Baillé

fixe Couverture d’un emprunt à taux variable Leasing - Sommaire Généralités Définition Les avantages du crédit-bail Rappel: différents types de contrats de location Classification des contrats selon différentes référentiels Comptabilisation Comptes sociaux (French GAAP) Comptes consolidés (French GAAP / IFRS) Exemple Généralités Crédit-bail Définition Le crédit-bail (leasing) est un contrat de location portant sur un matériel ou un bien d’équipement professionnel qui fait intervenir

l’entreprise : Le bail est un contrat écrit de location c'est-à-dire un contrat qui fixe les règles de la location entre les deux parties. Il matérialise officiellement l’entrée dans les lieux d’un locataire. 3- Les besoins auxquels ce travail répondait : 2-Les conditions de réalisation du travail : Le travail est réalisé avec la chargée de clientèle en collaboration avec le gardien et le responsable d’agence Les conditions pour que le bail puisse être signé sont : - Le bail doit être rédigé

La résiliation pour changement de destination du bien loué : Il s'agit de la résiliation du bail portant sur des parcelles devenues constructibles du fait d'un PLU et à condition qu'elles soient situées en zone urbaine. Si ces conditions ne sont pas remplies, si dans la commune il n'y a pas de PLU par exemple, la résiliation n'est possible qu'avec l'autorisation du Préfet après avis de la Commission Consultative des Baux ruraux. Dans ce cas, la résiliation prend effet 1 an après sa

locataire avant longtemps à moins de lui verser une grande contrepartie financière pour non renouvellement du contrat et pour avoir développé le fond Fond de commerce : Bien meuble incorporel constitué des éléments permettant d’exploiter un CA Bail commercial : contrat qui unit le propriétaire d’un local et un locataire qui l’occupe dans le cadre d’une activité commerciale (9 ans mini) Location gérance : donne le droit (contrat de location gérance) à un locataire-gérant d'exploiter librement

Cas pratique sur le contrat de bail Cas 1. Appartement du centre ville de rennes Faits : Me Berthille a choisit de louer un appartement rennais dans un vieil immeuble, elle avait constaté l’état précaire de la cuisine, mais bricoleuse elle a accepté un contrat avec M. Malinousse « de prendre le local tel qu’en l’état lors de la visite », contre une ristourne de 25% sur le loyer. Par la suite, les travaux se sont révélés couteux et complexes, à cette fin elle voudrait agir contre le proprio

21 - A- Le sort des contrats en cours : principes et contrat phare, le contrat de bail - 21 - 1 - Les principes sur le sort des contrats en cours lors de l’entrée en procédure collective - 21 - 2 - Le contrat de bail, contrat phare de l’activité de l’entreprise - 23 - B - Les autres contrats dont l’activité de la société peut dépendre - 27 - 1 - Le sort des contrats de travail - 27 - 2 - Le contrat de crédit-bail - 30 - Conclusion - 33 - Bibliographie - 34 - Remerciements - 35 - Annexe 1 - 36 -

pratique 1 : Le contrat de bail est-il valablement formé ? Majeure : principe du consensualisme sauf exception pr les contrats solennels et les contrats réels. Mineure : Contrat conclut entre bailleur et locataire = un contrat de bail ( = juste besoin du principe du consensualisme) Conclusion : contrat valablement formé car échange des volontés/ consentement suffit à former le contrat selon principe du consensualisme. Il n’y a ni la remise d’une chose ni aucun doc écrit nécessaire à la formation

risques courus par les actionnaires L'introduction en bourse ne procure pas immédiatement des fonds à une société Les banques peuvent financer les investissements par le crédit classique Le crédit-bail ne peut pas financer n'importe quel investissement Le crédit-bail ne présente pas que des avantages Les collectivités publiques peuvent parfois aider les entreprises qui investissent Des réponses approfondies sur le service Minitel 3617 NETPME (Editeur : NetPME

BAIL COMMERCIAL ENTRE LES SOUSSIGNEES : - S.C.I. IMMODUR Société civile immobilière au capital de 100.000 € Ayant son siège social 32, rue d’Amsterdam 75008 PARIS Immatriculée au RCS PARIS sous le numéro D 258 985 631 Représentée par Monsieur Gérard FONTIL, Gérant Ci-après dénommée "Le BAILLEUR" D’UNE PART, - LOUPASCHER Société anonyme au capital de 523.000 euros dont le siège social est 44 rue Saint Lazare 75009 PARIS

impérativement au présent document Photocopie de la carte d’identité Photocopie contrat de travail Attestation de mutation établie par l’employeur ou justificatifs d’embauche, ou attestation d’envoi en formation Vos deux derniers avis d’imposition Bail du nouveau logement Relevé d’identité bancaire Autres justificatifs en fonction des dépenses prises en charge (voir page précédente) Justifi catifs à produire si le montant du prêt demandé est supérieur à 3 000 euros Justificatifs de domicile de