Bail Emphytéotique

sujet actif (le titulaire) a donc le pouvoir juridique d’obliger le sujet passif (le propriétaire de la chose) de lui laisser exercer son droit sur la chose. Ils existent des droits réels principaux créés par la loi (usufruit, servitude, emphytéose, le bail à construction, à réhabilitation et la concession immobilières). Il existe également des droits réels accessoires (qualifié ainsi au regard du lien qui les unit à une créance qu’ils ont pour mission de garantir) : L’hypothèque, le gage. Droit personnel

sur des immeubles. C’est le cas de la servitude, du bail emphytéose (on ne peut abuser du sol), du droit d'habitation, du bail à construction (bail administratif ---> on vous fixe un délai, mais vous avez la possibilité d’y construire et de transformer le bail en un titre foncier dans l‘avenir / ce n‘est pas une obligation pour l'autorité publique, elle peut mettre fin au bail quand elle le veut, Cf loi de 2004 qui régularise le domaine du bail à construction) et du droit de superficie. A ces

tout droit réel immobilier, c’est-à-dire non seulement à la protection du droit de propriété mais aussi à la protection des droits qui constituent les démembrements du droit de propriété, tels les droits d’usufruit, de servitude, d’emphytéose (bail emphytéotique), etc. Les actions pétitoires sont des droits qui tendent à la sanction du fond du droit lui-même. B. Les actions possessoires Ce sont des actions qui tendent à la protection de la possession de ces mêmes droits, c’est-à-dire à la

1 La possession : 1 La possession : 1 Définition : C’est un état de fait qui se caractérise par un certain nombre d’actes, posés sur une chose et ces actes correspondent, dans le chef du possesseur, au moins en apparence, à l’exercice d’un droit réel sur la chose. Certains droits réels ne sont pas susceptibles de possession. Ex : hypothèque, certaines servitudes Le plus souvent, la possession coïncide avec le droit dont elle est l’apparence. Mais, parfois, cette

Bulletin officiel n° 46 du 12/09/1913 (12 septembre 1913) Annexe IX : Dahir sur l'immatriculation des immeubles du 12/08/1913 (12 août 1913) Titre Premier : De l'immatriculation. Chapitre Premier : De l'objet et de la nature de l'immatriculation. Article Premier : L'immatriculation a pour objet de placer l'immeuble qui y a été soumis sous le régime du présent dahir, sans qu'il puisse y être ultérieurement soustrait. Article 2 : L'immatriculation donne lieu à l'établissement d'un titre

Fiche d’arrêt 1 Cour de cassation Chambre civile 1 Audience public du jeudi 24 septembre 2009 N° de pourvoi :08-10152 Cassation partielle Un particulier ayant acheté un camping car a la société Hecla a engagé une action à l’encontre de la société SEA suivit ensuite par deux autres acheteurs de la société Hecla. La société SEA n’ayant pas reçu le paiement intégrale des trois camping-cars vendu a la société Hecla en 2004, à alors exercé un droit

Régime d’immatriculation des immeubles Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation des immeubles (B.O. 12 septembre 1913). (Conformément au Dahir portant loi n° 1-75-243 du 1 2 avril 1976 -12 rebia II 1396 - les insertions au Bulletin officiel des actes ou de leurs extraits et des avis, prescrites par le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation des immeubles sont faites exclusivement en langue arabe.) Titre Premier : De L'immatriculation Chapitre Premier :

caractérisé par son caractère obligatoire. La terminologie : terme spécifique pour situation particulière : vocabulaire juridique, technique : origine latine, grecque. L'"emphytéose" est une convention de bail fait pour une durée de plus de dix- huit ans portant sur une terre rurale. Ce type de bail constitue un droit réel immobilier. Exemple de la propriété : sens différent selon les époques : * Usus : usage, profitable ; * Fructus : fruit du produit (naturel, de location : produit de la chose) ; *

BAIL À CONSTRUCTION Fasc. 10: BAIL À CONSTRUCTION 46676820 Août 2010 POINTS-CLES 1. - Le bail à construction est un bail, imposant une obligation de construire et d'entretenir et conférant un droit réel dont le régime n'est pas, pour l'essentiel, d'ordre public (V. n° 4 à 6). 2. - Il est un contrat de longue durée qui n'est pas susceptible de tacite reconduction (V. n° 15). 3. - Il oblige le preneur à construire (V. n° 19) et à payer un loyer (V. n° 25). 4. - Il confère

CASSANHOL Clément FORMALITES POUR UN BAIL EMPHYTEOTIQUE Objectif : Le bail emphytéotique est un bail immobilier de très longue durée, le plus souvent 99 ans. L’objet du contrat d’emphytéose était de permettre aux propriétaires de grands domaines fonciers, souvent mal cultivés, d’assurer la mise en valeur de leurs terres sans en supporter les charges : exécution de travaux importants pour mettre en culture des terres friche, transformation profonde