Bail Droit Commun Bail D Habitation

de baux, contrats de prêts immobilier. Chapitre 1. Le contrat de location à usage d’habitation et mixte. Article 1709 du code civil, encadre le contrat de louage de chose d’une façon générale. C’est ce que l’on appelle le contrat de bail de droit commun. L’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps. Il y a un locataire et un bailleur. La loi du 1 er septembre de 1948 : loi qui porte sur des logements dont les loyers sont encadrer car ils n’ont pas

DROIT IMMOBILIER 18/10/13 INTRODUCTION But : Optimiser la rentabilité d’un point de vue juridique I- BIENS A- Bien immeuble Qu’est ce qu’un bien immeuble ? Il y en a 3 types 1) Par nature : Sol, + tout ce qui y est rattaché : maison, (même l’arbre est un immeuble) 2) Par destination : c’est d’abord un meuble, qui est physiquement ou fonctionnellement rattaché à un immeuble va aussi devenir un immeuble. : Statue, radiateur, cuisine aménagée… 3) Par l’objet auquel il s’applique :

Définition de l’impôt Plusieurs définitions de l’impôt ont été avancées par différents acteurs. L’en retiendra, cependant la définition suivante : « L’impôt est une prestation pécuniaire requise des personnes physiques ou morales du droit privé et éventuellement du droit public d’après leur faculté contributive par voie d’autorité, à titre définitif et sans contrepartie déterminée en vue de la couverture des charges publiques et des collectivités territoriales ou de l’intervention de la puissance publique

obligation d’habitation commune et de fidélité. Habitation commune, mais aucune obligation de fidélité. Habitation commune et obligation de fidélité. Dépenses quotidiennes : Aucune obligation de contribuer aux dépenses courantes. Contribution de chacun des partenaires aux dépenses courantes. Partage des dépenses courantes selon les possibilités de chacun. Fiscalité : I.R. Imposition séparée. Imposition commune au bout de trois ans. Imposition commune. I.S

Le droit réel est un droit donnant accès à son titulaire aux utilités d’une chose. Il peut être principal (droit réel de propriété ou droit réel démembré comme l’usufruit, ou encore l’emphytéose) ou accessoire (droit réel résultant d’une sûreté réelle comme le gage, l’hypothèque, le nantissement, ou la servitude). Le droit réel porte directement sur la chose (jus in rem). Il se distingue en cela du droit personnel (portant sur le patrimoine d’une personne). Le droit personnel peut avoir pour objet

INTRODUCTION AU DROIT DE LA PROPRIETE IMMOBILIERE CHAPITRE I - HISTORIQUE A – Sous l’ancien régime : Avant 1789, le droit des personnes commandait le droit de la propriété foncière. L’accession à la propriété immobilière était donc fonction de l’appartenance de l’individu soit à la noblesse, au clergé ou au tiers état. B – La révolution de 1789 : Depuis cette date, l’accès à la propriété repose sur un principe d’égalité. Le droit de propriété est l’une des pierres angulaires

société du groupe BMCI qui exerce une activité de gestion d'actifs. Avec plus de 10 milliards de Dirhams d'actifs sous gestion au 26 décembre 2008, BMCI Gestion gère 24 OPCVM, dont 6 SICAV commercialisées à travers le réseau de la BMCI et 18 Fonds Communs de Placement dédiés à des institutionnels ou à des grandes entreprises. Appartenant à la ligne de métiers de gestion d'actifs de BNP Paribas Investment Partners, du groupe BNP Paribas, BMCI GESTION combine performance et innovation pour mieux servir

nécessité l'intervention des tribunaux notamment au moment de leur rupture (90 % des couples vivent en union libre avant leur mariage). Ainsi, en parallèle, est née une volonté de ces couples de voir encadrer juridiquement la gestion de leur patrimoine commun tout en ne souhaitant pas s'encombrer des formalités du mariage ou des difficultés du divorce. Ainsi, la nécessité de garantir le statut du conjoint a conduit à l’adoption de mesures ponctuelles en leur faveur dans divers domaines. Face à ces aménagements

des clercs assermentés pour : Activité de signification des actes Service des audiences C. Les obligations professionnelles Les huissiers sont tenus d’exercer leur ministère autant de fois qu’il en est requis. Les huissiers n’ont pas le droit d’allier avec leurs parents, frères/sœurs, alliés. Obligation de faire la signification Obligation de justifier de sa qualité (carte professionnelle) Obligation de respecter le tarif Responsable de leurs actes mais aussi des actes qui ont été

mur), papiers peint, sols, menuiserie, serrurerie qu’il aurait subi ainsi que la fiabilité des systèmes de chauffage, électricité, plomberie, ventilation notamment. Le gardien évalue les différents supports en accord avec le locataire celui à un droit de contestation de l’état des lieux auquel il est présent tout au long, un nouveau rendez vous peux être proposé pour un autre constat des lieux . Les deux parties étant en accord, ils paraphent le constat d’état des lieux, le date et le rende disponible