Bien meuble

payer sur le bien qui fait l’objet de la sûreté par préférence aux autres créanciers. 1. Les principales sûretés mobilières • Les privilèges mobiliers Ce sont des sûretés légales conférées à certains créanciers sur un ou plusieurs bien meubles appartenant au débiteur. Le créancier privilégié est titulaire d’un droit de préférence qui prime celui des autres créanciers même s’ils sont titulaires d’autres sûretés réelles. Ce droit lui attribue une priorité sur le prix de vente du bien saisi, il

accessoire : Ceux sont des contrats qui ont pour objet de garantir une créance. Ils peuvent porter sur un bien meuble. On parle de Gage. Lorsqu’ils portent sur un bien immeuble on parle d’hypothèque. Le gage : C’est un contrat par lequel un débiteur remet à son créancier un bien meuble que le créancier conserve jusqu’à l’échéance. L’hypothèque : C’est un contrat par lequel un débiteur affecte un bien immeuble en garantie du paiement de sa dette. Le droit personnel : Ou le droit de créance est le droit

Les actes, les acteurs, et les biens de droit commercial. Chapitre 1 : les actes de commerce. → par nature : I- la liste légal. A- Les actes de l'article L110 -1 (terre) 1- l'achat alinéa 1-2 a- achat de bien meuble pour les revendre. L'alinéa 1 vise tout achat de bien meuble en nature ou après les avoir mis en œuvre. Les revendre avec ou sans transformation. Quand on parle de transformation on ne parle pas d'industrie, on parle plutôt d'adaptation. 3 conditions doivent être réunies

Le patrimoine et le bien I ) Qu’est que le patrimoine ? Patrimoine : masse de droit et d’obligation qui sont liées a un individu et à sa personnalité juridique La composition du patrimoine : Droits qui s’expriment en argents et qui se composent des droits réel, personnel & intellectuel  Le droit réel : droit qui porte sur une chose. Ex : droit de propriété Le droit réel se décompose en 3 catégories : Il peut porter soit directement sur une chose soit indirectement :  Le droit réel

les biens meubles et les biens immeubles Le régime que le droit réserve aux biens meubles et totalement différent que celui qu'il réserve aux biens immeubles. Régime juridique bien meuble : circulation Régime juridique bien immeuble : protection Historiquement le droit considère que les biens immeubles sont des biens de valeurs, et les biens meubles sont de moindre valeur. Exemple : Article 2279 du code civil Le code civil dit que tout ce qui n'est pas immeubles est meubles Une catégorie

droit, la possession, c’est le fait. 1_/ La notion de possession :_  2 composantes : Le corpus est la maitrise mat. sur la chose. C’est l’exercice sur une chose d’actes qui correspondent à l’exercice d’un droit. Posséder la propriété d’un bien c’est se conduire en propriétaire donc exercer le droit de propriété : Le corpus s’acquiert par des actes mat. Sur la chose accomplis de manière continue. L’animus est l’élément intentionnel : Intention de se comporter comme le véritable propriétaire

juridiction compétente suivant cette qualification (C). A. S’agissant de la société FLIPPER L’alinéa premier de l’article L 110-1 du Code de commerce prévoit que l’achat de biens meubles pour les revente est un acte de commerce. En l’espèce, la société flipper vend des articles de pêche, qui sont des biens meubles et qui ont été achetés afin d’être revendu. Il s’agit donc d’actes de commerce. L’article 121-1 du même Code dispose que sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et

réelles qui sont attachées à un bien meuble ou immeuble. -Suretés réelles : Hypothèque, gage, cautionnement réel, donc toutes les suretés qui sont publiées La sureté réelle donne à son titulaire 2 prérogatives : *un droit de suite, cad la possibilité de poursuivre le bien là ou il se trouve *un droit de préférence qui s’assimile à une priorité de paiement (enchères) Si il y a non paiement le créancier peut saisir le juge pour obtenir la vente forcée du bien, le plus souvent par la voie des

importe ce qu’il contient. Dès sa naissance, l’enfant obtient un patrimoine même s’il n’a aucuns biens et aucunes dettes. Le contrat se compose d’un actif et d’un passif. Les deux sont indissociables. Actif Passif Ce que possède la personne : bien, droits patrimoniaux. Ce que doit la personne : dettes, obligations pécuniaires. Le patrimoine est rattaché toute sa vie à la personne. On peut vendre des éléments de l’actif. Les héritiers reçoivent l’actif et le passif. L’actif sert à régler

chaque branche du droit, ne posent pas moins la question de savoir comment doit se comporter l'Homme par-rapport à l'animal. Nature juridique des animaux domestiques Les animaux deviennent par la domestication, la naissance ou l'acquisition, un bien meuble sur lequel le propriétaire exerce un droit de propriété. Par exception, ils peuvent être considérés comme des biens immeubles par destination[6], c'est-à-dire que l'on va rattacher ces animaux à leur fonds (fonds agricole, industriel, et même fonds