Bail Professionnel

| |A41 T41.1 Amélioration de l’organisation du travail administratif | |Compétences professionnelles |C411.2 Analyser les procédures existantes, les flux d’information et les compétences requises | |Résultats attendus  |- le diagnostic d’une activité administrative (le traitement des demandes de formation

Lille 2, université droit et santé Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales Ecole doctorale n° 74 Résiliation du bail commercial et procédure collective du preneur Mémoire présenté et soutenu en vue de l’obtention du master droit recherche, mention droit des affaires Droit privé par Métallier Colins Sous la direction de Madame le Professeur F. AUQUE 2005-2006 Ce mémoire a été publié le 20 février 2007 avec l’autorisation de l’auteur et l’approbation du jury de

d’investissement, les formules de financement sont très variées : • le prêt classique : l’entreprise achète le matériel et emprunte auprès de sa banque qui règle le fournisseur et nantit le bien (voir Garanties bancaires réelles et personnelles) • le crédit-bail : la société financière achète le matériel, facture des loyers à l’utilisateur, avec option d’achat au terme du contrat moyennant une somme fixée au départ (valeur résiduelle). Rien n’oblige l’entreprise à exercer l’option. Elle peut se contenter de

d’intérêt. 3. Le crédit bail : C’est un contrat de location portant sur un bien meuble ou immeuble assorti d’une option d’achat à un prix fixé à l’avance. a. Crédit bail mobilier : Il porte sur les machines ou sur des véhicules, le contrat prévoit : • La durée de la période irrévocable. • Le montant et la période irrévocable. • La pouvoir de rachat. b. Le crédit bail immobilier : Il porte sur les immeubles à usage professionnel, ses caractéristiques :

fonds de commerce Article L142-2 Code de commerce Sont seuls suceptibles d’être compris dans le nantissement soumis aux dispositions du présent chapitre comme faisant partie d’un fonds de commerce : l’enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l’achalandage, le mobilier commercial, le matériel ou l’outillage servant à l’exploitation du fonds, les brevets d’invention, les licences, les marques, les dessins et modèles industriels, et généralement les droits de propriété intellectuelle

|renouvellement plus facile du matériel |coût élevé | |CREDIT-BAIL (ou LEASING) |déductibilité fiscale des loyers (les | | | |redevances de crédit-bail apparaissent en | | |Il s’agit d’une location avec option d’achat à terme|charges d’exploitation

de l'immobilisation corporelle * 2.1.2 Caractéristiques de la méthode d'enregistrement par composant * 2.1.3 Comptabilisation du crédit-bail * 2.2 Comptabilisation selon les normes IAS/IFRS * 2.2.1 Norme concernée * 2.2.2 Évaluation de l'immobilisation corporelle * 2.2.3 Comptabilisation du crédit-bail * 3 Voir aussi * 3.1 Articles connexes | ------------------------------------------------- Spécificités et enjeux[modifier] -------------------------------------------------

FICHE La SCI P… est propriétaire de locaux à usage commercial de restaurant, bar et brasserie. Par acte du 4 août 1999, cette SCI P… donne à bail, pour une durée de neuf ans, à la société B… E…, ces locaux commerciaux, pour un usage de restaurant, bar ou brasserie exclusivement. Une clause du contrat (son article 8) n'autorise la cession du bail qu'à l'acquéreur du fonds de commerce qui serait créé dans les locaux. Mais, ce fonds commerce, de restaurant, bar, brasserie, ne sera jamais créé… et

le commerce. Par ailleurs, la vente de certaines choses est réglementé ( exemple : les armes, produits de la chasse, médicament ou certains minerais comme l’Uranium, plutonium.. ) . II/ CAS PARTICULIE D’UNE VENTE ENTRE UN CONSOMMATEUR ET UN PROFESSIONNEL La jurisprudence, a constaté dans les années 1950, qu’il y avait une disparité dans les qualités des partis lorsqu’un contrat de vente est conclue entre un commerçant et un simple profane, un consommateur. Pour publier cette différence, les

forme requise du congé délivré à son bailleur la SCI Immopro La SA Filou est spécialisée dans le commerce de jeux électroniques. Elle occupe des locaux commerciaux situés à Malakoff depuis la conclusion d’un contrat de bail avec la SCI Immopro daté du 1er septembre 2009. Le bail prévoit expressément la faculté de résiliation triennale par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La SA Filou a donc donné congé en ces termes à la SCI Immopro le 1er avril 2012 pour s’installer à Paris.