Banque Article 1134

dite directive des actionnaires des sociétés cotées ; cette directive devra être transposée le 9 août 2009. Cette directive fera donc l’objet d’une loi ou d’une ordonnance, qui permettra cette transposition. A ce moment là, il y aura de nombreux articles de doctrine pour essayer de mettre cette directive en harmonie. Nous ne sommes pas en retard parce que cette directive utilise internet et généralise l’usage d’internet pour favoriser le droit de savoir et le mot à dire ; c'est-à-dire le vote des

habituels du cours) et concerne donc tous les étudiants, sauf les dispensés d'assiduité. Les étudiants ont droit de consulter le fascicule de TD (peu importe si des annotations ont été portées sur ce fascicule). Aucun autre document n'est admis. Quelques articles du Code nécessaires à la résolution du sujet seront joints. D'une durée d'une heure trente, elle consistera dans la résolution d'un cas pratique. Les séances sont obligatoires, mais il est inutile de venir si la séance n'a pas été préparée correctement

de ralentissement ou de crise économique, les entreprises reportent les investissements et utilisent plus longtemps le matériel dont elles disposent. Il peut se poser également des problèmes de financement, c'est-à-dire que les 83513CTPA01 1/5 banques hésitent à octroyer des crédits si elles estiment que la solidité financière de l’entreprise est trop fragile (risque que l’entreprise ne puisse faire face aux échéances, en matière de remboursement). Question 3 (3 pts) La part des pièces détachées

Dans un contexte de ralentissement ou de crise économique, les entreprises reportent les investissements et utilisent plus longtemps le matériel dont elles disposent. Il peut se poser également des problèmes de financement, c'est-à-dire que les banques hésitent à octroyer des crédits si elles estiment que la solidité financière de l’entreprise est trop fragile (risque que l’entreprise ne puisse faire ace aux échéances, en matière de remboursement). uestion 3 (3 pts) La part des pièces détachées

naturelle en obligation civile ; D’où il suit que le moyen, pour partie inopérant, n’est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. Cass. Civ. 17 novembre 1999 Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Hughes et Mme Robe ont vécu maritalement pendant plusieurs années et que deux enfants, nés en 1981 et 1985, sont issus de leur union ; que leurs relations se

TUAILLON, non reproduite. Consulter : G. KESSLER : « Restitutions en nature et indemnité de jouissance », in J.C.P., éd G., 2004, I, n° 154 ; R. WINTGEN : « L’indemnité de jouissance en cas d’anéantissement rétroactif », in Defrénois, 2004 n° 10/04, article 37942, p. 692 et s. ; observations P. GROSSER in J.C.P. 2005, éd G., I, n° 114 ; observations J. MESTRE et B. FAGES, in RTD civ., 2005, p. 125 et s. ; observations Y-M. SERINET, J.C.P. 2004, éd G., , I, n° 173 ; observations G. VINEY, J.C.P. 2005

exceptions ci-dessus. Par exemple, dans le secteur bancaire tous les contrats ont une clause qui exclut l’article 1341. Grâce à cette clause, les contrats entre l’individu et la banque pourront être prouvé par n’importe quel moyen, les relevés par exemples qui ne sont ni manuscrit ni signés pourront servir de preuve. Article 110-4 du code de commerce, « entre commerçants, les contrats formés pour les besoins d’un commerce se font librement ». Ca exclue encore une grande partie des contrats car s’ils

obligations en nature Pour les obligations en nature, on distingue entre les obligations de donner, les obligations de faire et les obligations de ne pas faire. Cette distinction n'est pas seulement doctrinale on la retrouve dans le Code civil (articles 1101 et 1126). a. L'obligation de donner ne doit pas être pris au sens courant, le terme de donner doit être pris dans son sens latin, c'est à dire remettre. On en donne donc la définition suivante : l'obligation de donner est celle par laquelle

testament) ni les actes juridiques collectifs (ex : la décision majoritaire de copropriété ou bien les conventions juridiques de travail). TITRE PRELIMINAIRE : NOTIONS GENERALES RELATIVES AUX CONTRATS CHAPITRE I : DEFINITION DU CONTRAT (article 1101) C’est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, a faire ou ne pas faire quelque chose. C’est donc une convention génératrice d’obligation. Détails de cette définition : -

* obligations quasi délictuelle : csq attachées par la loi à une faute (obligation de réparer sur le fondement de l’art 1382 du code civ) * les obligations contractuelles (obligation de payer le prix par exemple ; loi des parties -> article 1134 du code civil) * obligation quasi contractuelle (ce n’est pas un contrat au sens où il n’y a pas eu d’échange de consentement sur une obligation mais la loi attache à la survenance d’un fait les conséquences d’un contrat et notamment l’exécution