Bien meuble

compris les activités extractives et agricoles, et celles des professions libérales, sous réserve qu’il s’agisse d’une activité économique. - Se trouve définie comme étant une activité économique une opération portant sur l’exploitation d’un bien meuble corporel ou incorporel, en vue d’en tirer des recettes, ayant un caractère de permanence. C’est le cadre dans lequel s’applique la TVA. La TVA s’applique à l’ensemble du secteur industriel et commercial selon le CGI. Cela répond à la définition

Droit objectif : ensemble des règles de droit. Droit subjectif : ensemble des privilèges reconnus aux personnes. Il y en a 2 catégories : * Les droits patrimoniaux * Les droits extrapatrimoniaux Ces droits portent seulement sur des biens (meubles et immeubles). I Classification des droits subjectifs A) Les droits patrimoniaux Ces droits font partie du patrimoine de l’individu, ils sont estimables en argent = évaluation pécuniaire. Il y en a 3 catégories : * Les droits réels

LA REGLE « EN FAIT DE MEUBLE, POSSESSION VAUT TITRE" La possession se définit comme un état de fait qui consiste à détenir une chose d’une façon exclusive et à accomplir sur cette chose les mêmes actes matériels d’usage et de jouissances que si on était propriétaire (PLANIOL et RIPERT III 143) cette définition est valable aussi bien pour les immeubles que pour les meubles .Mais pas plus que le droit coutumier, le législateur malgache moderne ne s’est préoccupé du régime juridique des biens

OHADA(1) La réforme des sûretés(2) sur les meubles incorporels assure une garantie étendue aux créanciers en réaménageant les régimes de nantissements existants, mais également en introduisant de nouveaux nantissements sur le compte bancaire, les titres financiers, et les droits de propriété intellectuelle. Défini par l’article 125 de l’AUS révisé, « le nantissement est l'affectation d'un bien meuble incorporel ou d'un ensemble de biens meubles incorporels, présents ou futurs, en garantie d'une

que l'opération ne leur paraissait pas avoir pour but de régler les dépenses du ménage. Désormais, chaque époux peut se faire ouvrir, sans le consentement de l'autre, un compte de dépôt ou un compte de titre (article 221, al. 1). La règle vaut aussi bien pour les comptes en banque que pour les comptes des chèques postaux. L'établissement qui tient le compte n'a aucune justification à demander quant à l'origine des fonds et titres déposés. L'époux déposant est légalement présumé en avoir la libre disposition

 FONDs DE COMMERCE A. Définition : Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel qui se compose à la fois d'éléments corporels et incorporels affectés à l’exercice d’une ou de plusieurs activités commerciales. B. Les éléments de fonds de commerce : I. Les éléments incorporels : 1. La clientèle et l’achalandage La clientèle est l’ensemble des personnes qui ont l’habitude de fréquenter le fonds de commerce (les clientes habituels d’une épicerie locale, par exemple). L’achalandage

peut concerner tous les biens, n’en concernera en réalité que seulement certains. La possession n’est reconnue que s’agissant des choses qui sont dans le commerce juridique en ce sens que la possession ne sera protégée que si elle s’applique à un bien qui est dans le commerce. 1. Présentation et Définition du droit des biens 2. L’organisation individuelle de la copropriété 3. L’organisation collective de la copropriété 4. L’ACQUISITION ET LA PROTECTION DE LA PROPRIETE 5. Le droit

instruments juridiques utilisés par le commerçant, parmi lesquels nous étudierons : * Le fonds de commerce, * Et les effets de commerce. * Le fonds de commerce (F.C.) est défini par l’art. 79 du code de commerce de 1996 comme étant  «un bien meuble incorporel constitué par l’ensemble des biens mobiliers affectés à l’exercice d’une ou de plusieurs activités commerciales ». LES ELEMENTS CORPORELS * Le mobilier commercial : c’est-à-dire tous les objets mobiliers comme les bureaux, les

instituer la fiducie (2011 à 2031 du code civil). 1ère partie : LES SURETES MOBILIERES Le gage On relève deux innovations majeures : ➢ l’apport terminologique Le gage désigne les sûretés réelles portant sur les meubles corporels (nantissement pour tout ce qui est incorporel). ➢ Le régime du gage Il est profondément remanié : ni la validité, ni même l’opposabilité du gage ne va nécessiter la dépossession. On peut créer des gages sans dépossession avec

du bien corporel. La directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 a mis en place un système de TVA dans chaque pays de l’UE (28 pays maintenant avec la croatie). La livraison de biens corporels  elle s’entend selon l’article 256 du code général des impôts du transfert du pouvoir de disposer de ce bien comme un propriétaire, l’assujettissement se fera lorsqu’il y aura transfert. Les biens concernés sont tous les biens corporels, cela inclus les biens meubles (véhicules, vêtements, meubles..) mais