Belgacem Et Babas

la réunion, il fallait faire appel à des forces de police. - Contentieux des étrangers Seulement lorsque celui-ci invoque l’article 8 de la DDHC : Droit à une vie familiale normale. Il s’agit d’une mesure d’expulsion, CE Ass, 19/04/91 : Arrêt Belgacem. Le juge va concilier les nécessités de l’ordre public qui justifie l’expulsion avec son droit à mener une vie familiale normale. Si le juge estime que l’ordre public français pouvait être maintenu par une mesure non intentatoire à la vie de l’etranger

conforme au droit national. Le contrôle sera donc restreint à l'EMA. Mais, si on dit au juge que la mesure est contraire à la CESDH, Le contrôle du juge sera un contrôle maximum de proportionnalité (au regard de la CESDH …) CE, ass 19 avril 1991 « Belgacem Babas ». B. Le contrôle du bilan coût-avantage = contrôle issu du contentieux de l'expropriation. Contrôle posé par CE, ass, 28 mai 71 « Ville Nouvelle Est » (Gaja). L'objet de ce contrôle, en matière d'expropriation est de faire un bilan entre

conduit à la remise en cause de la pratique française de confiscation des passeports. Arrêts du Conseil d'Etat, 19 avril 1991 : le juge administratif accepte de faire un contrôle de proportionnalité au regard de l'article 8 : affaire Belgacem (expulsions) et Babas (reconduite à la frontière) - Article 14 : interdiction des discriminations : « La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée sans distinction aucune, fondé notamment sur le sexe, la race

De manière traditionnelle, le juge administratif exerçait un contrôle minimum ; parce que ce pouvoir de police correspond à un pouvoir discrétionnaire. Le Conseil d’Etat procède à un revirement de jurisprudence, par un arrêt du 13 avril 1991 Belgacem et Babas, sur les conclusions Abraham : il reconnaît L'invocabilité de l’article 8 de la CESDH, qui précise « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. » ; il accepte de modifier son contrôle, de passer d’un contrôle minimum

type expulsion ont parfaitement le droit d’invoquer l’article 8 de la CEDH qui garantit à toute personne le respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance. Dans deux arrêts de principe du même jour, 19 avril 1991 Belgacem et Mme Babas s’agissant d’une mesure de police à l’égard d’étrangers, le juge est confronté à la règle de la nécessité de l’ordre public et du risque de trouble. Il va encore plus loin car il va dire qu’eu égard aux nécessités de l’ordre public d’un côté

les mesures de police des étrangers font de même l'objet d'un contrôle d’exacte proportionnalité (Cf. infra) lorsque l'étranger peut se prévaloir des dispositions de la Convention européenne des droits de l'Homme (CE ass., 19 avril 1991, Belgacem et Dame Babas (2 arrêts), Rec.152, concl. Abraham, AJDA 1991.551, note Julien-Laferrière, D 1991.399, note Prétot, Rev. adm. 1991.329, note Ruiz Fabri). Mais en l'état actuel de la jurisprudence et malgré sa subtilité, le contrôle de principe demeure

vie familiale normale. Le juge va vérifier que l’arrêté de reconduite ne porte pas atteinte de manière excessive à la vie familiale de l’étranger au sens de l’article 8 de la CEDH. L’accentuation de ce contrôle a été opérée avec CE 19 avril 1991 Babas : Tout en accentuant son contrôle sur le mesure d’éloignement, contrôle normal, le juge a conclu à la légalité en l’espèce de l’arrêté de reconduite à la frontière. CE 23 juin 1995 Sylla : Le CE conclue à l’illégalité d’une reconduite à la frontière

l’appréciation de la menace à l’ordre public créée par l’intéressé. De minimum, le contrôle deviendra ainsi normal, portant sur la proportionnalité entre l’intérêt public et l’atteinte au droit de l’individu. Ainsi, dans un arrêt d’Assemblée du 19 avril 1991, Belgacem (Rec. p. 152 concl, Abraham), le Conseil d’Etat, statuant sur l’expulsion d’un Algérien né en France et y résidant depuis toujours avec ses 12 frères et soeurs, dont il avait la charge depuis le décès de leur père, a jugé que la mesure excédait les

ainsi décidé d’aligner son contrôle sur celui de la CEDH et désormais, lorsqu’il contrôle la légalité d’une mesure d’éloignement au regard de l’article 8 de la Convention, il opère un véritable contrôle de proportionnalité (CE, ass., 19/04/1991, Belgacem et Babas). Cette extension du contrôle de proportionnalité aux mesures de PAS se vérifie également pour la police des publications étrangères. Alors que le CE avait jugé que le décret qui institue ce pouvoir était conforme à la CEDH, la CEDH a jugé

du contrôle du juge vers un contrôle normal en matière de droit des étrangers voir par ex pour les atteintes d’une expulsion ou d’une reconduite à la frontière sur le droit de mener une vie familiale normale, CE ass 19avril 1991 M Belgocem et Mme Babas. En matière DSP, choix du cocontractant par l’administration est soumis à un contrôle de l’EMA. Le contrôle normal ou entier : il s’agit d’un contrôle dans le cadre duquel le juge contrôle les moyens de légalité externe et tous les moyens de légalité