Belgacem Et Babas

son droit à une vie familiale normale. Il en résulte non pas l’illégalité automatique de la décision qui le touche, mais le contrôle plein de la nécessité de la mesure au regard des exigences liées à ce droit. Voir : CE 19 avril 1991, Belgacem et Mme Babas (2 arrêts), rec. 152 et 162 [La Cour EDH avait auparavant déjà jugé que le droit à mener une vie familiale normale était invocable à l’encontre des décisions ordonnant à un étranger de quitter le territoire national. Ex : Cour EDH 18 février

pouvant être revendiqué à l’encontre d’un refus de titre de séjour (CE, sect., 10 avril 1992, Marzini, p. 154) ou d’un refus de visa, mais également à l’encontre des mesures d’éloignement du territoire national (CE, ass., 19 avril 1991, Belgacem, p. 152 et Mme Babas, p. 162). Conseil d'État, Assemblée, 29 juin 1990, GISTI (Rec., p. 171) (MM. Errera, rapporteur, Abraham, commissaire du gouvernement; - S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat.) REQUÊTE du groupement d'information et de soutien des

d’inconvénient. CE, 28 mars 2011, Collectif contre les nuisances du TGV de Chasse-Neuve. En matière du droit des étranger, notamment concernant les expulsions susceptibles de porter atteinte à la vie familiale. A partir de 1991, CE, 19 avril 10991, Belgacem et Babas, protection de la vie familiale des étrangers. Intérêt préventif, l’Administration effectue le contrôle en amont. L’Administration s’est adaptée à la jurisprudence. b- Le contrôle de proportionnalité des mesures de polices administratives

7e éd., 2010. [14] J. Rivero, Cours de libertés publiques, Paris, Les cours de droit, 1972, p. 137. [15] Précité. [16] CE, 3 février 1975, Ministre de l’intérieur c. Pardov, n°94108, Rec. p. 83. [17] CE, 19 avril 1991, Mme Babas, Rec. p. 162 et CE, Ass., 19 avril 1991, Belgacem, Rec. p. 152. [18] CE, sect., 17 octobre 2003, Bouhsane, Rec. p. 413. [19] Loi n°95-125 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative et loi n°2000-597 relative au référé devant

moyen d’ordre public, le juge n’a pas à le soulever d’office. Mais surtout, la convention va entraîner un renforcement de la protection des particuliers à l’égard de l’administration. Premier exemple : Police des étrangers CE 19 avril 1991 BELGACEM et Dame BABAS => il y a revirement de jurisprudence en police des étrangers : Le juge pour la première fois admet qu’un étranger puisse invoquer (invocabilité des faits directs) l’article 8 de la convention à l’appui de son recours contre une mesure d’éloignement

Mais il estime que la période de 2 ans pendant laquelle on écarte l’application des dispositions de droit commun (dont parle le CNE) peut être regardée comme raisonnable. F/ LE CONTROLE DE CONVENTIONNALITE DES DECISIONS INDIVIDUELLES Arrêt Belgacem 19 avril 1991 : un arrêté d’expulsion pris à l’encontre de Mr Belgassem par ministre de l’intérieur. Le droit français ne comportait aucune protection liée à la vie familiale de l’étranger. Mais art.8 Conv EDH prévoit que toute personne a droit au

matière de reconduite à la frontière : reconduite à la frontière d’un étranger en situation de santé précaire. De manière générale développement du contrôle du juge vers un contrôle normal en matière de droit des étrangers CE ass 19 avril 1001 M Belgacem et Mme Babas. En matière de Délégation Serv Pu : choix du cocontractant par l’administration soumis à un contrôle de l’EMA. Le contrôle normal ou entier : contrôle qui porte sur tous les moyens de l’excès de pouvoir, donc qualification juridique des

jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme. Une incidence de plus en plus importante sur le juge administratif même si les arrêts de la Cour ne sauraient s'imposer au juge administratif. Il va étendre son contrôle (CE 19 Avril 1991, Belgacem) a un contrôle de proportionnalité et admet de se référer à la jurisprudence de la Cour (TA 17 Avril 2008, CE 10 Avril 2008, CNB). Le juge accepte de contrôler la compatibilité d'une directive communautaire avec une disposition de la convention.

constitue pas une inaptitude à l'enseignement de la médecine L’on constate une tendance du juge à étendre le contrôle normal : dans certaines matières il est passé d’un contrôle restreint de l’EMA à un contrôle normal. Ex : CE Ass. 19 avril 1991 Belgacem et Mme Babas. 30 C - LE PLEIN CONTROLE DE PROPORTIONNALITE Ou « contrôle maximal ». En matière de police administrative : les mesures de police administrative générale font l’objet d’un tel contrôle (CE 19 mai 1933 Benjamin, GAJA). Ce contrôle s’est

mais il vérifie aussi que la mesure est nécessaire et enfin il s’assure qu’elle était adaptée (proportionnée) aux circonstances de l’espèce. C’est aussi le contrôle de mesures de police des étrangers lorsqu’est évoquée la CEDH (CE Ass. 1991 - Belgacem Babas) . ! B) Le contrôle du bilan coût/avantage Ce contrôle est issu du contentieux de l’expropriation (CE ass. 1971 - Ville Nouvelle Est). L’objet de ce contrôle est de faire un bilan entre plusieurs exigences en présence. Le juge doit classer