Barcelona Traction

droits de l’Homme est considéré comme relevant d’obligation erga omnes, ou encore d’obligations intransressibles à la charge de la communauté internationale. On retrouve ces expressions dans un arrêt de la CIJ en 1970, dans l’affaire dans le Barcelona traction. Dans cette affaire la Cour parle d’obligations erga omnes. L’expression obligations intransgressibles a elle été utilisé par la Cour dans un avis du 8 juillet 1996 sur la licéité de l’emploi de la force nucléaire et également utilisée dans

........................................................... 33 Figure 2.12 Courbe type de l'essai TSRST [32] ......................................................................... 34 Figure 2.13 Sollicitations lors du passage d'un véhicule en traction compression [33] .......... 35 Figure 2.14 Exemple de représentation du module complexe dans le plan de Cole et Cole [33] ...........................................................................................................................

ou à l’emploi de la force contre l’intégrité territoriale ou l‘indépendance politique de tout Etat (qu’il soit membre ou pas de l’Organisation des Nations unies). D’après la Jurisprudence de la Cour internationale de Justice (Affaire de la Barcelona Traction Power and Light Ltd) cette interdiction constitue une norme impérative du Droit international public (« jus cogens ») conformément à l’art. 53 de la convention de Vienne de 1969 sur le Droit des traités. Ce même Droit international impose aux

international de règlement des différends relatif aux investissements. (CIRDI) Précisions : • Concernant la nationalité de ces STN de manière classique depuis une jurisprudence de la cour international de justice de 1970 dans l’affaire de la Barcelona traction les sociétés transnational ont la nationalité de l’Etat du siège. Mais la même cours international de justice dans un arrêt de 1989 affaire dite electonica sicula ? (ELSI) mais dans cette affaire la cours reconnait la possibilité si les parties

organisant l’esclavage, la piraterie, le génocide ou portant atteinte aux règles protectrices de la situation des individus. Certains de ces éléments ont été repris par la CIJ dans son obiter dictum de l’arrêt du 5 février 1970, Affaire de la Barcelona Traction. 4 Les effets des Traités Les traités produisent leurs effets entre les parties contractantes qui doivent l’appliquer. Ils peuvent également avoir des effets à l’égard des tiers 1 Les effets des traités à l’égard des parties

internationale   ac h in e 12 2009 - 2010   Droit international public approfondi Sur un plan juridique, la responsabilité est en quelque sorte le corollaire de l'obligation. Selon la CIJ, en 1970, dans une affaire BARCELONA TRACTION, la responsabilité est le corollaire nécessaire du Droit. On peut même avancer que la responsabilité soit le double de l’obligation. Violer une obligation engendre la création d’une nouvelle obligation, destinée à revenir à l’état initial. Sur

L'attribution de la nationalité aux personnes morales. C'est l'E souverain qui a la seule compétence pour déterminer la nationalité des personnes morales. Pb pour l'opposabilité au niveau international. → affaire BARCELONA TRACTION : contentieux entre l'Espagne et la sté Barcelona Traction immatriculée au Canada mais ce dernier ne souhaitait pas agir en protection diplomatique. Les actionnaires étaient belges et donc c'est la Belgique qui a MEP la protection diplomatique. X2 critères pour déterminer

arrière de la plaque en provoquant une mauvaise fixation. C’est pourquoi les plaques sont humidifiées à l’avance. Leur humectation doit de préférence s’effectuer sur la face soumise à la compression (face concave) tandis que la face soumise à la traction (face « convexe ») devra être plus sèche. Les vis de type TTPC sont aptes pour les profils métalliques dont l’épaisseur ne dépasse pas 0,75 mm d’épaisseur. Pour des épaisseurs supérieures allant jusqu’à 2 mm, il faudra utiliser des vis de type TTPF

sont moins claires en ce qui concerne le principe du droit des i" l' I! 50 V. Rapport de la G.D.I. sur les travaux de sa dix-huitième session, 4 mai _ 19 juillet 1966, Ann. G.D.I., 1966, vol. II, p. 270 et C.r.J., arrêt du 5 février 1970, Barcelona Traction, Light and power Co., Limited (nouvelle requête: 1962), Rec. 1970, p. 32, p. par. 34; v. aussi J'avis n° 10, du 4 juillet 1992, de la Commission d'arbitrage pour l'ex-Yougoslavie, R.C.D.I.P. 1993, 594, § 4. " Ordonnance du 15 décembre 1979

privé de ses propres moyens de subsistance”. Le droit à la vie, dont l'aide humanitaire n'est que le corollaire et la garantie, est incontestablement un des droits de l'homme qualifiés par la Cour internationale de justice dans l'affaire de la Barcelona Traction de “fondamentaux”.[39] La difficulté de ce devoir est qu'il repose de façon indissociable sur le droit ET la morale. En effet, dès qu'entrent en jeu les droits de l'homme, une dimension morale s'attache à toute approche juridique. De façon