Barcelona Traction

nationalité pourra uniquement agir s’il établit qu’il est l’Etat de la nationalité dominante, c.à.d. de la nationalité qui traduit dans la réalité une plus grande effectivité. Lorsqu’est en cause une P.M., la CIJ a jugé, dans l’affaire de la Barcelona Traction (Belgique c. Espagne) du 5/02/1970, que l’Etat dont elle possède la nationalité est seul en droit de la protéger diplomatiquement (§ 70). En l’espèce, l’action en protection diplomatique introduite par les actionnaires belges de la société B

quelles sont les normes du ius cogens. Jusqu’ici, aucune affaire ne lui a permit de l’appliquer. Néanmoins dans un arrêt Rédaction : Jean-Christophe Wérenne | http://www.student.ulg.ac.be/aed 62 DROIT INTERNATIONAL PUBLIC – PARTIM I Barcelona Traction de 1970, la Cour, en passant, a déterminé quelles étaient à l’heure actuelle les trois types de normes considérées comme faisant partie du ius cogens : 1.- l’emploi de la force contrairement au prescrit de la charte des Nations Unies (deux états

des droits de la personne face au principe de non-intervention, Bruylant, Bruxelles, 1992, 283 pages ; Gilles LEBRETON (dir.), L’évolution des droits fondamentaux de la personne humaine en 1997 et 1998, L’Harmattan, Paris, 2000, 248 p. 4 CIJ, Barcelona Traction, arrêt, 5/2/1970, Rec. 1970, §§ 33-34. 5 Pour une présentation des concrétisations qui existent dans ce domaine : cf. infra, paragraphe 1 de l'introduction. www.pedone.info Extrait de l'ouvrage Les interactions entre les normes internationales

morales le pouvoir d’exercer l’action en reconnaissance de la nationalité française. Cependant, une jurisprudence de la Cour Internationale de Justice ne manque pas de poser des questions sur l’évolution de la personnalité des sociétés. Affaire Barcelona Traction 1989 : entité publique italienne qui s’était fait consentir la cession de la majorité du capital d’une société de droit italien mais qui était contrôlée par des actionnaires américains. Or, en se faisant consentir la cession du capital, l’entreprise

opérateurs privés dans la vie internationale. Ainsi, la règle qui interdit d’exproprier ou de nationaliser des biens étrangers sans indemnisation, est une règle d’opposabilité générale, la CIJ l’avait rappelait dans son arrêt du 5 Février 1970 « Barcelona Traction ». Donc les règles d’ordre public international ne font que reprendre en la forme de lois, règlements, PGD et principes jurisprudentiels des normes impératives du DIP. 2. Les règles protectrices de la souveraineté, de l’identité juridique et

auront des caractéristiques de fonctionnement très différentes. La batterie plomb-acide est la plus connue étant utilisée depuis plus de 150 ans pour fournir le courant de démarrage de voitures, l’électricité des systèmes d’urgence et la force de traction des véhicules électriques. La batterie au nickel-cadmium est conçue pour répondre à un besoin prolongé de stockage d’énergie dans des conditions de fonctionnement extrêmes et de maintenance minimale. Une des différences les plus importantes entre

également A. Yasmine Rassam, « Contemporary Forms of Slavery and the Evolution of the Prohibition of Slavery and the Slave Trade Under Customary International Law », Virginia Journal of International Law, vol. 39, 1999, p. 303. 9 Affaire de la Barcelona Traction, Light and Power Co, Ltd. (Belgique c. Espagne), arrêt du 5 février 1971, rapports de la CIJ, 1970, p. 32. 10 La Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, tenue en

et des agences internationaux dûment autorisés. La CIJ a statué sur plusieurs cas relatifs aux droits de l’homme et à la protection des réfugiés, dont les affaires Haya de la Torre (13 juin 1951; asile), Nottebohm (6 avril 1955; nationalité), Barcelona Traction Light et Power Company (5 février 1970; droits de l’homme en tant qu’obligations erga omnes) et dans l’affaire sur les Ordonnances sur les demandes en indication de mesures conservatoires dans l’affaire relative à l’application de la Convention

clean hands. 1)Le lien de nationalité : L’affaire Nottebohm, illustre le fait que le lien de nationalité doit être effectif. Il suffit que la nationalité existe au moment de la présentation de la réclamation par voie diplomatique. Affaire de la Barcelona traction qui a donné lieu à un arrêt de la CIJ de février 1970. Une société de tramway exercé son activité à Barcelone avec un siége social au Canada. La majorité des actionnaires étaient belges. La société est pillé pendant la guerre civil espagnol

ailleurs, une notion qu’il importe de ne pas confondre avec la notion de jus cogens : la notion d’obligation erga omnes. Cette notion se retrouve pour la première fois dans un arrêt de la CIJ du 5 février 1970 (affaire Barcelona : Belgique c. Espagne) : La société Barcelona, constituée au Canada, exploite des tramways à Barcelone. Les actionnaires de cette société sont belges. Cette société se voit appliquer des mesures défavorables imposées par l’Espagne. La Belgique décide alors d’intenter une