Barcelona Traction

de tous et ne peuvent pas appeler aux privilèges ou aux avantages qui en découlent».[172] En outre, les violations de ces normes constituent les violations des engagements dus à tous, ainsi qu’il résulte des jurisprudences internationales : Barcelona Traction, Light & PowerCO.[173] Même, si les principes de PRINCETON admettent une immunité temporaire pour les officiels pendant l’exercice de leurs fonctions, en respect à la jurisprudence de la CIJ dans l’affaire Abdulaye YERODIA Ndombasi, il est

internationale. En effet, tout les États, de manière indistincte, ont un intérêt à voir le droit international respecté lorsqu'une norme de jus cogens est violée. La Cour Internationale de Justice a consacré cette obligation erga omnes dans l'arrêt Barcelona Traction de 1970, disposant que «vu l'importance des droits en cause, tous les États peuvent être considérés comme ayant un intérêt juridique à ce que ces droits soient protégés». 4 ans après cet affaire etle refus d'un actio popularis, la Cour opère

Le potentiel de la production plus propre (PP) dans la région méditerranéenne peut être réinterprété à la lumière de ces types d’approches « Rio (+) » au travers desquels le réel défi ne consiste plus à voir l’environnement comme un « facteur de traction » (une « demande environnementale de l’économie »), mais plutôt l’économie comme un « facteur de poussée » (une « contribution économique à l’environnement »). La PP est alors vue comme l’introduction d’un ensemble de techniques et processus de gestion

Etats ont qualité pour saisir la Cour, pas une cour des DH. Lorsqu’il y a un différend entre 2 ou plusieurs Etats et non violation des DH. Mais elle a quand même contribué de manière subtile à la protection avec ses arrêts et ses avis. Affaire Barcelona Traction 5 février 1970 : les Etats membres de ONU ont des obligations erga omnes envers la communauté internationale dans son ensemble, erga omnes = sans lien par une convention. => c’est le respect des DH. Donc la Cour a souvent une incidence sur

convention [sur le génocide] sont des droits et obligations erga omnes »24. Le principe même de la notion est que tout État a un intérêt à agir en cas de violation d’une telle obligation. C’est bien ce que la Cour relevait en l’affaire de la Barcelona Traction en énonçant « tous les États peuvent être considérés comme ayant un intérêt juridique à ce que ces droits soient protégés » 25. Il est ainsi bien admis qu’une violation de l’interdiction du génocide « donne à tout autre État le droit d’exiger

ne cherche même pas quel était la position de l’Etat avant sa création, il se contentera d’en démontrer l’existence pour qu’elle s’oppose aux parties ; règles erga homnes. Elles correspondent aux règles de jus cogens ; Arrêt du 5 février 1970 Barcelona Traction, puis notamment dans son avis consultatif pour la construction d’un mur dans l’Etat Palestinien. Paragraphe 2nd : Le statut de l’engagement coutumier. La coutume est comme les traités, obligatoire pour tous les Etats pour lesquels elle

corporate veil" and determine the nationality of the corporation by reference to the nationality of its principal controlling shareholders, as opposed to the nationality of its seat or place of incorporation which is the accepted standard; see Barcelona Traction case, International Court of Justice (ICJ) (ICJ, 1970). IIA issues paper series 9 Section I EXPLANATION OF THE ISSUE At the outset, it is essential to place the issue of investor-State dispute settlement within its wider context

général comme normes acceptées par la communauté internationale des États dans son ensemble ». Elle a été reprise à son compte par la Cour internationale de Justice (CIJ) dans son arrêt du 5 février 1970, Belgique c/Espagne, dans l’affaire de la Barcelona Traction Light and Power company (à propos d’une faillite prononcée par une juridiction espagnole à l’encontre d’une société canadienne dont la majorité des actionnaires était belge), qui évoque « les obligations des États envers la communauté internationale

contrôlent la société (actionnaires majoritaire de tel pays, société de droit de ce pays.) Sur ces trois critères ; les deux premiers sont le plus importants, le dernier critère a été rejeté par la Cour Internationale de Justice sur l’affaire de la BARCELONA TRACTION, c’est un arrêt de 1970. Dans cette affaire, c’était une société ou il y avait un lieu de siège social, ou les personnes étaient situé ailleurs et donc la Cour Internationale de Justice a refusé la nationalité des actionnaires… (Nb. Les

régissent la nationalité des individus ... Sur le plan particulier de la protection diplomatique des personnes morales, aucun critère absolu applicable au lien effectif n'a été accepté de manière générale. » (CIJ. Recueil 1970, affaire de la Barcelona Traction, fond (2e phase), p. 43.) Faut-il rappeler que la théorie du contrôle effectif a été envisagée pour la mise sous séquestre des biens ennemis en temps de guerre ? 126 Chapitre 2 : La condition internationale des personnes de droit privé