Bail D Habitation

l’activité Dans l’hypothèse où le commerçant veut se reconvertir, et changer complètement d’activité (ex : bonbons -> chaussures), on considère qu’il crée un nouveau fonds de commerce. Il y a des droits qui sont attachés à l’activité : exemple du bail commercial. Dans l’hypothèse où le commerçant déménage, là encore, le fait qu’il change de clientèle locale, entraine la considération d’un nouveau fonds de commerce. Lorsque le déménagement n’est pas volontaire, mais imposé (par le propriétaire

relatives au commerce ». Par delà le droit commun des contrats, dont la vocation est de saisir toute relation contractuelle, nommée ou innommée, se dessine un droit spécial qui fixe les règles propres à des catégories prédéterminées de contrats : vente, bail, dépôt, prêt, mandat, etc. La plupart de ces règles s'ajoutent à celles du droit commun avec lesquelles elles trouvent à s'appliquer. Ainsi, par exemple, le vendeur est tenu à la fois de garantir l'acheteur contre les défauts cachés de la chose

fallu que le soit disant possesseur établisse en plus qu'il y avait eu accomplissement d'actes matériel sur le bien. Acte matériel : acte nécessaire. Dépend de la nature du bien. Terrain à usage de jardin => le cultiver. Avoir une maison => habitation. Ce n'est pas pour autant que l'on va être considéré comme possesseur du bien (locataire). Paragraphe deux : l'élément intentionnel de la possession : C'est celui qui va apparaître indispensable pour faire distinction entre véritable possesseur

1260, à la mort de ce dernier, Dieuze revint à nouveau et cette fois définitivement au duc de Lorraine. Dieuze est désormais avec celle de Rosières la deuxième saline ducale. En 1296, le chapitre de la Madeleine de Verdun donna ses biens à Dieuze en bail au duc de Lorraine. Par la suite, le chapitre conserva encore quelques droits attestés au XVIIe siècle. Les XIIIème et XIVème siècles, la fin de la propriété privée et le début du monopole Au XIIIe siècle, les ecclésiastiques et la noblesse prennent

d’entreprise). b) Localisation Dans les principaux codes : - le code civil, qui par exemple régit d’avance le bail, le prêt, le dépôt, le jeu, le mandat, le contrat de société ; - le code de commerce : contrat de transport, de cession de fonds de commerce, de location gérance, de bail commercial ; - le code monétaire et financier : contrat de crédit-bail, de cession de créances professionnelles, démarchage financier ; - le code de la consommation : contrat de crédit, contrat immobilier

de distinction Les biens consomptibles sont détruits suite à un premier usage. Par exemple, les aliments, les combustibles, la monnaie, etc. Les biens non consomptibles ne se détruisent pas par leur utilisation (parcelle de terre, habitation, maison). 2. L'intérêt de la distinction Concerne le régime de la restitution. Les biens consomptibles ne peuvent pas être restitués après usage. Il ne peut y avoir que restitution en valeur. Seuls les biens non consomptibles peuvent être restitués

en cassation. Partie 2 : La notion de fonds de commerce On appelle fonds de commerce l’ensemble des biens meuble qu’un commerçant organise et assemble pour conquérir une clientèle. On y retrouve le matériel, le stock, le non-commercial, le droit au bail, les droits de propriété industrielle. Tous ces éléments constituent le FDC et contribuent à fixer la valeur de ce FDC. Le FDC distingue au sein du patrimoine du commerçant les biens qui sont affectés à son activité professionnelle. L’ensemble des

du Code civil : le contrat de louage d’ouvrage. * Le contrat de société * Le contrat de mariage Donc quand on parle des contrats spéciaux, on parle des contrats nommés sauf ceux qui font l’objet d’un droit spécial. Il y a donc la vente, le bail, le prêt, le contrat d’entreprise et le mandat. Ce qui caractérise le contrat spécial c’est qu’il fait l’objet d’un corps de règles qui lui est spécial. Il y a donc souvent des problèmes de qualification des contrats. Lorsqu’il y a des problèmes, le

* Droit d’entrée ( pas de porte) : déduction doit être étalée sur la durée du bail ; par contre si loyer +droit d’entrée > valeur locative du local=> il présente le caractère d’une immobilisation incorporelle et peut être immobilisé (si loyer = valeur locative du local => droit d’entrée doit être immobilisé, si loyers est < valeur locative du local => la différence peut être étalée sur la durée du bail dans la limite du montant des droits d’entrée) . * Redevances de location gérance :

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