Banc public

séance publique : - le rapport de M. Pierre Chaubon, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme P., épouse N., et du Syndicat de la magistrature, - les conclusions de M. Mattias Guyomar, rapporteur public, - les nouvelles observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme P., épouse N., et du Syndicat de la magistrature ; Considérant que Mme P. a demandé, dans sa requête introductive d’instance, l’annulation, d’une part, du décret

division en matière de droit : Le droit privé Le droit public -La justice applique des principes pour conduire un litige vers une solution et pour recevoir une personne qui relève soit du droit privé ou du droit public en sa demande. Ces dispositions sont des règles de procédures. -Il est prévu un code de l’organisation judiciaire qui explique comment sont organisé les juridictions, il contient lui-même la division du droit public et du droit privé qui s’organise en deux ordres de juridictions :

imprévision constituerait une homogénéité en Droit français (A) qu’un alignement sur les projets de réforme européens (B) qui mettrait fin à des situations absurdes et injustes, issues d’un changement de contexte économique. A. Une homogénéité Droit public – Droit privé La jurisprudence administrative a depuis longtemps admise le principe de révision pour imprévision (1) , l’harmonisation entre l’Ordre judiciaire et administratif permettrait une unification du principe en vigueur dans tous les contrats

1384 al. 5 du Code civil Cette confusion, pouvant naître de la responsabilité pour autrui, entre administration et agent explique pourquoi pendant longtemps les agents publics étaient considérés comme irresponsables. Cf. Article 75 de la Constitution de l’an VIII subordonnait les poursuites dirigées contre les agents publics à une autorisation préalable du Conseil d'État (= la garantie des fonctionnaires) Ce système avait été conçu pour protéger les agents contre des poursuites abusives MS il

pouvoir un nouvel ensemble de règle est alors établi qui organise le rapport de l’Etat d’une part, et les citoyens d’autre part. Ces règles constituent ce droit public. Le droit public Le droit public comprend : le droit public international qui concerne les rapports entre les Etats et les organisations internationales. Le droit public interne règlemente l’activité de l’Etat les rapports de l’Etat avec les citoyens. C’est le domaine du droit Constitutionnel et administratif. Le droit constitutionnel

les services publics: Le service pub joue un rôle clé ds l'action adm. Au delà, l'administration existe pour assurer la gestion service pub. En France, la notion service pub est très englobant, et cette conception française comporte des particularités: ce que l'on qualifie de service pub, c'est a la fois la mission et l'organe et la mission assurer par cet organe. Sous chap. 1er: critère identification du service publique: A l'origine, jusqu'à 1920, toute activité prise en charge par personne

l’application logique du principe de légalité ; si un acte est illégal, il doit être annulé rétroactivement à la date d’apparition de cette illégalité.Ainsi, comme pouvait le remarquer Gaston Jèze dans son Annuaire de l’Institut international de droit public, l’annulation d’un acte administratif est « la plus merveilleuse des créations des juristes, l’arme la plus efficace, la plus pratique, la plus économique qui existe au monde pour défendre les libertés ». En principe, les effets de l’annulation sont

10 Séance 2 : TD de droit administratif La notion de service public Selon Léon Duguit, fondateur de l’école du service public, la finalité du droit administratif est la gestion des activités de service public destinées à la satisfaction de l’intérêt général. La notion de service public a été définie au début du XXème siècle à l’occasion de plusieurs arrêts. L’arrêt Blanco de 1873 consacre l’expression de service public mais c’est surtout les arrêts Terrier de 1903 et Thérond de 1910

supériorité des traités, première disposition on la trouve dans le préambule de la constitution de 1946, ce préambule a été repris pour celle de 58 et est utilisé dans le bloc de constitutionnalité. La république française se conforme aux règles de droit public international. Dans ce droit il y a l’affirmation de la supériorité des traités. Article 55 qui formule cette supériorité des traités sur les lois. Deux éléments doivent être présents : le traité doit avoir été négocié, ou ratifié ou approuvé pour

A JOUR : 1 DECEMBRE 2009 1.8 REGLEMENTATION DES TRANSPORTS 1.8.1 TRANSPORT PAR ROUTE 1.8.1.1 Transport de voyageurs par route a. Définitions Les transports rémunérés de personnes par route comprennent : • les services réguliers (services publics d’autobus), c’est-à-dire les services qui assurent le transport en commun de personnes selon une fréquence et sur une relation déterminée, les voyageurs pouvant être pris en charge et déposés à des arrêts préalablement fixés. Ces services sont tenus