Bègles

l’union célébrée le 5 juin 2004 entre Monsieur Stéphane C. et Monsieur Bertrand Z., tous deux de sexe masculin, ne répond pas aux conditions de fond requises pour la validité du mariage, - de prononcer la nullité du mariage contracté le 5 juin 2004 à BEGLES entre Stéphane C. et Bertrand Z., tous deux de nationalité française, - d’ordonner la transcription du jugement à intervenir sur les registres de l’état civil, en marge de l’acte de mariage, et en marge des actes de naissance des intéressés, - de

république auprès du tribunal de grande instance de bordeaux s'oppose à la célébration du mariage du Monsieur X et Monsieur Y. Le 5 juin 2004, l'officier d'état civil de la commune de Bègles célèbre tout de même ce mariage. Le ministère public forme une requête en annulation de l'acte de mariage établi par le maire de Bègles devant le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux qui fait droit à la demande de celui-ci. MM X et Y interjettent appel devant la Cour d'appel de Bordeaux qui rend un arrêt confirmatif

1997 à Villenave d’Ornon (33) ; 2 agences →Bordeaux : 1 boulevard George V 33000 Bordeaux. →Bègles : 11 cours Victor Hugo 33130 Bègles. Coordonnées : Tél. : 0556938282 @ : grandsudimmobiler@orange.fr Chiffre d’affaires de l’agence : 1 000 000€ à Bordeaux et 600 000€ à Bègles en 2012 Le capital de la société est de 7622,45€ La dénomination commerciale est GDSI Service proposés par l’agence :

------------------------------------------------- Rapport De Stage ------------------------------------------------- Du 12 au 16 decembre 2011 ------------------------------------------------- PHARMACIE DU DORAT 3 Place du général de gaulle 33130 Begles Année Scolaire 2011/2012 SOMMAIRE Remerciements page 03 Introduction page 04 I - Présentation de l’entreprise A- La pharmacie et ses activités page 05 B- Organigramme page 07

professionnalisation (alternance), sous réserve de trouver une entreprise.  Congé individuel de formation (CIF), sous réserve d’être ou d’avoir été salarié et d’obtenir l’agrément d’un organisme tel que le Fongecif. Groupe IF2E – 5 rue Jacqueline Auriol – 33 130 BEGLES Tél. : 05.56.49.41.33 / Fax : 05.56.49.41.57 etb@if2e.com - Site Internet : www.if2e.com Organisation de la formation  L’enseignement est assuré par l’ETB, Ecole du Tourisme de Bordeaux, membre du Groupe IF2E, Institut de Formation pour l’Emploi

pour que le mariage soit valable. Condition de forme : publicité des bans. Condition de fond : le sexe des époux. Le mariage en droit positif français, est-il possible entre deux personnes de même sexe ? On s'intéresse à l'arrêt Commune de Bègles. (décision du 13 mars 2007). Le ministère public peut déférer devant une juridiction une décision irrégulière dans l'intérêt de la loi. Il se trouve alors opposé aux partis afin de défendre l'intérêt de la loi. Le premier moyen porte sur la

européenne c'est positionné sur le mariage entre personnes du même sexe dans un arrêt en date du 31 Mai 2001 intitulé « D. & Royaume de Suède VS le conseil de droit » . De même la jurisprudence interne c'est construite sur l'affaire « Les mariés de Bègles » ou le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux a était saisie et a rendue son jugement le 27 juillet 2004. La question du mariage homosexuel a récemment rebondit par le biais de la question prioritaire de constitutionnalité transmise par la Cour

instance de Bordeaux devait se prononcer dans l'arrêt rendu le 13 mars 2007. Le 25 mai 2004, l'officier de l'état civil de la commune de Bègles a publié les bans du mariage annoncé de Messieurs X et Y. Or le procureur de la République a manifesté son opposition à ce mariage le 27 mai 2004 en raison de l'identification des sexes. Malgré cela, le maire de Bègles a dressé l'acte civil le 5 juin 2004 mais le tribunal de grande instance de Bordeaux a déclaré cet acte nul. Messieurs X et Y en appelle donc

code civil que certains couples homosexuels ont voulu réclamer le droit au mariage. Pourtant, la position de la cour de cassation semble aller dans le sens du code civil, et a écartée avec l’arrêt Bègles du 13 mars 2007 l’idée d’un éventuel mariage homosexuel. En l’espèce, le maire la commune de Bègles, qui n’est autre que Noël Mamère, avait célébré le mariage de deux personnes de même sexe malgré l’opposition du ministère public formulée 8 jours plus tôt. Il y a donc eu recours en annulation du

signer un pacte civil de solidarité (PACS) ou de s'établir en concubinage. Cependant, l'un et l'autre n'offrent pas les mêmes garanties juridiques que le mariage civil. Sommaire [masquer] 1 Chronologie 1.1 1999 : PACS 1.2 2004 : mariage de Bègles 1.3 2008 : affaire Minvielle 1.4 2010 : décision de la Cour européenne des droits de l'homme 1.5 2011 : décision du Conseil constitutionnel 1.6 De 2009 à 2013 : des débats politiques à la loi 2 Loi de 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes