Barcelona Traction

pu signer. Un pays a ainsi le droit de s'opposer à tout acte de piraterie, de génocide, d'esclavage, de torture, ou de discrimination raciale. Ce concept a été reconnu par la Cour internationale de justice, lors de sa décision dans l'affaire Barcelona Traction. [32] En France : ( LOI DU 3 JANVIER 1977 : INDEMNISATION PAR L'ETAT qui avait institué la prise en charge des conséquences dommageables de certaines infractions par l'Etat. ( LOI DU 6 JUILLET 1990 : INDEMNISATION PAR LE FONDS DE GARANTIE

stéréotypé : définitions + 4 parties a) Définitions de l'investissement et de l'investisseur : de plus en plus larges. Interêt de la définition de l'investisseur par rapport à la jurisprudence internationale (Affaire de la Barcelona Traction, arrêt du 5 février 1970) : permet de couvrir des situations qui ne relèveraient pas de la protection diplomatique. b) Traitement - Clauses de traitement par référence : TNPF, traitement national

une illustration. Sir G. FITZMAURICE remarque à propos de l'equity qu'il s'agit d'un complément nécessaire lorsque l'évolution d'une règle générale aboutit à une inéquité manifeste (opinion individuelle suite à l'arrêt de la CIJ, 5 févr. 1970, Barcelona Traction, Belgique c/Espagne, Rec. CIJ, p. 84-86). On est alors proche de la conception subjective de l'équité. Mais, au Royaume-Uni, le système basé sur l'equity a peu à peu été ordonné par des règles dégagées pour ne plus laisser place à la simple

internationales violées par Israël figurent des obligations erga omnes. Comme la Cour l’a précisé dans l’affaire de la Barcelona Traction, de telles obligations, par leur nature même, «concernent tous les Etats» et, «[v]u l’importance des droits en cause, tous les Etats peuvent être considérés comme ayant un intérêt juridique à ce que ces droits soient protégés» (Barcelona Traction, Light and Power Company, Limited, arrêt, C.I.J. Recueil 1970, p. 32, par. 33). Les obligations erga omnes violées par

comités d’entreprises des deux sociétés. Procédures qui prennent du temps. La CIJ : Cour Internationale de Justice de La Haye, de l’ONU. Ne règle normalement que les litiges entre Etats. En matière de droit des sociétés, a traité deux cas : Barcelona Traction (Siège social statutaire au Canada) a une filiale en Espagne (Btracion) ; a des actionnaires belges, mais qui ne sont pas majoritaires ; la société en Espagne est en difficulté économique + perte de valeur de la livre espagnole, donc le ministère

états de leur en attribuer une. Les critères d’attribution sont : • La compétence de l’État sur l’empire des lois duquel la société a été constituée. • Le lieu du siège social. • La nationalité des dirigeants. Dans 1969 « Barcelona traction », la CIJ arroge à ce critère. Dans cette affaire, une société a été frappée de faillite en 1948 à un juge espagnol, cette mesure concerne tous les biens de la société, filiales et dirigeants. La décision du juge à une société de droit canadien

l’interrogation à laquelle vous répondez. Vous avez le choix : a - la reproduction intégrale et fidèle de la question posée dans le cas pratique b - ou votre résumé de la question posée dans le cas pratique. Exemple tiré de la jurisprudence : Barcelona Traction, Light and Power Company, Limited, C.I.J. Recueil 1970, arrêt du 5 février 1970 : « Par souci de clarté, la Cour résumera la demande et indiquera les entités en jeu. » La seconde option (b, le résumé de la question) ne constitue un choix

national a la nationalité de l’autre Etat qui a causé le dommage. On ne peut pas mettre en concurrence les deux états. La situation peut se compliquer lorsqu’on est en présence d’une personne morale. • La condition de la nationalité Barcelona traction : une société est créée sous droit canadien mais les actionnaires sont belges. Elle subit un dommage de l’Etat espagnol. La Belgique veut exercer sa protection diplomatique, mais l’Espagne répond qu’il n’y a que le Canada qui peut exercer cette

l’existence d’une communauté internationale se vérifie aussi au fait qu’il existe des obligations que les états ont envers la communauté internationale dans son ensemble. Cela a été dit par la cour internationale de justice dans une affaire de 1970 Barcelona Traction. Alors qu’au fond, la communauté internationale n’est pas la simple somme des états qui la composent puisqu’elle possède une personnalité distincte. Il semble bien que l’ONU soit en quelques sortes le porte voix de cette communauté internationale

companies have no shortage of formal systems for managing ideas. The number and diversity of people involved, however, can create a risk-averse and bureaucratic process that grinds execution to a halt. Why do some companies find it so difficult to gain traction for their new ideas? In decentralized organizations, managers are granted considerable autonomy, including the freedom to say “No thanks” to new ideas. Even when managers have less formal control over which new ideas will be implemented, they can