Bail Professionnel

en un trait de temps (ex: la vente) et en cas de difficulté ils peuvent faire l’objet d’une résolution qui a pour principale conséquence d’anéantir rétroactivement l’accord. Les 2nd supposent pour leur exécution un certain délai (ex: le contrat de bail, le contrat de travail), ils sont seulement susceptibles d’être résiliés. Contrat dans l’espace: il faut opposer les contrats solennels qui impliquent pour leur validité une forme (ex: acte notarié). Opposé au contrat consensuel qui nécessite pour

l’emprise du droit commercial. Sont commerçants : ceux qui exercent à titre « habituel ou professionnel » une des activités énumérées par les articles 6 et 7 ou pouvant être assimilées à ces activités (Article 8). Article 6 : Sous réserve des dispositions du chapitre II du titre IV ci-après, relatif à la publicité au registre du commerce, la qualité de commerçant s'acquiert par l'exercice habituel ou professionnel des activités suivantes: 1) l'achat de meubles corporels ou incorporels en vue de

cassation Classification des contrats 1ère civile : 28 mars 1984 : un contrat de prêt n’impose d’obligation qu’à l’emprunteur ≠ contrat synallagmatique donc pas autant d’exemplaires que de parties 1ère civile 28 mars 2000 : prêt consenti par un professionnel du crédit ≠ contrat réel. Si promesse de prêt mais inexécution fautive : allocation de dommages et intérêts mais pas d’obligation à payer la somme 1ère civile 7 mars 2006 : prêt qui n’est pas consenti par un établissement de crédit = contrat réel

droit commercial. 1)  Les sources historiques du droit commercial 2)  Le code de commerce 3) Le droit de commerce après le code. Section 3 : Sources et techniques du droit commercial. 1)  La Loi  2)  Les usages 3)  La réglementation professionnelle 4) Les sources internationales 1ère PARTIE - DROIT COMMERCIAL GENERAL TITRE I – LES ACTEURS Chapitre 1er – Les premiers rôles : Les commerçants Section I – Définition du commerçant 1er § - Les commerçants personnes physiques A. L’accomplissement

la preuve se fait par tous moyens, et le juge ne peut écarter des débats un élément de preuve que s’il a été obtenu par violence ou fraude », cassant l’arrêt qui « écarte des débats des minimessages, dits “SMS”, reçus sur le téléphone portable professionnel d’un époux, sans constater que ces messages ont été obtenus par violence ou fraude ». Commentant cette décision, Inès Gallmeister (Actualité juridique Famille, juillet-août 2009, p. 298-299) note qu’elle est « conforme à l’évolution constatée en

minimum 3-Règles prudentielles 3-Normes de contrôle. Sociétés de Financement: Rôle et fonctionnement 1- Sociétés de crédit à la consommation 2- Sociétés de cautionnement 3- Sociétés d’affacturage 4- Sociétés d’immobilier 5- Sociétés de crédit-bail Introduction générale : Historiquement l’apparition des sociétés de financement est né a partir du moment ou l’on a réfléchi de relancer l’activité économique au moment ou l’économie de l’offre ne marchait plus correctement dans la période de

l’application du régime primaire. 2°) Quel peut-être le risque de ce choix pour Mademoiselle BESNARD dans l’avenir? Et comment l’éviter ? Si Mademoiselle BESNARD décide ultérieurement de ne pas avoir d’activité professionnelle, elle ne profitera pas des revenus tirés par l’activité professionnelle de son époux. Il est possible de prévoir dans l’acte une clause conférant à l’époux sans ressources personnelles un droit à une part des revenus du conjoint. 3°) Quelles seraient la situation et les clauses

d’insaisissabilité A) – Champ d’application et formalités de la déclaration B) – Les effets de la déclaration § 3 – La mise en société unipersonnelle à risque limité du fonds de commerce § 4 – La fiducie A) – La fiducie comme mode d’affectation du patrimoine professionnel B) – La fiducie comme mode d’affectation du patrimoine privé 2 – La protection du conjoint A) – La protection sociale : le statut du conjoint B) – La protection patrimoniale : le choix du régime matrimonial Chapitre IV – Le règlement des litiges

 BTS OPTICIEN LUNETIER DROIT Le fonds de commerce Définitions : Emplacement n° 1 = emplacement de premier choix généralement situé en centre-ville ou au cœur d’un axe marchand de première importance (centre commercial par exemple) ; Bail 3/6/9 = location d’un local à usage commercial permettant pendant une durée de 9 ans avec possibilité de résiliation triennale (tous les 3 ans) ; Rue premium = rue facilement accessible présentant une forte attractivité commerciale ; Prix de cession = prix

fonctionnement du compte indivis. DOSSIER N° : LE CONTRAT DE CREDIT BAIL ET ANALYSE D’ARRET 3 3.1 Analyse d’arrêt Présenter la décision Il s’agit d’un arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 8 juillet 2008. Identifier les parties au litige Monsieur x forme un pourvoi en cassation contre la BNP Paribas Lease group. Résumer les faits Le 10 mars 1998, la société MTA conclut un contrat de crédit-bail avec la société Natio équipement qui lui fournit le matériel et la société