Bâtonnier

l’objet d’un litige distinct de celui relatif à la convention. Les avocats salariés titulaires d’un contrat de travail, doivent présenter leur demande d’homologation devant le DIRECCTE compétent. Toutefois, en cas de contentieux, c’est devant le Bâtonnier que le litige doit être porté. Quelles sont les indemnités dues au salarié ? Indemnité spécifique de rupture conventionnelle À l’occasion de la rupture conventionnelle de son contrat de travail, le salarié doit percevoir une « indemnité spécifique

les minutes des jugement. Avocats : exercent une profession libérale ; individuellement ou en société civile professionnelle ; organisés en barreaux : corporations appelées ordre des avocats, administrées par un Conseil de l’ordre présidé par un bâtonnier, et installées auprès de chaque tribunal de grande instance. Ils ont un rôle de consultation (donnent des avis), de postulation (formulent les actes de procédure que nécessite le procès et à favoriser le déroulement de l’instance), de plaidoirie

limite à une seule aide matérielle, aucune délégation ne pouvant leur être faite. La saisie s'effectue en la présence impérative d'un représentant de l'ordre des médecins, des notaires, des huissiers, des avoués ou du bâtonnier pour les avocats. Dans ce dernier cas, le bâtonnier ou son délégué, peut s'opposer à la saisie d'un document, y compris des données informatiques. Le procès-verbal d'objection est transmis avec le document sous scellés fermés au juge des libertés et de la détention. Ce magistrat

ou d'un titre exécutoire. Fonction exercé par le président du TGI qui peut déléguer ses fonctions a un ou plusieurs magistrats du tribunal. Il fixe le délais et l'étendu territoriale de cette délégation. Lorsqu'il délègue, il doit en informer le bâtonnier de l'ordre et la chambre des huissiers. Lorsque il y a problème pour la répartition d'affaire entre différent JEX, c'est le président du TGI qui tranche. Le JEX peut renvoyer l'affaire à la formation collégiale du TGI qui juge en juge de l'exécution

Nivelles : pédagogue. Henri Delmotte (1822 - 1884) : acteur. Albert du Bois d'Enghien (1872 - 1940), comte : homme de lettres, diplomate et précurseur du Mouvement wallon. Paul Collet (né à Nivelles en 1889, décédé à Nivelles en 1952), avocat et bâtonnier du Barreau de Nivelles : artiste et homme de lettres. Ivan Colmant (1892 - 1976) : grande figure de la Résistance. Arthur Masson (né en 1896), professeur de français à l’Athénée royal de Nivelles (1922 - 1946) : homme de lettres. Joseph Simler

cadre de l’autorisation de rupture conventionnelle). * DDTEFP : pour la présentation de la demande d’homologation mais uniquement pour les avocats salariés titulaires d’un contrat de travail. * en cas de contentieux, c’est devant le Bâtonnier que le litige doit être porté. Quelles sont les indemnités dues au salarié ? Indemnités dues aux salariés : * « indemnités spécifiques de rupture conventionnelle » : (possibilité de négociation avec l’employeur) elle doit être au moins égale

heures : Rencontre avec Delphine, une auditrice de justice (magistrat stagiaire), explications sur le tribunal d’instance. - 15 heures 20 : Rencontre avec Sarah, une élève avocate, visite de la salle des avocats au tribunal et présentation au bâtonnier (élu par les avocats inscris au barreau du tribunal). - 16 heures : Débriefing du stage et de la journée avec Joséphine SCARAMOZZINO et dernières questions sur le travail de substitut du procureur. - 16 heures 30 : Remerciements au président

laquelle « A travail égal, salaire égale » pour rejeter la demande de la Société. Doc 8 : Soc, 20 fev 2008 Faits: Le 3 juillet 2000, M.X est engagé en qualité d'avocat salarié par le cabinet Y. Procédure: Le 29 dec 2003, M.X a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats de la CA de Paris d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de paiement de diverse sommes tant au titre de l'exécution que de la rupture de son contrat. La CA accueille la demande de M.X et condamne

culturel (ECOSOCC) est un organe consultatif dont les membres sont issus des différentes couches socioprofessionnelles des États membres. Il ressemble à son homologue européen, le Comité économique et social. Il est présidé depuis 2008 par l'ancien Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Cameroun, Akere T. Muna, par ailleurs vice-président de Transparency International et Président de l'Union panafricaine des Avocats. d- Les Comités techniques spécialisés Les Comités techniques spécialisés sont créés

les officiers publics ou ministériels qui interviennent dans la procédure. En principe c’est le bénéficiaire de cette aide qui choisit lui-même l’auxiliaire de justice. Mais si le professionnel choisi ne veut pas prêter son concours, le bâtonnier choisi un autre. Beaucoup d’avocats refusent l’aide juridictionnelle car ils ne vont gagner presque rien. En cas d’appel, le bénéficiaire de l’aide est en principe assisté ou représenté par le même avocat qu’en première instance, sauf