Belasri

 S’il y a décision implicite de rejet, l’administré peut demander la production d’une motivation qui doit être fournie dans un délai d’un mois. Les motivations doivent être claires, complètes, adaptées et suffisamment précises CE, 1981, « Mr Belasri » Les motivations doivent rappeler les éléments de faits, sous peine d’annulation. CE, 1988, « Abina » Les motivations doivent être précises quant aux faits reprochés. Loi du 12 avril 2000 Les décisions doivent être obligatoirement signées. Le nom

conduit l’administration à prendre cette décision. Ainsi, l’administration ne peut motiver par référence, de manière stéréotypée, mais elle est tenue à le faire pour chaque cas. Ainsi, dans un arrêt Belasri de 1981, l’administration avait pris un arrêté d’expulsion motivé par les actes de M. Belasri compromettant l’ordre public. On a considéré que cela était insuffisant, car on n’avait pas dit quels étaient précisément ces actes pouvant porter atteinte à l’ordre public, et en quoi sa présence était

doit être écrite et doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision , c'est-à-dire qu'on doit savoir pourquoi la décision a été prise. Arrêt CE 24 juillet 1981 Belasri (AJDA 81, p464) : le ministre de l'intèrieur enjoint à Belasri de quitter le territoire français au motif que ce dernier a commiss des actes portant atteinte à la sécurité des personnes. Et la présence de cet étranger est de nature a compromettre l'ordre public. Mais le problème

être formulés « en termes trop généraux », afin que « les raisons de fait ou de droit » qui ont motivé l’acte attaqué puissent être valablement appréciées par le juge administratif dans l’exercice de son contrôle de légalité) ; CE 24 juillet 1981, Belasri, Rec., p. 322 ; CE 17 novembre 1982, Kairenga, Rec., p.385 ; CE 9 novembre 1984, Comité dauphinois d’hygiène industrielle, Rec., p.355 ; CE 17 juin 1985, Dauberville, Rec., p.184 ; CE 5 mai 1986, Leblanc et Tissier, Rec., p.128 ; CE 30 décembre 1996

Intervenants : - M. Fouad Brini, Directeur Général de l'Agence pour la promotion et le développement économique et social des provinces du nord - Mme Patricia Fontaine, Direction Générale de l’Energie et du Transport, Commission Européenne. - M. Belasri, Député, Commissaire à la Commission de la Planification et de l’Aménagement du Territoire au Conseil Régionale Marrakech Tansift el Haouz. - Mme. Maya Aherdan, Directeur de l’Observation et de la Programmation, Ministère de l’Energie, des Mines,

en œuvre de l’obligation de motiver La motivation doit être suffisante donc suffisamment précise en fait et en droit. C’est-à-dire que la motivation doit être circonstanciée, on donne les raisons concrètes (arrêt de Section du 24 juillet 1981 Belasri). Une motivation insuffisante conduit à une absence de motivation et en conséquence cela entraine l’illégalité de l’acte, c’est un vice de forme. Il y a une première exception lorsqu’il y a urgence absolue et une seconde lorsque les décisions sont

elle doit être concrète : elle doit révéler que l’administration a respecter la règle de l’examen particulier du dossier, qu’elle a statué sur la situation particulière de l’intéressé et non de manière stéréotypée, « au pochoir ». CE 24 juil. 1981, Belasri. * La motivation doit être communiquée en même temps que l’acte, elle ne saurait être ni anticipée ni tardive. La seule exception est liée à une situation d’ « urgence absolue » (art. 4 de la loi de 1979). Mais même dans ce cas, la motivation

manière suffisamment précise les considérations de fait et de droit qui ont conduit à son édictions. Ce qui veut dire que le juge administratif va contrôler ici la réalité de la motivation et également l’utilité de la motivation. CE, 24 juillet 1981, BELASRI. CE, 9 février 2001, Michel. Une décision par laquelle un préfet avait refusé de prononcer l’agrément d’un garde particulier. Refus d’autorisation. Il existe des limites à l’obligation de motivation, en cas d’urgence absolue l’absence de motivation

motivation. L'absence de motivation suffisante peut conduire à l'annulation de la décision. Ainsi,  à propos d'une décision relative à la police des étrangers, l'absence d'indication des éléments de fait entraîne l'annulation : CE Sect. 24 juillet 1981 Belasri L’entrée en vigueur La publicité C'est la condition de l'opposabilité des actes administratifs aux intéressés. En effet, dès lors que ceux-ci sont considérés comme ayant été à même d'en prendre connaissance, les droits et obligations que comportent