Bail Professionnel

Contrat conclu par deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune. CHAP 9 : Les autres professionnels de la vie des affaires Artisan : Toutes personnes physiques et les personnes morales qui n'emploient pas plus de 10 salariés et qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de réparation, de transformation ou de PS relevant de l'artisanat et figurant dans une liste établie par un décret

Le financement externe par le crédit-bail Le crédit-bail, ou leasing, est un contrat de location d’un bien à durée déterminée. Mobilier ou immobilier, le crédit-bail permet de financer à 100 % un bien professionnel. Juridiquement, c’est une location assortie de la possibilité de devenir propriétaire du bien loué au plus tard en fin de contrat pour un prix fixé d’avance tenant compte pour partie des loyers versés. Pendant la durée du contrat de crédit-bail, le bien financé n’est pas inscrit au

M8 Chap. 4 Bail à loyer Un bailleur s’oblige à céder l’usage d’une chose au locataire moyennant un loyer. Cela peut être un bien mobilier ou immobilier. CO art. 253 Contrat de leasing il prévoit le paiement d’un loyer déterminé en fonction du prix de l’objet, de la durée du contrat, de l’utilisation annuel du bien Pour les Baux d’habitation et locaux commerciaux, les parties peuvent convenir de faire annoter le bail au Registre foncier. Cette annotation oblige le nouveau propriétaire à respecter

BAIL COMMERCIAL ENTRE LES SOUSSIGNEES : - S.C.I. IMMODUR Société civile immobilière au capital de 100.000 € Ayant son siège social 32, rue d’Amsterdam 75008 PARIS Immatriculée au RCS PARIS sous le numéro D 258 985 631 Représentée par Monsieur Gérard FONTIL, Gérant Ci-après dénommée "Le BAILLEUR" D’UNE PART, - LOUPASCHER Société anonyme au capital de 523.000 euros dont le siège social est 44 rue Saint Lazare 75009 PARIS

les éléments du fonds, y compris la clientèle. La clientèle est un élément essentiel de qualification des opérations. Selon que la clientèle est ou non concernée,l'opération pourra être une cession de fonds ou une cession isolée de bail, une location-gérance ou un bail commercial. La jurisprudence ne manque pas d'exemples : Com 24 janvier 2006 pourvoi n° 04-15175; 7 février 2006 pourvoi n° 04-12232; 20 juin 2006 pourvoi n° 04-18787; 13 février 2007 pourvoi n° 05-10221; 26 juin 2007 pourvoi n° 04-10295

diffuser dans son officine des publicités vidéo graphiques, sur un matériel que celle-ci lui fournit. Le pharmacien contracte un crédit-bail envers la société CMV en vue d'acquérir le bien. M. X conclu son contrat principal et son contrat de financement au même moment, pour une durée de 4 ans. Le coût des loyers dus par le pharmacien à la société de crédit-bail est calqué sur celui des redevances mensuelles qu'il perçoit de la société de publicité. Cette dernière arrête son activité, le pharmacien

cette réglementation, l’opération d’exploitation indirecte par le biais de la location, relevait du droit commun du bail et de la volonté établie des parties, bien que les tribunaux marocains, se soient employés à brider cette liberté contractuelle aux termes de décisions assez rigoureuses quant à l’objet et effets de ce contrat. En effet, le rapprochement avec le mécanisme juridique du bail, régi par le dahir du 12 aout 1913 , portant Code des obligations et contrats ( DOC ), a permis aux magistrats

contractuelles. La partie qui a commis ce manquement ne peut pas dans ce cas contester cette résiliation devant les tribunaux. En pratique, les clauses résolutoires sont fréquentes notamment dans les contrats de bail (exemple : une clause peut par exemple prévoir la résiliation du contrat de bail lorsque le locataire ne paye pas son loyer). -Une clause résolutoire prévoit qu'en cas de manquement à une obligation contractuelle de l'une des parties, le contrat sera résilié de plein droit. Cela permet notamment

par l’action en concurrence déloyale. Exemple : cafés de marque différentes mais avec le même mobilier extérieur, il peut y avoir concurrence déloyale. b) Les autres éléments - La propriété commerciale : Plus connu sous le nom de « droit au bail » - Droit de propriété industrielle : brevet, marque, dessin, modèles - Le nom commercial - L’enseigne Par contre ne font pas partis d’un FDC tous ce qui est immeuble, créances sauf certaines qui sont par exemple le contrat d’assurance, le

>Stock comptable = 1 seul hypothèse, c’est 1 erreur de saisie. 2. hypothèse : SR < SC = on peut justifier 1 dépréciation donc provision (681) compte de charge. 2) Quelle est la différence entre l'emprunt bancaire et le crédit-bail ? Emprunt bancaire Crédit bail court terme intérêt élevé Dette Propriétaire Intérêt sur emprunt long terme intérêt faible Charge (compte de résultat) Locataire Intérêt → redevance (donc pas de possibilité d'amortissement) 3) Comment analyse t'on