Bâtonnier

entretiens avec les représentants des différents syndicats de la magistrature (Union Nationale des Magistrats de Côte d’Ivoire UNAMACI-, l’Association Syndicale de la Magistrature -ASM- et le Syndicat des Magistrats de Côte d’Ivoire -SYMACI-), le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Côte d’Ivoire, les responsables de l »Association des Jeunes Avocats du Barreau de Côte d’Ivoire, des représentants de la Chambre des Huissiers de Justice, ceux des ONG internationales « Avocats Sans Frontières » (ASF)

l’objet d’un litige distinct de celui relatif à la convention. Les avocats salariés titulaires d’un contrat de travail, doivent présenter leur demande d’homologation devant le DIRECCTE compétent. Toutefois, en cas de contentieux, c’est devant le Bâtonnier que le litige doit être porté. Quelles sont les indemnités dues au salarié ? Indemnité spécifique de rupture conventionnelle À l’occasion de la rupture conventionnelle de son contrat de travail, le salarié doit percevoir une « indemnité spécifique

éventuels en cas d’échec ; • de sa décision éventuelle de se décharger de l’affaire. Lorsque l’affaire est terminée ou s’il en est déchargé, il doit restituer sans délai toutes les pièces du dossier. En cas de litige, vous pouvez vous adresser au bâtonnier de l’ordre des avocats dont il dépend. Les avocats sont couverts par une assurance qui couvre leur responsabilité civile professionnelle. http://www.legicite.com/avocat-notaire-huissier/role_avocat.php L'avocat conseille à la fois les particuliers

et demander la désignation d'un avocat. L'officier ou l'agent de police judiciaire, saisi d'une telle demande en avise le procureur de la République. Ce magistrat, s'il décide de mettre l'action publique en mouvement, en informe sans délai le bâtonnier de l'ordre des avocats. 2 - LES CONDITIONS D'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE 2.1 - CONDITIONS Trois CONDITIONS sont requises : – l'existence d'une infraction ; – l'existence d'un préjudice ; – la relation de cause à effet entre l'infraction et

Ainsi, l'individu peut demander à faire prévenir un avocat, à l'arrivée de celui-ci la personne peut s’entretenir avec l'avocat à sa demande. L’avocat est désigné par l’intéressé, par les personnes informées de sa garde à vue ou d’office par le bâtonnier. La personne peut ensuite être assistée au cours de ses auditions et des confrontations (loi du 14 avril 2011). En l'espèce, la gardée à vue a demandé l'assistance de son avocat. Mais celui-ci est en retard et les auditions commencent sans lui.

De plus, l’officier de police judiciaire en charge de la perquisition doit « prendre préalablement toutes les mesures pour que soit garanti le respect du secret professionnel. » (Alinéa 3 article 59 du C.P.P.) (Par un magistrat avec présence du bâtonnier de l’ordre des avocats ou représentant de celui-ci pour l’avocat59 al 4 du C.P.P.). Les objets saisis sont mis à la disposition du procureur du Roi ou du procureur général du Roi.art 24 C.P.P. Par ailleurs, « Une femme déléguée par l’officier

consommateur d’actualité, des images "chocs" ou quelques frissons. Ces émissions sont en général R Ô L E F A C E A U X DÉRIVES D E S MÉDIAS Oui. Nous le croyons très humblement et en toute modestie. C’est l’un UN BÂTONNIER DEVENU PATRON DE PRESSE… Francis TEITGEN, ancien Bâtonnier du Barreau de Paris, actuellement Vice-Président de Ouest-France reste frappé de voir que les affaires judiciaires aient pris une telle importance dans les médias : “Pendant près de deux siècles, l’autorité judiciaire

sur les phonogrammes de la demanderesse. En conséquence, débouter la société Universal Music France de l’intégralité de ses demandes, A titre subsidiaire, ordonner dans l’attente d’une décision au fond le séquestre entre les mains de M. Le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Paris d’une somme de 0,003 € par écoute de plus de 15 secondes d’un phonogramme relevant du catalogue de la société Universal Music France, ce montant représentant le préjudice réel et intégral qui serait le cas échéant

d'une profession libérale, mais les avocats peuvent se constituer sous forme de scté civile et même exercer sous forme salarié. l'avocat est inscrit à l'ordre des avocats, ce qui signifie qu'il sera soumis au conseil de l'ordre des avocats et au bâtonnier (représentant des avocats à la CA). le CNB (conseil national des barreaux) qui a une sorte de rôle normatif qui transmet régulièrement des recommandations... B- fonction cette fonction repose sur une gd distinction: - fonction d'assistance

grâces (avis CADA 20064190, séance du 26/10/2006, président de la République) - ne sont pas des documents administratifs ; il en va de même pour les documents produits ou reçus par les ordres professionnels (avis CADA 20070024, séance du 25/01/2007, bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Bordeaux) et des bulletins du casier judiciaire national (avis CADA 20033847, séance du 25/09/2003, procureur de la République près le TGI de Bourges). Certains types de documents sont, selon le contexte et