Bâtonnier

est désigné d’office, la désignation n’équivaut pas à la gratuité de l’intervention. Soit c’est l’aide juridictionnelle qui fait office de règlement, soit le client est avisé par l’avocat qu’il doit payer et s’il y a un problème, il faut saisir le bâtonnier. Le mis en examen, le témoin assisté ou la victime peuvent demander des actes (seulement la confrontation pour le témoin assisté). Les avocats peuvent accéder au dossier. Les requêtes : les demandes d’actes sont soumises à un formalisme. La demande

(postulation devant les juridictions où son intermédiaire est obligatoire). (Voir décret n°90-1259 du 31 décembre 1990 portant fusion des anciennes professions d’avocat et de conseil juridique). L’avocat peut être d’office, c’est-à-dire désigné par le bâtonnier, en matière criminelle ou correctionnelle sur la simple demande de l’inculpé (article 114, al 3 du Code Pénal) ou, en matière civile, commerciale, sur le vu de la décision du bureau de l’aide judiciaire. Dans ce dernier cas, on dit, plus exactement

enfants préviendra pour les poursuites les parents, tuteurs ou gardien connu et le bureau social du ministère de la justice ; A défaut du choix d’un défenseur par le mineur ou son représentant, il en désignera un ou fera désigner un avocat par le bâtonnier. » Enfin, l’ordonnance no 25/PR/MJL du 07 août 1967 portant Code de procédure pé176 nale dispose en son article 240 que : « Si l'accusé, invité à choisir un avocat, s'y refuse, le président lui en désigne un d'office. Cette désignation est non avenue

tant que projet de loi C-32, il mourra au feuilleton. Puis, il fut réintroduit sous une autre forme en 2007 dans le projet C-2, qui reprenait entre autre les principales suggestions du précédant projet. Celui-ci rencontra une forte opposition du bâtonnier du Québec qui s’interrogea, notamment, sur la signification d’expression tel que <<de façon concluante>> ou encore sur la présumée infaillibilité de l’appareil d’alcootest car il <<[s]era à toute fins pratiques impossible de démontrer

des avocats d'un tribunal de grande instance ). Pour un jeune avocat la façon la plus facile de pratiquer est la collaboration qui est une rétrocession d'honoraire à un autre avocat ( considéré comme un patron ). A la tête du barreau il y a un bâtonnier, en référence à Saint Nicolas ( représenté avec un bâton ) ,( élu pour 2 ans ) qui a un rôle de représentation, de contrôle. Il est assisté par le conseil de l'ordre ( membres élus pour 3 ans ). Barreau prend en charge cotisation ordinales : comprend

PARTIES - La distinction des professions libérales et des offices ministériels Chapitre 1 : LES AVOCATS - Section I : Le statut de la profession d'avocat - § 1 : L'organisation de la profession d'avocat - Les barreaux - Le conseil de l'ordre - Le bâtonnier - Le Conseil National des Barreaux - § 2 : L'accès à la profession d'avocat - Les conditions d'accès - Les modalités d'accès - § 3 : Les modalités d'exercice de la profession d'avocat - Les modalités d'exercice jusqu'en 1990 - La réforme

de la criminalité organisée, les perquisitions de nuit sont autorisées. Il faut autorisation du JLD. Ex: lorsqu’il y a une perquisition dans un cabinet d’avocats, le bâtonnier ( chef des avocats ) doit être présent pour veiller au respect du secret professionnel. Si le juge d’instruction veut saisir certaines pièces que le bâtonnier conteste, ce litige est tranché par le JLD: art 56-1 du code de procédure pénale. §III. La Chambre de l’instruction C’est une formation de la Cour d’Appel. C’est une

pouvoir en matière de référé, elles peuvent être subdivisé en chambre. On retrouve la présence d’un gref et du parquet.) La CA a des spécificité : tout ceux qui touche à la carrière des avocats, c’est elle qui rend les sanctions, devant elle le bâtonnier, devant elle les avocat prête serment. Section 2 : Les juridictions spécialisées Juridiction de proximité loi 9 septembre 2002 et va être modifié très vite. Le TI, et le tribunal de commerce, le conseil de prud’homme, les juridictions de

Au terme de ces 18 mois ils passent un examen terminal, le CAPA Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat. Les avocats sont regroupés en barreaux, la discipline au sein du barreau est assurée par le Conseil de l'Ordre et le bâtonnier. Le bâtonnier est élu par ses pairs pour une durée de deux ans, il tranche les litiges entre avocats, fait des rappels à l'ordre et représente le barreau à l'égard des tiers. Les avocats sont soumis à de nombreuses règles déontologiques :

président de la cour d'appel. La dernière hypothèse ou le 1er président aune compétence qui lui est propre a pas de compétence sauf le recouvrement des honoraires d'un avocat. Tous les contentieux pour les honoraires d'avocat d'abord on va devant le batonnier et sa décision est passible de la cour d'appel. 1. Les juridictions d'exception Certaines juridictions d'exception ont été crée pour être proche des justiciables et d'autres pour la spécificité de l'affaire. a. Les