Barcelona Traction

pas nécessairement judiciaires et donc pas nécessairement en respectant le droit. Par exemple, les arbitres ont la possibilité de statuer en équité et de mettre de côté les règles de droit lorsque la solution paraît juste. → Affaire de la Barcelona Traction. Une société canadienne a des établissements d’usine en Espagne. La majorité des actionnaires est de nationalité belge (société de droit canadien posant des rails en Espagne dont les actionnaires étaient belges). Normalement, sur la base des

conséquences à tirer de la violation de normes de jus cogens. On a pu penser dans les années 70 que la CIJ était prête à ouvrir un droit à l'action élargi en cas de violation de normes de jus cogens. Notamment, dans son célèbre arrêt du 7 février 1970, Barcelona Traction, la CIJ affirme « qu'une distinction essentielle doit être établie entre les obligations des Etats envers la communauté internationale dans son ensemble et celles qui naissent vis à vis d'un autre Etat. Par leur nature même les premières concernent

sont deux arrêts qui ont été très controversés, après 1966 l'ensemble des Etats africains et du TM ont boycotté la Cour. Arrive une affaire devant la CIJ en 1970, qui n'a rien à voir avec les droits fondamentaux de l'homme, c'est l'arrêt « Barcelona Traction » qui opposait la Belgique à l'Espagne pour une question d'expropriation d'usine. Ce fut l'occasion pour la CIJ dans un arrêt obiter dictum et elle fait une distinction entre des obligations qui naissent entre deux Etats et des obligations erga

centre de décision. * Troisième critère : l’entreprise à la nationalité des individus qui la contrôlent. C’est en fait un souci de protection. Soit la personne morale, soit les personnes physiques qui la dirigent. Arrêt de la CIJ de 1970 : Barcelona Traction. B. Les étrangers : Les états ne sont pas obligés de recevoir des étrangers. Ils sont libres, mais il y a des limites. Il faut distinguer deux types d’étrangers, les réfugier et les immigrés. a. Les réfugier : Ils ont un statut

L’intégration jurisprudentielle La jurisprudence internationale, depuis la période de discussion de la convention de Vienne a évolué progressivement. La cour internationale de justice de La Haye a toujours été très mesurée au jus cogens. Arrêt Barcelona traction arrêt du 5 février 1970, la CIJ sans parler de jus cognes a introduit l’idée de droits et obligations erga omnes (à l’égard de tous). Attention, ce passage ne fait pas partie du dispositif de l’arrêt mais est un obiter dictum ; la cour va dire

fixée par le droit de chaque Etat selon des critères qui leur sont propres. En France, ont la personnalité morale les personnes morales qui ont leur siège en France. Cela peut poser problème au niveau international. Exemple : L’affaire de la « Barcelona traction » met en cause l’Espagne et la Belgique, une entreprise belge avait son siège à Barcelone. La Belgique a demandé réparation au nom de ses actionnaires contre l’Espagne. La CIJ refuse l’indemnité demandé par la Belgique au nom de la société,

international général sont + importantes que les autres. Il dit également que lorsque l'on viole ces obligations, l'Etat s'expose à une sanction + grave que si il viole une obligation moins importante. Arrêt de la CIJ du 5 février 1970, Affaire de la Barcelona traction. C'est un arrêt qui a exercé la Belgique à l'Espagne. Il s'agissait de l'exercice de la protection diplomatique à l'égard d'une personne morale. « Une distinction essentielle doit en particulier être établie entre les obligations des Etats envers

la nationalité de la personne morale permet à la protection diplomatique de jouer en sa faveur. Reste le problème posé par les actionnaires ayant une nationalité différente de celle de la personne morale. Cf. Affaire Barcelona Traction La société Barcelona Traction est créée qui s’établit au Canada mais en exerçant nombre d’activités en Espagne dans le domaine de la production d’énergie. Une part significative de son actionnariat est belge. Quand la société estima avoir fait l’objet de

peut pas emprisonner un E. 13/11 B. L’Attitude du juge international - Dans le mécanisme de transposition, le juge joue un rôle essentiel. - Pb : l’attitude du juge international est réticente à l’incorporation de normes. Ex : Arrêt Barcelona Traction : le juge quand recourait au PGD, en aucun cas cela supposait une analogie entre les institutions du droit interne et les institutions du DI. - L’incorporation ne revient pas à dire que le DI est comme le droit interne. 1. Manifestation

national. Par exemple, une société se voit geler ses comptes=>l'Etat va agir si c'est un national. La CIJ est intervenu à deux reprises sur des questions intéressantes pour déterminer quels étaient les critères de détermination: CIJ Affaire Barcelona Traction 5 février 1970 et CIJ 20 juillet 89 affaire Electronica Ciboula C) Critères de détermination de la nationalité Cette question est une question phare car une fois admise la notion et ses intérêts multiples, il faut savoir comment déterminer