Bail Droit Commun Bail D Habitation

loi découle la politique des ZUP (Zone à Urbaniser en Priorité) qui pour la première fois prend en compte la création d’équipements publics nécessaires à la création de logements. Un programme 1 quinquennal de construction de logements HLM (Habitations à Loyer Modéré) est mis en place. L’objectif est de réaliser 300 000 logements par an. 3. De 1965 à 1975 : le développement des ZUP Dans les années 60, les ZUP se développent pour créer de nouveaux quartiers disposant de tous les équipements

indiquer les besoins et ressources nouvelles. BESOINS (durables) | Année 1 | Année 2 | Année 3 | - Frais d'établissement - Investissement HT : Acquisition ou construction immobilière Achat d'un pas de prote ou d'un droit au bail Aménagement, installations Matériel, machines, mobilier Autres - Besoin en Fonds de Roulement : Constitution Accroissement - Remboursement d'emprunts à moyen ou long terme | | | | TOTAL DES BESOINS

A : L’universalité 11 B : L’unicité 11 Section II : Les biens éléments du patrimoine 12 §1 : Des choses appropriables 12 A : Des choses appropriables mais non appropriées 12 B : Les choses non appropriables 12 §2 : Les droits patrimoniaux sur les choses appropriées 13 Section III : La classification des biens 13 §1 : Les meubles et immeubles 13 A : Les immeubles 13 1 : Les immeubles par nature 13 2 : Les immeubles par destination 14 3 :

par la banque 1. Premiere generation: la cession parfaite 1.1les mortgage-backed securities 1.1.1 pass through 1..1.2 pay through 1.2 Asset Backed Securities : 1.2.1 Home Equity Loans 1.2.2La titrisation de loyers et de redevances de crédit-bail 2.la deuxieme generation : le transfert synthethique 2.1les dérivés de crédit 2.1.1credit default swaps 2.1.2credit-linked notes 2.1.3les collateralized debt obligations 2.1.3.1objet de la transaction 2.1.3.2mode de transfert Partie III : la

Droit fiscal M. Guenot Première partie Introduction : Les différents axes de taxation :    Les revenus La consommation Le patrimoine : sur les opérations impactant le patrimoine. Ces trois catégories d’imposition sont nommées respectivement par les appellations suivantes :    Les impôts directs : prélèvement par l’état Les impôts indirects : prélèvement par intermédiaires (ex : les entreprises pour la TVA) Les droits d’enregistrement (droit de mutation) : concernent les modifications de

l’expérience qu’elle a accumulé depuis le début du siècle, la BMCI est très vite devenue l’une des banques les plus performante du secteur. Forme juridique, objet social et régime fiscal : Société Anonyme à Conseil de Surveillance et à Directoire, de droit privé et régie par la loi N° 1-93-147 du 6 juillet 1993 relatif à l’exercice de l’activité des établissements de crédit et à leur contrôle (loi bancaire de 1993). La banque a pour objet : (article 3 des statuts de la BMCI) De faire pour elle-même

la loi. Article 12 Les actes accomplis dans lintrt dun mineur, dun interdit ou dune personne morale, par les personnes qui les reprsentent, et dans les formes tablies par la loi, ont la mme valeur que ceux accomplis par les majeurs matres de leurs droits. Cette rgle ne sapplique pas aux actes de pure libralit, lesquels nont aucun effet, mme lorsquils sont faits avec autorisation requise par la loi, ni aux aveux faits en justice et portant sur des faits que le reprsentant du mineur na pu accomplir

Droit I - Les actes juridiques On distingue le contrat des autres actes juridiques et on peut dire qu’il y a des actes juridiques unilatéraux et qu’il y a également des actes juridiques bilatéraux. L’acte juridique peut se définir comme toute manifestation de volonté dont l’objet est de produire des effets de droit relatifs soit à des obligations soit à d’autres situations juridiques. Un fait juridique est un fait qui comporte des obligations juridiques. Ce fait peut être volontaire ou involontaire

du foncier : I. Précis de vocabulaire juridique __________________________________________________ 2 I. Précis de vocabulaire juridique Ce précis de vocabulaire juridique est destiné à ceux qui ont du mal à maîtriser la terminologie utilisée en Droit, mais qui pourtant dans leur pratique professionnelle ont fréquemment affaire à elle. Ce chapitre leur fournira le sens des notions clés utilisées de façon récurrente lorsque l’on aborde le foncier. Il leur permettra donc de clarifier ces notions et

Droit des sociétés Partie 1 I. Définition société La définition est donnée par l’article 982 du D.O.C. Cet article dispose que : « la société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs biens ou leurs travails ou les deux en vue de partager les bénéfices qui pourra en résulter ». Il résulte de cette définition que trois éléments doivent être réunis pour qu’il y’est une société : ● Réunion de deux ou plusieurs personnes qu’on appel les