Avranches Et Desmaret

interpréter ces actes. La seule limite à son intervention était qu’il ne devait pas effectuer un contrôle d’opportunité. _actes administratif individuel : à leur égard la jurisprudence était divisée. Le tribunal des conflits 5 juillet 1951 « Avranches et Desmarets » considérait que le juge pénal ne pouvait pas apprécier la légalité des actes administratifs individuels car étant acte individuel il écartait en l’espèce aboutit quasiment à l’annuler. Il y aurait donc violation du principe de la séparation

législateur a confié au juge judiciaire la connaissance du contentieux. III- la compétence du juge judiciaire dans l’appréciation des actes ad. Pour le juge pénal l’état du dt a longtemps été fixé par un arrêt du TC du 5 juillet 1951 « Avranches et Desmarets » . Le juge pénal pouvait interpréter les actes ad qu’ils soient réglementaire ou indiv. Il pouvait en outre apprécier la légalité des actes règlementaire mais celle des actes indiv. Pour ces derniers le juge pénal devait renvoyer au juge

par le juge pénal a) Les incertitudes de la jurisprudence antérieure au nouveau code pénal Le contrôle de la légalité peut-il s’appliquer aussi bien aux actes individuels qu’aux actes réglementaires ? Le tribunal des conflits, arrêt AVRANCHE et DESMARETS du 5 juillet 1951. Deux chasseurs, un fermier loue des terres, le fils et le gendre on chassés sur la propriété du bailleur qui dépose plainte devant le tribunal correctionnel pour chasse sur le domaine de la ferme. Ils sont poursuivit et comme

Sous l'empire de l'ancien CP, il y avait incertitude en raison d'une opposition entre le tribunal des conflits et la chambre criminelle de la Cour de cassation. → Le tribunal des conflits avait exprimé sa position dans l'arrêt AVRANCHES et DESMARETS du 5 juillet 1951. Le tribunal des conflits admettait la compétence du juge à l'égard des règlements administratifs, il admettait que ce contrôle pouvait être un contrôle de validité et d'interprétation, et que cet acte administratif serve

pour interpréter les actes administratifs règlementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis. » ce texte revient sur l'arrêt du TC du 5 juillet 51: Avranches et Desmarets: autorisait au juge pénal l'interprétation des actes administratifs mais distinguait pour la légalité entre les actes règlementaires que le juge pénal pouvait déclaré nul et les actes individuels que le juge pénal devait renvoyé au juge administratif

notamment sur le point de savoir si le juge pénal avait ou non le pouvoir d’apprécier la légalité et d’interpréter les actes administratifs individuels. La jurisprudence du tribunal des conflits s’est fixée dans un arrêt du 5 juillet 1951 « Avranche et Desmarets ». Le tribunal des conflits considérait que le juge pénal pouvait apprécier la légalité et interpréter les actes administratifs règlementaires c'est-à-dire les actes ayant une portée générale et impersonnelle lorsque la solution du procès pénal

1810 votée à l’instigation de Napoléon, en vertu de laquelle les tribunaux judiciaires se sont vus reconnaitre compétence exclusive pour indemniser les victimes d’expropriations. Ce sont les pouvoirs du juge civil ! Arrêt du 5 juillet 1951 Avranches et Desmarets du TC : le Tribunal des Conflits proclame la plénitude du juge pénal pour régler tous les points dont dépend l’application ou la non application des peines. Pour infliger une peine, le juge pénal va pouvoir interpréter et apprécier la légalité

tribunal des conflits et la chambre criminelle de la cour de cassation étaient en opposition sur le rôle que devait jouer la juridiction répressive face à ces deux catégories d’actes. ! Le tribunal des conflits dans un arrêt du 5 juillet 1951 (Avranches et Desmarets : D. 1952, 271) a estimé que le contrôle de la légalité devait être limité aux actes administratifs réglementaires. Il ne devait pas s’appliquer aux actes administratifs individuels car cela serait incompatible avec le principe de la séparation