Bâtonnier

loi de 2004 suite au rapport Barèges de 2003. La poursuite peut être initiée par le procureur général et depuis la loi de 2004 par le bâtonnier, qui ne participe donc plus au délibéré. Cette loi a mis fin au pouvoir d'auto-saisine du conseil de l'Ordre. Depuis le décret du 15/05/2007, les débats devant le bâtonnier sont publics. Depuis 2004, le bâtonnier peut initier une enquête déontologique afin de savoir s'il y a lieu ou non à poursuivre l'action disciplinaire. Mais le décret manque de précision :

Lupeni, le 20/12/2010 Rue Castanilor 335600 LUPENI ROUMANIE Tél: 0040/726 642 197 Monsieur le Bâtonnier du TGI de Dijon 13, Boulevard Georges Clemenceau

indiqué sur leur site internet, le cabinet s’est formé grâce à la rencontre de différents avocats qui ont décidé de s’associer afin de créer le cabinet CHRISTOL & INQUIMBERT. Les fondateurs du cabinet sont Iris CHRISTOL, Georges INQUIMBERT et le Bâtonnier CHRISTOL. Le cabinet CHRISTOL&INQUIMBERT se situe Place du Marché aux Fleurs à Montpellier. IL permet donc un accès rapide à la Cour d’Appel (avenue Foch) ainsi qu’au tribunal de Grande Instance (place Pierre Flote). Sa situation géographique est

inscrits à un Barreau. Il existe un Barreau auprès de chaque Tribunal de Grande Instance. En France, il existe environ 160 Tribunaux de ce type donc 160 Barreaux. Chaque Barreau est dirigé, administré et représenté par un Bâtonnier, élu par tous les avocats pour deux ans. Le Bâtonnier préside le Conseil de l’Ordre composé généralement d’une vingtaine de Membres également élus. Le Barreau de Versailles (département des Yvelines) compte 760 avocats. Il est le 10ème Barreau français. Qualités requises

adresser au bâtonnier de l’ordre des avocats dont il dépend. Les avocats sont couverts par une assurance qui couvre leur responsabilité civile professionnelle.   COMMENT EST ORGANISÉE LA PROFESSION La profession d’avocat est une profession libérale et indépendante. Les avocats sont regroupés en barreaux établis auprès de chaque tribunal de grande instance. Chaque barreau est administré par un conseil de l’ordre présidé par un bâtonnier. Les membres du conseil de l’ordre et le bâtonnier sonté lus par

conscience de l’avocat collaborateur, - l’absence d’une clause susceptible de porter atteinte à l’indépendance que comporte le serment d’avocat. Chaque partie peut mettre fin au contrat de collaboration en l’avisant de 3 à 5 mois à l’avance. Le bâtonnier du barreau auprès duquel est inscrit l’avocat collaborateur est compétent pour connaître des litiges nés à l’occasion d’un contrat de collaboration. C. Le salariat. La loi du 31 décembre 1990 a institué le salariat. Depuis, un avocat peut exercer

attaqué a déclaré le prévenu (M. X…, le demandeur) coupable de vol commis courant janvier!2004 et jusqu’au 30!juin 2005 et l’a condamné au paiement d’une amende de 1!500!euros avec sursis!; « aux motifs que M. X… ne contestait pas avoir remis au bâtonnier de Laval des doubles de correspondances rédigées par Mme!Ghislaine Y… à destination des banques, de la Caisse nationale des Barreaux français, de l’ordre des avocats au barreau de Laval et des organismes mutualistes, ainsi que des copies de courriers

mois de mars soit au mois d’octobre de chaque année, alors que l’ancienne loi prévoyait la possibilité de dépôt une fois par an, à savoir lors du mois d’octobre.  ·        Le maître de stage doit produire une autorisation préalable écrite du Bâtonnier l’autorisant à superviser le stage. Cette condition a été rajoutée par la nouvelle loi.    Pour l’inscription sur le tableau de l’ordre :  ·        Les anciens magistrats et les anciens professeurs universitaires de matière de Droit

demande d’inscription dans la liste des avocats stagiaires est adressée au Bâtonnier durant les mois de mars et d’octobre de chaque année à laquelle doivent être joints les documents prévus par les dispositions de l’article 11 de la loi 08.28. Le postulant devra également joindre à sa demande la lettre d’acceptation d’un avocat titulaire dite convention de stage établie selon le modèle préparé par le Cabinet du Bâtonnier. Ensuite, le postulant devra prêter le serment prévu par les dispositions de

Il a à sa tête un Bâtonnier (élu pour deux ans par l'assemblée générale des avocats, il assure la présidence du Conseil de l'Ordre). La suppression du Barreau intervient a la Révolution mais certains avocats poursuivent leur activité devant de nouvelles juridictions telles que le Tribunal Criminel révolutionnaire. En 1810, Napoléon Bonaparte décide de rétablir les barreaux et les ordres d'avocats et confit au Procureur Général le soin de nommer le Bâtonnier et les membres du Conseil