Bâtonnier

D-cent cinquante dirhams 22-Dans le cas où des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires sont tenus par un avocat, le président de l’audience dresse procès-verbal qu'il transmet : A-au président du tribunal B-au parquet C-au Batonnier D-toutes les réponses sont justes 23- la procédure est orale dans les affaires suivantes: A-les affaires de révision des loyers B-les affaires d’état civil C-les affaires sociales -Pr. Moulay Mohamed Lahbib RHALIB

d’une victime mineure identifiée d’infraction sexuelle ou de fait de corruption, ce classement sans suite doit être motivé et notifié par écrit. Il doit indiquer à la victime qu’elle peut directement adresser se demande de désignation auprès du bâtonnier si elle maintient son intention d’obtenir la réparation de son préjudice (art. 40-4 al.2 du Code de procédure pénale). Toute personne peut former un recours auprès du procureur de la République contre le classement sans suite (art. 40-3 du Code de

l’objet d’un litige distinct de celui relatif à la convention. Les avocats salariés titulaires d’un contrat de travail, doivent présenter leur demande d’homologation devant le DIRECCTE compétent. Toutefois, en cas de contentieux, c’est devant le Bâtonnier que le litige doit être porté. Quelles sont les indemnités dues au salarié ? Indemnité spécifique de rupture conventionnelle À l’occasion de la rupture conventionnelle de son contrat de travail, le salarié doit percevoir une « indemnité spécifique

procureur de la République ou les magistrats les représentant, le juge de l'application des peines, le juge d'instruction et parfois le juge des enfants), des élus, des fonctionnaires du département où se situe l'établissement, des personnalités (bâtonnier de l'ordre des avocats, président de la chambre des métiers...) et des membres d'association. La commission de surveillance est compétente pour les questions relatives à la salubrité, la sécurité, le régime alimentaire, l'organisation des soins,

profession libérale, et ils sont titulaire d'une maîtrise (master 1) et recrutés après concours. Les avocats sont rattachés au TGI auprès duquel ils forment un ordre ou un barreau. L'ordre est administré par un conseil de l'ordre qui est présidé par le bâtonnier. Le conseil de l'ordre joue le rôle d'une juridiction disciplinaire. Les avocats exercent trois fonctions distinctes: -fonction de représentation : ils sont chargés de représenter les parties dans tout les actes de la procédure (la postulation)

Paris, 36 candidats sont sélectionnés puis 24 et enfin 12 qui seront les 12 secrétaires de la conférence de stage. L’année suivante, les 12 nouveaux secrétaires avec le Bâtonnier, constitueront le jury qui aura désigné 12 nouveaux secrétaires. Le titre d’ancien secrétaire de la conférence de stage est un titre prestigieux. Les Bâtonniers, les membres du conseil de l’ordre, sont souvent des anciens secrétaires. 2. L’organisation des barreaux Les avocats étaient jadis séparés des

de l‘ordre. Le bâtonnier de l’ordre représente l’ordre, préside le conseil de l‘ordre, il a une mission de conciliation auprès des avocats. C’est lui qui a pour mission de gérer les biens de l’ordre, de voter un budget, de fixer les montants des cotisations. * Le second organe est le conseil de discipline, chaque barreau en a un, il a pour mission de juger les fautes disciplinaires des avocats. Il peut être saisi d’une plainte soit par le procureur général soit par le bâtonnier lui-même.

choisis librement par les enquêteurs. Les textes sur le PQ prévoient des règles particulières pour protéger le secret professionnel. En ce qui concerne les PQ dans un cabinet, elles ne peuvent être faite que par un magistrat en présence d’un bâtonnier. PQ dans un cabinet d’u notaire d’un médecin, d’un avoués ou initié, elle doit être faite par le magistrat, et d’un membre d’une organisation professionnelle. Art 56-2 CPP prévoit que les PQ dans les locaux d’une entreprise de presse ou de communication

certains prennent en compte le capital, d’autres pas. Cela ne permet pas un accès égal à la justice. Sixième constatation : ce sont surtout les avocats qui sont hostiles au régime actuel de l’aide juridictionnelle. D’abord, l’avocat, saisi par son bâtonnier d’une telle mission, est dans l’obligation de défendre le justiciable. Il déposera donc un recours dans le délai, même si la part d’honoraires dus au titre de l’aide juridictionnelle n’a pas été versée. Une grande frustration naît chez l’avocat

l’enlèvement et du crime dont s’est accusé Christian Ranucci par le passage de ses aveux devant les autorités et renouvelé lors de son audition au palais de justice. Elle est accompagnée de sa greffière; du Substitut du Procureur de la République; le Bâtonnier Chiappe et Maître Jean-François Le Forsonney, (conseils de l'inculpé); Maître Arnoux, remplaçant Maître Pollak, (conseil de Mr Rambla) ;le Docteur Vuillet; le commissaire Alessandra; les fonctionnaires de l'identité judiciaire; les gendarmes assurant