Bail Emphytéotique

réel immobilier particulier Copropriétaire indivis, il est habilité à exercer le droit de préemption, si un autre copropriétaire vend sa quote part de propriété sur un terrain ou une construction. La préemption peut jouer pour l’usufruit, le bail emphytéotique, le droit de superficie, et droits coutumiers musulmans (zina, habous…) Il est à noter que la préemption ne peut s’exercer sur les droits réels d’usage et d’habitation strictement personnels et incessibles : servitudes, hypothèques, privilèges…

public B) Les utilisations privatives dérogatoire au principe d'affectation a- Les utilisations traditionnelles 1. Formes des autorisations 2. Les conditions d'octrois des autorisations b – Les autorisations constitutives de droit réel a- Le bail emphytéotique a La constitution de droit réel sur le domaine public de l’état Chapitre 2 : le domaine privé Section 1 : le régime juridique du domaine privé A L’acquisition des biens du domaine privé 1 L’acquisition des biens à titre onéreux 1- L’acquisition

: Droit qu’a le locataire sur la chose qui lui a été louée pour une durée allant de 18 à 99 ans. Ce droit devrait être, comme celui de tout locataire, un droit personnel, mais en raison de la longueur du bail emphytéotique, la loi en fait un droit réel. On peut rapprocher de l’emphytéose le bail à construction. Droits réels accessoires sont des droits dits « réels » car ils portent sur une chose et « accessoires » car ils sont adjoints à un droit de créance pour le renforcer. Ces droits sont

territoriales, vers la valorisation de son domaine public Le CG3P consacre deux instruments constitutifs de droits réels sur le domaine public des collectivités territoriales (A) dont l’occupant sera le véritable propriétaire (B) ; A) Le bail emphytéotique administratif et l’autorisation d’occupation temporaire, entre conservatisme et novation Le BEA a initialement été prévu par une loi du 5/01/1988 relative à la décentralisation et codifié à l’article L1331-2 du Code général des collectivités

et droit des personne morale Argument de faveur de la thèse du numerus clausus : - Art 543 (c civ) c une liste qui se veut exaustive il n’y a pas d’autre droit réel que ceux qui sont enoncé dans cet article. Emphytéose => droit réel (bail emphytéotique) le legislateur a le droit d’ajouter. En revanche la volonté des partie ne peut se substituer a celle du législateur on ne peut donc pas inventer de nouveau droit réel. Ce texte date de 1804 suite a l’abolition de la feodalité et du servage

382 LIVRE VII : BAIL EMPHYTEOTIQUE VII.1. Ordonnance n° 62-064 du 27 septembre 1962 relative au bail emphytéotique. 407 VII.2. Loi n° 89-027 du 29 Décembre 1989 relative au régime de zone franche industrielle à Madagascar. 384 VII.3. Décret n° 92-809 du 9 Septembre 1992 portant application de la loi modifiée n° 89-027 du 29 décembre 1989. 385 VII.4. Arrêté n° 3976/92 du 9 Juillet 1992 portant approbation du contrat-type de bail emphytéotique pour les terrains

La TVA applicable aux contrats domaniaux globaux 77 Section 2 : Contrats de partenariat et TVA 80 Conclusion 85 Annexe 86 Bibliographie 87 LISTE DES SIGLES ET DES ABREVIATIONS AOT : Autorisation d’Occupation Temporaire BEA : Bail Emphytéotique Administratif CDP : Contrat De Partenariat CE : Conseil d’Etat CGI : Code Général des Impôts CGCT : Code Général des Collectivités Territoriales CJCE : Cour de Justice des Communautés Européennes DOM : Département d’Outre Mer

parcelle un transformateur électrique destiné à son usage. Un autre transformateur électrique est implanté sur la même parcelle en vue de fournir de l'électricité aux membres du quartier. Pour cela, le propriétaire de la parcelle a conclu un bail emphytéotique administratif avec le fournisseur d'électricité. La ville a alors pris en charge les travaux de reconstruction de l'ouvrage et de déplacement des transformateurs. Cependant, suite à ces travaux, et ce quatre mois après, une explosion a endommagé

d’une cession d’usufruit, le propriétaire cède l’usus et le fructus à une personne ou entreprise. Mais le propriétaire garde l’abusus. Servitude : une charge qui pèse sur une chose. Ex : un chemin communal sur une propriété. Emphytéose ou bail emphytéotique : bail de très longue durée (18 à 99 ans) qui donne au locataire un droit réel ayant pour objectif de lui accorder un droit de construction ou de plantation. Le locataire peut rénover moyennant un loyer assez dérisoire. b) Droits réels accessoires

chaque contrat répond à un régime juridique spécifique : marchés publics = code marchés publ, délégua° de SP=loi Sapin 1993, art L1411-1 et suiv CGCT, contrats partenariats publics/privés =ordon 17 juin 04, codif art L1414-1 et suiv CGCT, baux emphytéotiques adm=artL1311-1 et suiv CGCT, conv d’occupa° du dom publ ou conv° domaniale=CG3P, subvent°=art10 loi 12 avril 00… Pour éviter les confusions, on procède souvent par des classifications prenant en compte l’objet du contrat. Un MP est le contrat