Banc public

la distinction la plus classique oppose les personnes morales de droit public et celles de droit privé. Les personnes morales de droit public sont investies d'une mission d'intérêt général, elles sont au nombre de trois, en premier lieu l'Etat lui-même, dont la personnalité juridique doit être admise comme un postulat, comme une évidence. On trouve également les collectivités territoriales, et enfin les établissements publics. Les personnes morales soumises au droit privé sont des groupements extrêmement

éléments Mission du service public : droit adm juge ??? adm Mission du service privée ou commercial : juge ????? comment faire la différence ? pas de domaine limité mais grande mission pour le service public ; mission régalienne : police éducation justice…. Notion de service public : savoir si acté gen ou sous contrôle dune personne public Grand principe qui déterminé si service public, la jurisprudence qui les a fixer : * La continuité du service public 1979 Impossibilité de faire

s’achever qu’en 1971 .d’où l’objectif était de tout céder aux marocains .Alors le 1er Mars 1965,la régie autonome de la distribution d’eau et d’électricité(RED) de Rabat-Sale a été créé par un arrêté du ministre de l’intérieur.la gestion du service public de l’eau potable a été confiée à ce dernier après l’interruption avant terme des contrats de la SMD A la suite des délibérations du syndicat des communes, la RED s’est vu confier les distributions suivantes : Au 1er janvier 1970, la distribution

SENEGAL CODE DES MARCHES PUBLICS LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE • • • • • • • • • • • • • • • Vu la Constitution ; V ? u la Directive n° 5/97/CM/UEMOA relative aux lois de finances; Vu la Directive n° 6/97/CM/UEMOA portant Règlement général sur la comptabilité publique; Vu l’Acte Uniforme relatif au droit de l’arbitrage pris en application du Traité du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique; Vu le Code des Obligations de l’Administration ; Vu le Code des Obligations

magistrature debout », représentent le ministère public, le pouvoir exécutif et l’intérêt général défenseurs de la l’ordre public et de la société en entier. Au niveau des TC il s’agit de procureurs du roi et ses substituts (adjoints) tandis qu’au niveau de la cours d’appel on les appelle procureurs général et les substituts généraux. Finalement, le personnel administratif est composé du corps des greffiers et le secrétariat du ministère public où sont enregistrés les dépôts de plaintes. Missions

Performance dans le Service Public Secteur électrique - Cas de l ’Office National de l ’Electricité octobre 2003 1 THESE Pour Le MASTERE SPECIALISE MANAGEMENT SERVICE PUBLIC présenté et soutenue par Ali CHIHAB Ingénieur à l’Office Nationale de l’Electricité ONE Chef d’Agence de Distribution – Province d’EL HAJEB Le 24 octobre 2003 à l’Institut Supérieure de Commerce et d’Administration des Entreprises Titre : MESURE DE PERFORMANCE DANS LE SERVICE PUBLIC :: MESURE DE PERFORMANCE

(RéATE) : s'inscrit dans le cadre de la RGPP, vise à conforter l'institution préfectorale dans son rôle de représentant unique de l’État et de seul décideur au plan local ; Enjeux : tendre à la meilleure satisfaction possible des usagers du service public, de la manière la plus efficace et la moins coûteuse possible. Enjeux de finance publique. → Moderniser les structures administratives. loi du 16 décembre 2010 : loi de réforme des collectivités territoriales, controversée. Une étape importante

permettant d’assurer les déplacements internes aux agglomérations ; ce sont, le plus souvent, des services publics urbains de transport des passagers, accessibles contre paiement d’un billet, opérant suivant des horaires établis, le long de trajets désignés (« lignes »), avec des arrêts déterminés. * Transports publics6: ce sont des véhicules des équipements collectifs au service public qui assurent le déplacement des voyageurs dans une ville, une métropole ou une région. * Clandestinité:

contractuelles avec la personne publique. Ici les règles de droit relève du droit public qui est applicable aux marchés publics et aux contrats administratifs. Les marchés publics Définition D’après le code des marchés publics, les marchés publics sont des contrats d’achat à titre onéreux conclus par des pouvoir adjudicateurs (l’état, les collectivités territoriales, les établissements publics) avec des opérateurs publics ou privés pour répondre à leurs besoins en matière de travaux ou de fournitures

2 octobre Introduction Le système juridique français : la distinction entre droit public et droit privé Dualité des droits et des ordres juridictionnels • Le système juridique français, caractérisé par la distinction droit public et droit privé. Cette distinction fonde la dualité des droits et la dualité des ordres juridictionnels. La dualité des ordres juridictionnels conduit à dissocier l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. Ce système résulte d’une histoire qui remonte à l’Ancien