Bail Droit Commun Bail D Habitation

N°………………………………….. Chauffage : collectif individuel Eau chaude : collective individuelle interphone Equipement communs : antenneTV collective interphone gardiennage ascenseur digicode câble autre……………………………………………. Le détail des éléments d’équipement individuels et des meubles meublants est précisé dans l’inventaire annexé au présent contrat. DESTINATION HABITATION EXCLUSIVEMENT HABITATION ET EXERCICE de la profession de ………………………………, sous réserve de l’obtention par le locataire des autorisations

____________________________________________________________ ____________________________________________________________ ____________________________________________________________ ____________ désigné(s) ci-après le locataire il a été convenu et arrêté ce qui suit: Le présent bail est régi conformément aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986. Le bailleur loue les locaux et équipements ci-après désignés

regroupent au sein de coopératives. Démarches de création   1. Constitution de la coopérative : Il s’agit d’abord de constituer la coopérative autour d’un projet et ainsi de : Déterminer les membres (au moins 7). Faire connaître aux membres leurs droits et obligations. Déterminer la nature et le type du projet. Déterminer les sources de financement. Organiser des rencontres avec les administrations et personnes concernées (Ministère d’Habitat, ODCO, Fondation Mohammed VI, autres coopératives,

Le bail commercial III. L'économie du bail commercial 1. Le pas de porte C'est une somme en capital versée par le locataire au propriétaire lors de son entrée dans les lieux. C'est un usage antérieur aux premières lois sur les baux commerciaux. Le "pas de porte" n'a jamais été interdit et la jurisprudence le considère comme parfaitement licite. Dans un première optique, le "pas de porte" est une indemnité qui compense les restrictions que les droits du propriétaire sur son immeuble

notaire en droit immobilier 16 L’agent immobilier : Rédacteur de contrats 17 Le promoteur immobilier : rôle et réglementation 18 La publicité foncière dans le cadre de la vente d’un bien immobilier 19 Le rôle du géomètre expert en matière de vente d’immeubles 20 La détention directe des actifs immobiliers : droit de propriété, indivision, démembrement du droit de propriété 21 Les spécificités de chaque immeuble en fonction de sa destination : Habitation, commerce

portefeuille). Toutefois il faut noter que dans l’imposition du capital ou du patrimoine on distingue les impôts directs locaux, les droits d’enregistrement et l’impôt de solidarité sur la fortune. SECTION 1 : LES IMPÔTS DIRECTS LOCAUX Les impôts directs locaux sont collectés par l’état au profit des collectivités territoriales(département, région, commune).Au nombre de 4 il s’agit de la taxe professionnelle qui frappe l’exercice de toutes activités professionnelles, la taxe d’habitation

 Vos engagements de locataire En tant que locataire, vous devez : * Vous acquitter du loyer et des charges chaque mois, dans les délais fixés par le bail et verser le dépôt de garantie. * Laisser exécuter les travaux d’amélioration ou de maintien en l’état des parties communes ou privatives. * Souscrire un contrat d’assurance habitation destiné à couvrir votre responsabilité locative avant l’entrée dans le logement. Vous devez être en mesure de fournir une attestation d’assurance lors de

l'utilisation jointe que leur destinait le preneur et que cette destination ait été connue du bailleur desdits locaux au moment de la location ; 2° Aux baux portant sur des terrains nus sur lesquels ont été édifiés, soit avant, soit après la conclusion du bail, des constructions à usage industriel, commercial ou artisanal, à la condition que ces constructions aient été élevées ou exploitées avec le consentement du propriétaire et dans la limite indispensable à cette exploitation. Pour les baux consentis

SEANCE 9 Droit du Commerce TITRE II : LE BAIL COMMERCIAL Le commerçant est souvent locataire et non propriétaire du local dans son fonds commerce . Soucis de la stabilité pour permettre au commerçant de ne pas être soumis à un aléa . Spécificité de bail commercial . Loi du 30 septembre 1953 où le bail commercial a été édicter : L 145-1 et suivant du CDC : ensemble des règles liées au statu des baux commerciaux . Toutes les questions relatives au bail commercial relève du TGI et non du TC

LES BAUX EN 100 QUESTIONS Bail de 89 / bail meublé / location saisonnière / logement social 1) A quels types de locaux s’applique la loi du 6/7/1989 ? Les logements concernés : • appartements ou maisons individuelles vides, neufs ou anciens,  • seulement s’ils sont à usage d'habitation principale (ou à usage mixte : professionnel et d'habitation principale),  • et aussi, aux annexes de ces locaux si elles sont louées par le même propriétaire au même locataire: