Barcelona Traction

la norme indérogeable. L’interdiction à l’emploi de la force, au génocide, à la traite des esclaves, à la piraterie, aussi bien que les règles de la protection diplomatique et de relations consulaires sont des normes de Jus cogens. Affaire Barcelona/Traction : La CIJ donne 4 domaines qui sont la discrimination raciale, le recours à la force, le génocide et l’esclavage  |     Tableau synoptique : Conflit avec une norme du Jus Cogens - article 53 Cause de la nullité | Objet illicite du traité

d’incorporation de la société : signifie le lien dans lequel la société est constituée et enregistrée. Le critère du contrôle : on se détache du siège social ou du lieu d’incorporation pour déterminer qui contrôle réellement la société. Arrêt BARCELONA traction du 5 février 1970 : reconnait le droit pour une société d’exercer sa protection diplomatique à l’égard d’une société qui détient la nationalité. Pour les personnes morales, cette exigence d’effectivité est rejetée. La commission du droit international

nationalité. Les actionnaire d'une entreprise n'aient pas la nationalité du siège social ou du lieu d'incorporation du siège social. Pour une personne morale, il y a un contrôle par les actionnaires qui peut être une direction étrangère. Affaire Barcelona traction : Une société canadienne exerçait son activité en Espagne et elle a été victime d'acte imputable à l'Etat espagnol. On a des actionnaires qui sont tous Belges, le Canada ne voyait aucun intérêt à exercer sa protection pour cette société car

le domaine économique, c’est moins vrai aujourd’hui mais cela l’a été il y a qq années, avant l’OMC et avant le CIRDI il n’y avait pas du juridiction en droit Ial eco, cela a permis de rendre arrêts de principe important Ex : affaire de la Barcelona traction ( 60 000pages !!) jugée en 1970, sur la question des nationalités des sociétés, à l’époque on avait des schéma assez simple sur les investissements des sociétés à l’étranger La cour a posé qq fondements Dernier domaine : celui de l’environnement

que le lien de nationalité soit effectif. Par ailleurs, il suffit que la nationalité existe effectivement au moment de la présentation formelle de la réclamation. Cela se complique quand il s’agit de personnes morales. Ex : affaire de la Barcelona Traction. Elle a donné lieu à un arrêt de la CIJ du 5 février 1970. Une société de tramways exerçait son activité à Barcelone. Le siège social se trouvait au Canada. La majorité des actionnaires étaient belges. Cette société est pillée pendant la guerre

contre l’humanité. Le jus cogens s’oppose au jus dispositivum. L’idée de norme impérative induit celle d’une hiérarchie des normes ou d’une normativité graduée en droit international public. A cet égard, dans son arrêt de 1970 sur l’affaire de la Barcelona Traction, il était question de savoir dans le cadre de la construction du métro de Barcelone, si la Belgique avait le droit de protéger les actionnaires belges d’une société canadienne. La CIJ dira qu’“ une distinction essentielle doit être établie

Sur le plan international, on ne reconnaîtra que le rattachement strictement juridique, le contrôle est donc exclu. Sera seulement acceptée la protection diplomatique de la part de l’État auquel cette société est affiliée. L’arrêt de la « Barcelona Traction », rendu par la CIJ en 1970 a mis cela en exergue. Société de fourniture d’énergie électrique en Espagne, implantée au Canada, mais majorité d’actionnaires belges. Le Canada commence à exercer sa protection car la société est nationalisée. Très

bon état et la fixation des ferrures, le bon état des soudures, l’absence de fissures et de nœuds, un endommagement éventuel des échelons consécutif à l’accrochage du système de verrouillage de sécurité, l’état et la fixation de la corde de traction, s’il y en a une, l’état du système de verrouillage de sécurité, la présence d’éclats, l’état des éléments contre le glissement, tant dans la partie haute que dans la partie basse de l’échelle, la stabilité (échelons détachés), l’état des dispositifs

Sur le plan international, on ne reconnaîtra que le rattachement strictement juridique, le contrôle est donc exclu. Sera seulement acceptée la protection diplomatique de la part de l’État auquel cette société est affiliée. L’arrêt de la « Barcelona Traction », rendu par la CIJ en 1970 a mis cela en exergue. Société de fourniture d’énergie électrique en Espagne, implantée au Canada, mais majorité d’actionnaires belges. Le Canada commence à exercer sa protection car la société est nationalisée. Très

- L’intitulé exacte de la CEDH est la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales. - Les institutions communautaires ont adoptés la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne. - Dans l’affaire Barcelona Traction de 1970, la Cour Internationale de Justice reconnaît l’existence d’obligations erga omnes pesant sur les Etats en matière de droits de l’homme, en insistant sur leur « intérêt juridique à ce que les droits fondamentaux de la personne humaine