Bail Professionnel

Présentation de l’entreprise : La BMCI, dont l’actionnaire de référence est le groupe BNP Paribas, exerce une activité de banque universelle, qui s’adresse à tout type de clientèle : particuliers (y compris les Marocains Résidents l’Etranger), professionnels, grandes entreprises et institutionnels, PME-PMI... Afin de mieux satisfaire les besoins de ses clients, le groupe BMCI met à leur disposition, à travers son réseau de plus de 250 agences au Maroc, toute l’expertise et le savoir faire de ses

U5B – JF1 CAS D’APPLICATION 2 ET 3 ÉLÉMENTS DE RÉPONSE DE L'EXERCICE D'APPLICATION No 2 a) Recensez les documents nécessaires à l'ouverture du compte professionnel de Monsieur DUMONT. Pièce d’identité (l’original) en cours de validité du professionnel et, si présence d’un couple, celle du conjoint (affaire personnelle avec conjoint collaborateur) ; Pièces d’identité en cours de validité du ou des mandataires ; Justificatif de domicile ; Original d’extrait d’immatriculation

EXAMEN BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL SPÉCIALITÉ COMPTABILITÉ Durée 3 heures Épreuve scientifique et technique Sous-épreuve E1A - Activités professionnelles de synthèse Session 2007 Coefficient 5 Unité 11 Ce corrigé comporte 12 pages numérotées de 1/12 à 12/12. Corrigé après commission nationale tenue le 22 juin 2007 à Montpellier ÉLÉMENTS INDICATIFS DE CORRIGÉ Ce dossier présente des éléments de corrigé à l’attention des correcteurs. Plusieurs questions appellent des réponses rédigées de

TEST DROIT Le contrat de bail : ------------------------------------------------- En droit suisse, un bail est un contrat selon lequel une partie, appelée le bailleur, confère à une autre partie, appelée le locataire, le droit d'usage d'un bien immobilier, d'équipement ou d'installations pour un certain temps, moyennant le versement d'un loyer. La forme du contrat de bail peut varier, elle est donc libre. Un accord oral est même possible. Dans la plupart des cas, les contrats sont conclus sous

rappeler une importance du droit au bail pour l'exploitant d'un fonds de commerce. À l'expiration du bail l'exploitant du fonds de commerce se trouve dans une situation délicate où le bailleur peut lui refuser le renouvellement du bail. C'est pourquoi le décret du 30 septembre 1953 aujourd'hui inséré dans le code de commerce dans les articles L 147-un et suivants à donner au locataire un droit de renouvellement quasi d'office en effet le bailleur qui veut mettre fin au bail doit soit payé une indemnité

|Frais divers : 2000 Dh- 3000 Dh | |Inscription auprès de la |Demande d'inscription accompagnée|S.A Un exemplaire des statuts |Sous - direction des impôts | |sous-direction des impôts urbains|d'un contrat de bail enregistré |dûment signé, légalisé et |Urbains du siège social | |du lieu du siège social " Service|ou d'un reçu de loyer légalisé si|enregistré de la société. | | |des Patentes "

quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges. 6- Le règlement de copropriété est opposable au locataire par l’insertion volontaire, dans le bail, d’une clause particulière qui y fait référence et impose son respect. Le règlement de copropriété ne peut s’imposer au locataire que s’il préexiste à la signature du bail. 7- Le règlement de copropriété peut restreindre le droit de louer, si les restrictions sont justifiées par la destination de l’immeuble ou l’atteinte aux droits

contractuels ceux-là: les contrats de distribution (Chapitre II). CHAPITRE I- LE FONDS DE COMMERCE Le fonds de commerce est l'outil principal pour réaliser l’activité commerciale. Autour de lui s’organisent d’autres moyens: les contrats de distribution, le bail commercial, la propriété industrielle. C’est un outil indispensable au commerçant quel qu'il soit, afin qu’il réalise son activité économique. La loi ne donne pas de définition du fonds de commerce. On déduit cependant ces éléments des exigences posées

le corps même de l'acte de vente et non sur une feuille séparée. La liste des énonciations obligatoires prévue par ces dispositions à un caractère limitatif. De ce fait, il faut veiller à ce que certains renseignements exigés en vertu d'usages professionnels y figurent aussi, à défaut de quoi la régularité de l'acte pourrait être remise en cause sur le fondement des règles du droit commun.Les clauses obligatoires sont les suivantes :— clause concernant l'origine du fonds ;— clause concernant l'exercice

agis honnêtement au travail? Jameson problèmes financiers? L’état de son portefeuille vous est-il connu? Qu’est-ce que Denis aurait à offrir en garantie? Quand bail Petro-Canaduck ltée terminer? Pourquoi changer de locataire pour vente de gazoline? Relations avec le locataire actuel? Avantages à faire affaire avec Petro-Shall? Bail à durée indéterminée? si oui à quelle intervalle est-ce que votre locataire vous paie? Comment appréhende la volonté de ses employés de se syndiquer? Questions