Barcelona Traction

droits de l'homme et du DIH, par l'occupant. a.3 Des violations établies des droits de l'homme et du Droit International Humanitaire. D'une part, le respect des droits de l'homme relève d'une obligation « erga omnes » (Recueil CIJ 1970, arrêt Barcelona Traction, §33). D'autre part, un grand nombre de règles du Droit humanitaire applicable dans les conflits armés sont si fondamentales pour le respect de la personne humaine et pour des considérations élémentaires d'humanité quelles s'imposent à tous

corpus prétoriens abondent, également, dans ce sens. Dans un célèbre obiter dictum, la Cour internationale de Justice (cij) insiste sur l’« intérêt juridique [des États] à ce que les droits fondamentaux de la personne humaine soient protégés » (Barcelona Traction, 5 févr. 1970, §§ 33-34). Le juge de Luxembourg, depuis ses arrêts Stauder (12 nov. 1969) et Internationale Handelsgesellschaft (17 déc. 1970), se réfère aux « droits fondamentaux de la personne compris dans les principes généraux du droit

d’ordonnance. Pourquoi les parties se désistent ? Constater qu’il y a un risque d’impasse, lorsqu’il y a pu avoir un arrangement financier. Ex : affaire NAURU c/ Australie : l’Australie a préféré s’arranger financièrement avec NAURU. Affaire Barcelona traction 1964 (Belgique c/ Espagne) : CIJ rappel que un désistement de doit pas être considéré comme faisant obstacle d’une action pour l’avenir à moins que le contraire apparaisse clairement. Ex : affaire génocide et affaire Cameron c/ Nigeria :

corpus prétoriens abondent, également, dans ce sens. Dans un célèbre obiter dictum, la Cour internationale de Justice (cij) insiste sur l’« intérêt juridique [des États] à ce que les droits fondamentaux de la personne humaine soient protégés » (Barcelona Traction, 5 févr. 1970, §§ 33-34). Le juge de Luxembourg, depuis ses arrêts Stauder (12 nov. 1969) et Internationale Handelsgesellschaft (17 déc. 1970), se réfère aux « droits fondamentaux de la personne compris dans les principes généraux du droit

Sur le plan international, on ne reconnaîtra que le rattachement strictement juridique, le contrôle est donc exclu. Sera seulement acceptée la protection diplomatique de la part de l’État auquel cette société est affiliée. L’arrêt de la « Barcelona Traction », rendu par la CIJ en 1970 a mis cela en exergue. Société de fourniture d’énergie électrique en Espagne, implantée au Canada, mais majorité d’actionnaires belges. Le Canada commence à exercer sa protection car la société est nationalisée. Très

cherche à déterminer la nationalité des personnes ou des intérêts qui contrôlent effectivement cette société. La cour international de justice a été amené a se prononcer sur ce control et l’a rejeté dans une affaire appelle : affaire de la Barcelona traction de 1970 qui a opposé la Belgique au Canada. La cour a étonnamment pas retenu ce critère. C) Nationalité des véhicules et des engins : Les biens possèdent en principe la nationalité de leur propriétaire mais certains bien e raison de leur

Sur le plan international, on ne reconnaîtra que le rattachement strictement juridique, le contrôle est donc exclu. Sera seulement acceptée la protection diplomatique de la part de l’État auquel cette société est affiliée. L’arrêt de la « Barcelona Traction », rendu par la CIJ en 1970 a mis cela en exergue. Société de fourniture d’énergie électrique en Espagne, implantée au Canada, mais majorité d’actionnaires belges. Le Canada commence à exercer sa protection car la société est nationalisée

R3 Intermédiaires de commerce 1 490 Q1 Employés techniciens assurances 1 480 J5 Agents tourisme et transports 1 460 V4 Professionnels action sociale 1 440 V0 Aides soignants 1 370 D1,D2,D4 OQ mécanique 1 320 J2 Conducteurs d’enginsde traction 1 320 55 J3 Conducteurs de vehicules 1 320 L1 Employés de comptabilites 1 310 P0 Employés administratifs de la fonction publique (cat.C) 1 310 F4 Ouvriers des indust. graphiques 1 300 G0 OQ maintenance 1 300 E1 OQ des industries

pas une totale incidence. Il est quand mm préférable d’arriver aux mm conclusions. Les solutions apportées par le Droit intL relèvent essentiellement des règles de protections diplomatiques. Dans une affaire 5 février 1970 : Barcelona traction la cour internationale de justice s’est prononcée sur les conditions requises par le DIP pour qu’un état puisse attribuer sa nationalité à une société dans des conditions telles que cette nationalité soit opposable à l’état dont la responsabilité

concerner la prostitution forcée mais aussi être l’objet d’une dérive sectaire. Cette notion est en lien avec le crime contre l’humanité et les juges de DI en font une norme de jus cogens et ce depuis un arrêt de la CIJ du 5 février 1970 affaire BARCELONA TRACTION c. Espagne. Ca marche aussi en D pénal interne et la Cour de cassation a pu condamner l’abus de vulnérabilité et de dépendance à l’égard d’une mineur étrangère dépourvue de titre de séjour et sans ressources : ch. Crim. 11 décembre 2001. La