Bail Professionnel

TD Droit commercial 14/09 -Le droit commercial : Regroupe l’ensemble des règles qui régissent les rapports entre professionnels ou entre professionnels et non professionnels. Pour comprendre et appréhender de manière pratique les choses, ils convient de s’intéresser à certaines notions. I/Le commerçant C’est une personne qui effectue des actes de commerce et en fait sa profession habituelle. L’acte de commerce est un acte juridique soumis aux règles du droit commercial. Exemple : acte de commerce :

ASF LE CREDIT-BAIL Le crédit-bail assure le financement de biens mobiliers (matériels industriel, de transport, agricole) ou immobiliers tout en permettant à l’établissement de crédit de conserver la propriété du bien pendant toute la durée de l’opération (cf. annexe I sur le cadre juridique du crédit-bail). Cette dernière caractéristique assure au bailleur qui prend le risque de l’opération une sécurité absolue de pouvoir récupérer le bien en cas de défaillance du client et de le revendre afin

de paiement. Il permet ensuite l’étude de certains contrats permettant de réaliser une opération de crédit tels que le prêt ou encore le crédit-bail et celle des instruments cambiaires et non cambiaires permettant de transférer la propriété d’une créance au titre d’une opération de crédit (effets de commerce, bordereau de cession de créances professionnelles, affacturage). Plan de cours sommaire I ERE PARTIE : LA REGLEMENTATION DES ACTIVITES BANCAIRES ET DE PAIEMENT CHAPITRE I : ORGANES DE CONTROLE

Le contrat de bail I) La notion de contrat de bail Le bail (qu'on appelle aussi contrat de bail ou contrat de location) est un document signé entre le locataire et le propriétaire (ou son représentant, par exemple une agence immobilière). Il expose les caractéristiques de votre location: montant du loyer, durée du bail... C'est donc d'un document très important qui va fixer les conditions de la location. Il est obligatoire pour les locations soumises à la loi de 1989 comme pour les locations

pour protéger certains particuliers co-contractant, particulièrement les consommateurs, les locataires ; en apportant des règles dérogatoires à certains contrats qui existaient dans le Code Civil, c’est à dire des règles dérogatoires au contrat de bail , au contrat de vente et au contrat de prêt. Tous ces textes postérieurs légaux n’ont généralement pas été codifiés dans le Code Civil . o Soit on les trouvent dans le Code civil en tant que textes complémentaires o Soit /ou

- Session 2013 ÉPREUVE E4 : Communication avec les acteurs externes et internes Épreuve U42 : Communication interne et externe Communication orale professionnelle Fiche descriptive (épreuve ponctuelle et deuxième situation du CCF) Nom et prénom du candidat : N° de matricule : Intitulé de la situation de communication : Signature de bail  Vécue  Observée Fiche de situation de communication n°: 1 Identification Raison sociale : Secteur d'activité : Tâche(s) du référentiel

règles juridiques qui gouvernent les rapports financiers entre les époux et qui détermine les pouvoirs de chacun sur les biens. Pour un chef d'entreprise le choix du régime matrimonial est encore plus important du fait des risques de la vie professionnelle. → A qui appartient tel bien ? → Qui à le droit de vendre ? → Qui paie quoi ? → Les époux veulent-ils partager les risques et les chances ? Les différents régimes matrimoniaux => Deux grands types : Séparation des biens :

financement tout à fait moderne a donc vu le jour. Cette possibilité de financement est appelée « crédit –bail », accessible à toutes les tailles d’entreprises, qu’il s’agisse du PME, des grandes entreprises ou des professions libérales. Le crédit-bail a trouvé le jour aux ETATS-UNIS dans les années 50. Conscients de l’avantage que ce mode de financement

Statut LMNP en 2015. La location en meublé non professionnelle (LMNP) est un dispositif fiscal permettant de se constituer un patrimoine immobilier dans des conditions avantageuses. A l'entrée, vous pouvez amortir la totalité du bien ou prétendre à une réduction d'impôt. Ensuite, vous bénéficiez d'une imposition douce sur ses recettes locatives. Les avantages de la location meublée ou non professionnelle (LMNP). Le régime fiscal des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non des revenus

qui s’offrent à cette entreprise pour financer l’acquisition de ces matériels. SOMMAIRE I. Introduction II. Problématique du crédit d’nvestissement III. Crédit de restructuration IV. Crédit-bail V. Conclusion I. INTRODUCTION Le professionnel ne dégage pas toujours l’autofinancement nécessaire à la croissance de son activité et le propriétaire d’une entreprise n’a pas toujours les capitaux à y injecter, soit par manque de moyens, soit pour ne pas déséquilibrer