches & Desmarets, le juge pénal n'est compétent qu'à l'égard des actes administratifs réglementaires qui servent de fondement à la poursuite, ou invoqués comme moyens de défense. La Cour de cassation, chambre criminelle 21/12/1961 Dame Roux, et 1/6/1967 Canivet

portée de l’Art : 111-5 du CP, on va rappeler les grandes questions qui ont agité la doctrine et la jurisprudence : Un contrôle de légalité pouvait s’appliquer aux actes individuels comme aux actes réglementaires ? : Décision du TDC, Arrêt Avranche et Desmarets du 05/07/1951, le tribunal des conflits fixe l’étendu des pouvoir des tribunaux répressifs. Les faits : dans un milieu rural, un fermier loue des terres à un propriétaire. Son fils et son gendre sont allés chasser sur ces terres. Le propriétaire

decrets. Pour le contrôle de la légalite des reglements il faut repondre aux questions qui et quoi ? Qui est l'autorité compétente et quelle est le contenu du contrôle de légalite des reglements ? A) L'autorité chargé du contrôle : Arret Avranches et Desmaret 1951 du tribunal des conflits Si on est sur la base d'un arretes dont on estime qu'il n'est pas conformes aux lois il faut s'adresser aux juridictions administratives. Les juges judiciaires ne peuvent pas controler la légalité des actes administratifs

compétence pour apprécier eux-mêmes la légalité des actes administratifs : d’où un système particulier de solutions mis au point par le Tribunal des Conflits (cf. TC – 16 juin 1923 - Septfonds pour la compétence du juge civil, TC 5 juillet 1951 – Avranches et Desmarets pour le juge pénal). - Celle où ils sont compétents à l’égard du contentieux d’un service public à gestion publique, tel que le service public de la police judiciaire. Mais si l’on écarte ces distorsions entre le fond et la compétence