Bâtonnier

satisfaction du gouvernement français dans cette affaire, la perquisition au sein du cabinet de la requérante a été jugée conforme aux exigences conventionnelles car elle s’est « accompagnée d’une garantie spéciale de procédure » (§ 73 : « présence du bâtonnier de l’Ordre des avocats » et discussion des « observations formulées par celui-ci […] devant le juge des libertés et de la détention ») et « n’était pas, dans les circonstances particulières de l’espèce, disproportionnée par rapport au but visé »

début de la garde à vue, la personne peut demander à s'entretenir avec un avocat. Si elle n'est pas en mesure d'en désigner un ou si l'avocat choisi ne peut être contacté, elle peut demander qu'il lui en soit commis un d'office par le bâtonnier. « Le bâtonnier est informé de cette demande par tous moyens et sans délai. « L'avocat désigné peut communiquer avec la personne gardée à vue dans des conditions qui garantissent la confidentialité de l'entretien. Il est informé par l'officier de police

paraissent avoir participé à l'infraction, ou qui paraissent détenir des objets ou des pièces relatives à l'infraction. Concernant les perquisitions dans le cabinet d'un avocat ou dans son domicile, elles sont effectuées par un magistrat en présence du bâtonnier, et les mêmes exigences se retrouvent dans le cabinet d'un médecin, d'un notaire, d'un avoué ou d’huissiers. C'est également la même exigence pour les locaux de presse. b. L'audition des témoins Aucun serment n'est exigé et l'OPJ peut entendre

juge d’instruction. Un OPJ ne peut pas superviser les opérations. Présence du bâtonnier de l’ordre des avocats dépendant du TGI dans le ressort duquel la perquisition est effectuée. Le magistrat doit établir un document précis et motivé indiquant la nature de l’infraction recherchée, et l’objet de la perquisition. Ce document est remis au bâtonnier dès le début des opérations. Aux vues de celui-ci, le bâtonnier peut s’opposer à la saisie de certains éléments. Saisie limitée aux objets absolument

l’enquête) en présence du bâtonnier de l’ordre qui a seul le droit de prendre connaissance des documents. La loi de 2005 a précisé que pour que la perquisition soit possible il fallait une décision écrite, toujours du procureur de la république, indiquant la nature des infractions sur lesquelles portent l’enquête, les raisons justifiant la perquisition. Et à peine de nullité, aucune saisie ne peut concerner les documents relatifs à d’autres infractions. En outre, le bâtonnier peut s’opposer à la saisie

législation, en plusieurs de ses parties. Mais il était indispensable, étant donné la situation, particulière du Protectorat français du Maroc, d'admettre les avocats étrangers au barreau, dans certaines conditions,. En revanche, il a été spécifié que les bâtonniers seraient toujours de nationalité française, Comme il s'agit de barreaux relativement peu nombreux et que au surplus l'exemple fourni par le Protectorat tunisien conduit à ne pas laisser à un barreau international son recrutement et l'exercice

le cabinet d’avocats a accepté une réduction du moment de cette convention d’honoraires. Par un courrier datant du 13 octobre 2000 le particulier s’est engagée à payer la somme, mais n’ayant pas payé cette somme, le cabinet d’avocats a saisi le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Strasbourg afin qu’il force le particulier à exécuter la somme due. Procédure : le cabinet a assigné en justice le particulier en paiement de la somme due. La cour d’appel de Colmar a débouté le cabinet dans

administratifs pour avoir communication d’un dossier 106 Vous portez plainte auprès du procureur de la République à la suite d’une infraction dont vous avez été victime 107 Vous contestez les honoraires de votre avocat et déposez un recours devant le bâtonnier 108 Vous demandez à l’huissier de justice le compte détaillé des sommes qu’il vous réclame 109 Vous demandez communication de votre dossier médical 110 Victime d’un accident médical, vous demandez une indemnisation 111 Logement Vous

administratifs pour avoir communication d’un dossier 104 Vous portez plainte auprès du procureur de la République à la suite d’une infraction dont vous avez été victime 105 Vous contestez les honoraires de votre avocat et déposez un recours devant le bâtonnier 106 Vous demandez à l’huissier de justice le compte détaillé des sommes qu’il vous réclame 107 INTERNET - TELEPHONE Votre ligne téléphonique a été “écrasée” 108 Votre contrat de téléphonie ou de fourniture d’accès à Internet est modifié. Vous

être joints aux dépens sur le fond.Les minutes des ordonnances sur référés sont déposées au greffe et il en est formé un registrespécial. En voici le texte original en langue arabe :   Enfin, il statue sur les décisions prononcées par le bâtonnier de l’ordre des avocats en matière de litige relatif aux honoraires des avocats. D.La cours suprême ()Elle se place au sommet de toutes les juridictions, elle coiffe toutes les juridictions de droitcommun ou spéciales.Historiquement le pouvoir de