Barcelona Traction

faits de nationalisation avec des indemnisations qui sont jugés insignifiantes.   L’Affaire Barcelona Traction Le siège statuaire au Canada, l’incorporation, les réunions d’administration, registre des actionnaires, la comptabilité. La particularité était que 90% du capital social était entre les mains d’actionnaires belges. Mais ce n’est pas un critère c une compagnie canadienne.   Barcelona avait une succursale en Espagne et la compagnie est mise en faillite par le biais de la succursale

lois duquel la société a été constituée  -critère de cpt’ de l’état du lieu du siège social - critère de la nationalité des personnes physiques qui contrôlent la société Il faut rejeter le 3 ème critère, c est ce qui a été fait dans l’arrêt Barcelona Traction : société frappée de faillite il faut retenir de cette affaire que la CIJ rejette le critère de contrôle elle dit que même si la société est contrôlée par des belges, elle est canadienne par son origine. Elle a donc une conception formelle de

ambigue car au lieu de sanctionner une violation du drt, elle est srce d’obligation « elle est srce d’un dvr etatique et/ou juridique d’anticiper ». - au plan juridique : la Rt est le corrolaire de l’obligation ou encore CIJ, 1970, Affaire Barcelona Traction : « la Rt est le corrollaire necessaire du drt ». La Rt est le dble de l’obligation : si je viole mon obligation, on cree une nvlle obligation destinee, en qlq sorte, a revenir a l’etat initial. => Question : Quel droit la responsabilité protege

détermination du droit. Lorsqu’on pense à la JP des tribunaux internationaux, on se dit qu’il n’y a rien qui concerne les DH. En réalité, il y a un certain nombre de JP très intéressantes, notamment un arrêt de la Cour Internationale de Justice ð Arrêt Barcelona Traction, CIJ, 5 fév 1970 : il a admis qu’il existe des règles qui s’imposent aux états lorsqu’ils concluent des conventions internationales et que leur violation entraine probablement la nullité de ces conventions. Il existe des obligations impératives

plupart des pays européens. · Allemagne : Düsseldorf, Hambourg, Munich · Angleterre : Londres · Espagne : Algeciras, Barcelona, Madrid, Irún, Valencia, · France : Paris, Lille, Lyon, Marseille, Niort, Strasbourg, Toulouse · Hollande : Amsterdam ·

une sorte de communauté. Cette communauté n’est pas représentée par l’ONU étant donné que lorsque des décisions sont prises, certains Etats peuvent s’y opposer. Le progrès de la JP est apparu deux décennies plus tard (1970) avec l’affaire Barcelona Traction, light and power company (Belgique c/ Espagne) dans laquelle la Cour explique qu’il existe deux sortes d’obligations des Etats : Les unes à l’égard des autres Etats Les autres à l’égard de « la communauté internationale dans son ensemble » :

comme responsable). La responsabilité peut être engagée du fait d’un acte juridictionnel illicite internationalement : le fait de ne pas garantir aux ressortissants étrangers une protection juridictionnelle car déni de justice (Affaire de la Barcelona traction, 20 février 1970, jugement de faillite prononcé par un juge espagnol qui a créé des dommages donc responsabilité incombe à l’Espagne) (Affaire Yerodia - du mandat d’arrêt, CIJ 14 février 2002 ; acte du juge belge, le mandat d’arrêt du 11 avril

l’État en question envers plusieurs États, ou un grand nombre d’États, ou même envers la communauté internationale dans son ensemble. La Cour internationale de Justice a fait un pas important sur cette voie en relevant, dans l’affaire de la Barcelona Traction, que: «une distinction essentielle doit … être établie entre les obligations des États envers la communauté internationale dans son ensemble et celles qui naissent vis-à-vis d’un autre État dans le cadre de la protection diplomatique. Par leur

représentées par des conseils et un agent. Toutefois, les Etats désignent intenter personne, des personnalités de leur choix sans aucune condition de nationalité, en égard à l’absence de barreau au prés de la cour. C’est ainsi dans l’affaire Barcelone Traction (1964 /1969) on a vu des professeurs de nationalité différentes (exp : Français ; Italien ; Suisse…etc.). Au contraire, les parties en droit interne sont présentées par des avocats qui sont aussi personnes physiques de droit privé. Sur le plan

tarifs, ce qui conduisit GDF SUEZ 55 150 ans de présence dans le monde nes en Toscane, dans les régions de Bari et de Bologne et en Sicile orientale. LES “ÎLES” ÉLECTRIQUES DE LA MEDITERRANÉE E Barcelone (Espagne) : titre de la Barcelona Traction Light & Power des années 1920 à se retirer d’Italie. En 1962, l’ensemble du secteur électrique italien fut nationalisé et confié à l’Enel (Ente Nazionale per l’Energia Elettrica). Comme l’Italie, la Péninsule ibérique fut un important champ